bénéficier de l’exonération zéro charge

Comment bénéficier de l’exonération zéro charge ?

Mise à jour le 27/01/2023 5 min Claude Robin

Les postes de gestion en entreprise sont d’ordres administratif, comptable, social, etc. Sur le plan social, la gestion sociale d’entreprise avec l’expert-comptable est l’un des moyens les plus efficaces d’optimiser la rémunération. Elle vous permet de profiter de divers dispositifs prévus par l’État pour alléger la tâche aux employeurs en ce qui concerne les cotisations sociales. C’est le cas de l’exonération zéro charges sociales sur les salaires (au niveau du SMIC) pour l’employeur qui a été rendue possible depuis le 1/01/2015. Ce dispositif vous exonère-t-il totalement de charges sociales ? Qui peut en bénéficier ? Comment ? Combien de temps ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le sujet.

L’exonération « zéro charges » : son histoire

L’exonération zéro charges à l’origine 2007 a connu quelques mises à jour et évolutions.

Le dispositif zéro charges sociales en 2007

Le dispositif « zéro charges » créé en 2007 permettait de verser des salaires sans payer de charges sociales. Ce dispositif a été supprimé en 2010. Il a été partiellement remplacé par la réduction Fillon de cotisations sociales.

La réduction générale des cotisations patronales

La réduction générale des cotisations patronales est un dispositif instauré en remplacement de l’exonération zéro charges. Il vise à atteindre une exonération de la totalité des cotisations perçues par l’Urssaf par rapport au Smic. Ce dispositif d’allègement social s’adresse à toutes les entreprises et à tous les profils d’employeur, à l’exception des particuliers. Il permet à l’employeur de baisser le montant de ses cotisations patronales. Cet allègement concerne les salaires qui ne dépassent pas 2 686,32 € bruts par mois.

Il porte sur les cotisations patronales, notamment :

  • les assurances maladie, invalidité-décès, vieillesse ;
  • les allocations familiales ;
  • la solidarité autonomie ;
  • l’assurance chômage ;
  • etc.

Depuis le 1/01/2015, les salaires payés au SMIC sont presque totalement exonérés de charges patronales. Le décret d’application de la réforme dont les principes avaient été posés par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2014 (loi 2014-892 du 8 août 2014, art. 2-I, 5°, JO du 9) a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2014.

Attention, le dispositif « zéro charges » est trompeur, il exonère les employeurs des cotisations Urssaf uniquement, mais les cotisations pour l’assurance chômage et les cotisations ne relevant pas des Urssaf, comme la cotisation pour la retraite complémentaire et la formation professionnelle, restent dues.

exonération zéro charges sur un salaire

Exonération zéro charges : pour quelles entreprises ?

Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme (SARL, SAS, Entreprise individuelle, EURL, EIRL, etc.), peu importe leur taille (à partir de 1 salarié), peuvent bénéficier de l’exonération zéro charges sur les salaires au SMIC.

Exonération zéro charges : quels salariés sont concernés ?

Pour pouvoir bénéficier de l’exonération zéro charges, la condition à remplir est d’être obligatoirement soumis au régime d’assurance chômage. En d’autres termes, les salariés concernés doivent avoir un contrat de travail. Ce contrat de travail peut être aussi bien à durée indéterminée (CDI) qu’à durée déterminée (CDD). La durée du temps de travail n’est pas importante, ce qui signifie que l’exonération zéro charges peut concerner les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à temps plein.

L’exonération zéro charges ne concerne donc pas les personnes suivantes :

  • les dirigeants d’entreprise (gérants de SARL, président général et directeur général) sauf s’ils bénéficient d’un contrat de travail.
  • les salariés bénéficiant de régimes spéciaux de sécurité sociale sauf pour les employés et clercs de notaire, les marins, les mineurs.
  • les stagiaires.

Comment calculer l’exonération « zéro charges » ?

L’exonération intitulée « zéro charges pour l’employeur au niveau du SMIC », se traduit en pratique par une révision de la réduction Fillon. Cette réduction de cotisations patronales est un dispositif dégressif.

L’exonération zéro charges est totale au niveau du SMIC. Elle devient nulle au niveau d’un salaire de 1,6 SMIC.

La valeur maximale du coefficient de réduction dépend de l’effectif de votre entreprise :

  • avec moins de 50 salariés, le coefficient maximal est de 0,319 5,
  • avec plus de 50 salariés, le coefficient maximal est de 0,323 5.

Le montant de la réduction (R) se calcule comme suit :

R = valeur maximale du coefficient/0,60 × [(1,6 × SMIC annuel/rémunération annuelle brute) — 1]

Pour un salaire payé au SMIC (1603,12 € bruts pour 35 h au 1er janvier 2022), cette réduction représente 32 % pour les employeurs de moins de 50 salariés, soit 512,9 € par mois.

Exonération « zéro charges » : URSSAF : uniquement

Attention, l’exonération zéro charges ne porte que sur les charges patronales URSSAF uniquement. Ne sont donc pas concernés par l’exonération zéro charges :

  • les cotisations patronales Pôle Emploi (4,05 % du salaire brut)
  • les cotisations retraite complémentaire (4,72 % du salaire brut).

Ce qui veut dire que l’exonération zéro charges sociales sur un salaire au SMIC ne porte pas sur la totalité du salaire, puisque l’employeur devra cotiser à hauteur de 8,77 % au minimum. Ce qui signifie que l’exonération zéro charges sociales n’est pas véritablement totale.

L’exonération zéro charges sociales ne concerne pas les cotisations sociales salariales.

Comment bénéficier de l’exonération zéro charges ?

Comme la réduction Fillon, il suffit de calculer puis déduire l’exonération zéro charge des cotisations à payer, sur votre déclaration DSN URSSAF.

Exonération zéro charges : quelle durée ?

L’exonération zéro charges est annoncée sans limitation de temps. On peut s’attendre à ce qu’elle ne soit pas remise en cause avant un certain temps, compte tenu de la tendance actuelle à la baisse des charges sociales.

Les réductions de charges sociales sur les salaires constituent des aides très importantes pour les TPE qui recrutent. Pensez également aux rémunérations sans charges qui peuvent vous permettre de compléter la rémunération de vos salariés : les tickets restaurants, les chèques vacances.

Toutefois, il existe d’autres manières d’optimiser au mieux votre gestion : les crédits d’impôt dont votre entreprise peut bénéficier, par exemple au titre de votre propre formation en tant que dirigeant.

Comment obtenir l’exonération zéro charges

Pour obtenir la réduction générale, vous devez en faire la déclaration dans la Déclaration sociale nominative (DSN). Vous devez ensuite inscrire les salariés concernés par le dispositif, leur rémunération et la réduction de cotisations qui leur correspond.

L’organisme de recouvrement se charge de contrôler le calcul de réduction après réception de votre déclaration. Vous devrez, en cas de besoin, fournir aux inspecteurs du recouvrement toutes les informations nécessaires à la vérification. Ce n’est qu’après cette procédure que vous obtiendrez gain de cause.

La gestion sociale par l’expert-comptable en ligne

Pour la compréhension et la mise en place des différents dispositifs et aides prévues par l’État à l’adresse des entreprises, vous pouvez solliciter un conseiller comptable ou un expert-comptable en ligne. En plus des missions relevant strictement de la comptabilité, l’expert assure les services suivants :

  • l’établissement des bulletins de paie et des déclarations sociales relatives ;
  • la recherche et l’optimisation des aides à l’embauche ;
  • l’assistance au choix et à la mise en place des aides à l’embauche ;
  • la prise en charge des formalités administratives à l’embauche : déclaration unique d’embauche, affiliation aux caisses ;
  • l’aide à l’établissement du bilan économique et social ;
  • la gestion de la prévoyance sociale ;
  • le conseil en matière d’organisation sociale ;
  • l’assistance en matière de choix du contrat de travail, d’étude et rédaction de contrats de travail ;
  • le conseil en matière de gestion des problèmes spécifiques au droit du travail ;
  • etc.

En somme, l’expert-comptable vous aide à mener toutes les démarches pour bénéficier des dispositifs d’allègement et des aides instaurés pour encourager les porteurs de projet.

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Article publié initialement le 15 janvier 2015

Claude Robin

Expert comptable et commissaire aux comptes et co-fondateur d'Amarris Direct, Claude Robin conçoit de nouveaux outils de gestion et se spécialise dans l’accompagnement des petites structures.

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