La société par actions simplifiée, quels avantages et limites pour créer son entreprise ?
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La société par actions simplifiée, quels avantages et limites pour créer son entreprise ?

  • Mise à jour le 20 mars 2019

La SAS ou Société par Actions Simplifiée, est devenu en quelques années une forme juridique très répandue et prisée des entrepreneurs. Comme toute société, elle possède ses avantages et ses inconvénients, c’est pourquoi il est indispensable d’en connaître les principales caractéristiques pour la choisir à bon escient.

 

Comment créer et devenir associé d’une SAS ?

La SAS ou Société par Actions Simplifiée, est une société et possède à ce titre une personnalité morale.  Vous pouvez constituer une SAS à associé unique (on parle alors d’une SASU) ou avec la contribution d’un ou plusieurs autres associés.

Les apports effectués par les associés lors de la constitution composeront alors le capital social de la société. La SAS n’est soumise à aucune limitation concernant le montant minimum de son capital social.

L’apport effectué par les associés leur donnera le droit de participer aux décisions collectives de la société, ainsi qu’au partage des bénéfices à chaque fin d’exercice social.

L’apport effectué par les associés permettra de calculer le pourcentage de participation de chacun d’entre eux. Ce pourcentage servira à titre habituel au calcul du nombre de voix lors des décisions en assemblée générale et comme base de calcul pour la distribution des dividendes.

Comme dans les autres formes de société, le statut d’associé ne permet pas de participer à l’activité de la société. Afin de pouvoir travailler au sein de la structure, l’associé devra demander à bénéficier d’un contrat de travail ou être nommé comme mandataire social (dirigeant).

Cela ne veut pas dire pour autant que le gérant est forcément associé… voir aussi les différents statuts du gérant.

SAS

Comment les dirigeants se rémunère-t-il ?

Le dirigeant principal de la SAS est appelé le président. Il ne peut y avoir qu’un seul président par SAS. Le président pourra se faire accompagner par un ou plusieurs directeur généraux. Le statut de président et de directeur général dans une SAS permet d’engager, de gérer et de réaliser des tâches au sein de la société.

Les postes de président et de directeur général ouvrent droit à rémunération. Dans l’hypothèse d’une rémunération du ou des dirigeants il ne sera pas nécessaire d’établir de contrat de travail, mais tout versement de rémunération entraînera l’établissement d’un bulletin de salaire.

Les dirigeants de SAS seront affiliés au régime des assimilés-salariés, et seront, compte tenu de leur rémunération au paiement de cotisations sociales. Ces cotisations seront proportionnelles aux rémunérations versées. Il faut donc distinguer deux cas :

  • Le dirigeant rémunéré affilié au régime des assimilés-salariés. A ce titre le montant de ses cotisations sociales correspondront à environ 70/80 % de la rémunération nette attribuée au dirigeant. Pour exemple, pour 1 000 € versés au gérant minoritaire, les cotisations sociales à payer par la société seront de l’ordre de 700 à 800 €. Le paiement de ces cotisations sociales permettra d’assurer une protection sociale au dirigeant (voir les montants nécessaires pour la protection sociale et retraite du président de SAS).
  • Le dirigeant non rémunéré sera lui aussi affilié au régime des assimilés-salariés. Le montant de ses cotisations sociales correspondra donc également à 70/80 % de la rémunération nette. Ainsi en l’absence de rémunération, aucune cotisation sociale ne sera due par le dirigeant. En l’absence du paiement de cotisations sociales, le dirigeant ne bénéficiera pas d’une protection sociale au titre de sa rémunération dans la SAS.

Il est, à tout moment possible, pour le président de décider de se rémunérer ou non.

 

Quelle fiscalité pour la SAS ?

Par principe la SAS relève de l’impôt sur les sociétés (IS).

Dans le cadre de l’imposition à l’IS, les bénéfices de la société (Chiffre d’affaire diminué des rémunérations, des pertes antérieures et des charges) seront imposés au taux suivants :

Il est possible d’exercer une option d’imposition à l’impôt sur les revenus, limité à 5 années. Il conviendra de vous rapprocher de votre expert-comptable ou de votre juriste, pour vous assurer de l’utilité de cette option.

 

Quelle imposition pour les dividendes ?

Après avoir supporté l’impôt sur les sociétés Les associés de la SAS devront décider de l’affectation des bénéfices réalisés par la société.

Le versement de dividendes sera soumis au prélèvement forfaitaire unique. Cette imposition sera toujours calculée de la même manière :

  • des prélèvements sociaux de 17,2 % du montant brut des dividendes,
  • un acompte sur l’impôt sur le revenu de 12,8 % du montant brut des dividendes (à payer selon la situation personnelle de l’associé).

Par exemple : un associé, disposant de 64 % des parts sociales de la société pourra prétendre à 64 % du montant distribué au titre de dividendes. En imaginant un versement de dividendes de 10 000 € aux associés, cet associé pourra prétendre à un versement de dividendes de 6 400 €. Lors du versement des dividendes seront calculés les prélèvements sociaux obligatoire de 17,2 %, soit 1 100,80 €, et éventuellement l’acompte d’impôt sur le revenu de 12,8 %, soit 819,20 €.

Dans ce cadre l’associé bénéficierait de 6 400 € brut de dividendes et recevrait, selon sa situation personnelle, 5 299,20 € (sans acompte IR) ou 4 480 € (avec acompte IR).

 

Les conseils de nos juristes aux créateurs qui choisissent la SAS

La SAS reste la société à privilégier pour le versement de dividendes. En effet, l’imposition des dividendes est soumise au taux le plus bas. Le désavantage résidera dans les rémunérations des dirigeants qui seront soumises à des cotisations sociales dont le taux est élevé.  Si ces cotisations permettront une protection sociale confortable, elles restent peu intéressantes pour les dirigeants et associés souhaitant maximiser les bénéfices de la société.

La SAS sera donc particulièrement intéressante pour les créateurs d’entreprises privilégiant de forts dividendes, une optimisation de l’imposition et pouvant se passer de rémunération. A l’inverse, les créateurs souhaitant une optimisation de la rémunération du dirigeant, seront certainement plus intéressé par le modèle de la SARL.

 

Article publié initialement le 20 mars 2019

Marion Mogan

Marion MOGAN, juriste en droit des affaires diplômée d'un Master 1 en droit des affaires et d'un Master 2 en droit et gestion du patrimoine, accompagne les entreprises au quotidien dans toutes leurs démarches juridiques et fiscales.

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