versement des dividendes

Versement des dividendes : c’est quoi et comment ça marche ?

Mise à jour le 05/05/2022 5 min François Coutolleau

Les dividendes représentent la part de bénéfice qui est répartie entre les différents associés d’une société. Qui peut les verser ? Qui peut les recevoir ? Comment les distribuer ? Quand ? Ce qu’il faut savoir sur le versement des dividendes.

Dividendes : qu’est-ce que c’est ?

Le dividende d’une action représente une somme d’argent versée aux associés, prélevée sur le bénéfice ou sur les réserves de la société. Le montant d’un dividende est attribué lors du conseil d’administration à l’Assemblée Générale. Pour chaque action d’une même entreprise, le montant est identique. Le montant perçu par un actionnaire dépend donc seulement du nombre d’actions que celui-ci détient.

A noter : le versement de dividendes concerne les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et les entreprises individuelles qui optent pour l’IS. En effet, à partir du 15 mai 2022, le statut unique d’entrepreneur individuel permet à l’entrepreneur de choisir l’IS et ainsi, de bénéficier du versement de dividendes.

Versement des dividendes : qui peut en bénéficier  ?

En société, tout le monde ne peut pas en percevoir. En effet ils sont réservés aux personnes ayant pris part dans le capital de la société, soit lors de sa constitution, soit au cours de la vie de la société.

Pour une SARL (société à responsabilité limitée) on parle d’associé alors que pour une SA (société anonyme) on parle plutôt d’actionnaires.

versement des dividendes

Dans quels cas peut-on décider du versement des dividendes ?

Les dividendes ne peuvent être versés seulement dans certains cas et en respectant certaines conditions.
Il convient de distinguer 2 cas :

  • Lorsqu’il s’agit du premier exercice : dans ce cas le résultat de l’année doit être bénéficiaire pour pouvoir en verser aux associés. En effet un premier exercice déficitaire empêche l’attribution de dividendes aux associés. Il est également important de tenir compte de la trésorerie qui sera primordiale pour verser les dividendes.
  • Lorsqu’il ne s’agit pas du premier exercice : dans ce cas la société a pu, au cours des exercices précédents, accumuler du résultat qu’elle n’a pas souhaité distribuer à ses associés et l’a donc mis « en réserve ». Conséquence, malgré une perte sur l’exercice, il peut donc y avoir une distribution de dividendes aux associés grâce à un prélèvement sur les réserves. En d’autres termes, vous pouvez distribuez des dividendes si vous avez des sommes distribuables :
    • les bénéfices,
    • les montants figurants en réserves distribuables,
    • un report à nouveau bénéficiaire.

A noter : il ne suffit pas d’avoir un bénéfice pour distribuer des dividendes.

versement de dividendes

Pour en savoir davantage sur les conditions de versement, téléchargez notre ressource exclusivement dédiée à ce sujet.

Au programme :

↪ les conditions cumulatives pour se verser des dividendes

↪ le mode d’emploi pour s’en verser

↪ un arbitrage entre salaire et dividendes

↪ des questions fréquentes auxquelles nos experts répondent pour y voir plus clair !

A quel moment distribue-t-on des dividendes ?

En société

Le versement des dividendes, malgré un bénéfice, n’est pas systématique et relève d’une décision des associés prise en assemblée générale ordinaire. Cette assemblée est obligatoire dans toutes les sociétés, elle permet entre autre de valider le résultat de l’année.

C’est cette assemblée qui décide de la ou des dates de versement des dividendes. Elle doit être se tenir au plus tard dans les 6 mois qui suivent la clôture des comptes. Les dividendes peuvent être versés à n’importe quel moment de l’année selon la décision prise par les membres de l’assemblée (les associés).

Pour distribuer un acompte sur dividendes, c’est-à-dire pour en verser avant l’approbation des comptes, il faut respecter deux conditions :

  • le bilan doit être validé par un commissaire aux comptes,
  • vous devez être bénéficiaire et le montant distribuable est défini après imputation des pertes antérieures et affectation dans les réserves obligatoires.

En entreprise individuelle

Les prélèvements que vous effectuerez sur le bénéfice de votre entreprise, autres que des rémunérations, seront assimilés à des dividendes et ne seront pas admis en déduction pour la détermination de votre résultat. Imposés dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers (RCM), ils seront soumis à la flat tax au taux de 30 % ou selon le barème progressif de l’IR.

Quelle imposition pour les dividendes ?

Imposition à la flat tax

Depuis le 1er janvier 2018, le prélèvement fiscal unique (PFU) ou flat tax s’impose pour l’imposition de l’ensemble des revenus du capital, y compris les dividendes donc. Le calcul d’imposition avec le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) est plutôt favorable pour le versement des dividendes substantiels. Le point sur l’imposition des dividendes avec la flat tax ou PFU.

La flat tax (ou PFU) est composée de :

  • 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu,
  • 17,20 % au titre des prélèvements sociaux.

Exemple : pour une distribution de dividendes d’un montant de 3 000 €, il faut compter 900 € de flat tax (3 000 € x 30 %).

Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu

Vous avez la possibilité d’opter pour le barème de l’impôt sur le revenu si ce mode de calcul s’avère finalement plus favorable. C’est le cas si vous vous situez dans une tranche d’imposition faible. En revanche, mieux vaux privilégier la flat tax si vous êtes situé dans les tranches d’imposition les plus hautes. (imposé à 30 % avec la flat tax contre 45 % avec la tranche d’imposition la plus haute du barème progressif).

En optant pour le barème progressif de l’IR, vous bénéficiez d’un abattement de 40 % sur le montant des dividendes et la CSG est déductible à hauteur de 6,8 %.

Nathalie Menouard, expert comptable, et Marion Mogan, responsable juridique chez Amarris, répondent dans cette vidéo aux diverses questions que vous vous posez certainement sur la fiscalité des dividendes.

Êtes-vous concerné par le paiement de cotisations sociales sur les sommes distribuées en dividendes ?

TNS : une fraction assujettie à cotisations sociales

Pour les travailleurs non salariés (TNS) qui exercent en société, les dividendes sont soumis à cotisations sociales quand la part distribuée aux associés excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé. Vous êtes concerné si vous êtes gérant majoritaire de SARL ou associé unique d’EURL.

En entreprise individuelle soumise à l’IS, les cotisations sociales s’appliquent sur les dividendes que pour la partie qui dépasse 10 % du bénéfice net imposable.

Assimilé salarié : des dividendes non assujettis à cotisations sociales

Dirigeant assimilé salarié, les dividendes ne sont pas soumis à charges sociales mais supportent seulement les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Pour plus de renseignements et pour opter pour le meilleur régime d’imposition faites-vous aider par un expert-comptable. Contacter un conseiller Amarris Direct.

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Article publié initialement le 24 septembre 2021

François Coutolleau

François Coutolleau est spécialisé dans l'accompagnement des TPE et des créateurs d'entreprise sur la région Grand Ouest.

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