Distribution de dividendes aux associés : comment les déclarer par la société qui distribue ?

Le 08/06/2012 - Mise à jour le 12/11/2015
(24 notes)

Les dividendes correspondent à la part de bénéfice versée par une société soumise à l’impôt sur les sociétés à chaque associé. Ces sommes peuvent provenir soit du résultat positif réalisé au cours de l’année soit de réserves antérieures de la société. Les sociétés qui décident de distribuer des dividendes à leurs associés doivent remplir deux déclarations auprès des impôts.

La déclaration 2777-D : pour payer les prélèvements sociaux

  • A quoi sert-elle ?

La déclaration 2777-D permet le paiement des prélèvements sociaux qui sont actuellement de 15,50%.

Les dividendes sont obligatoirement soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15.50% (taux au 1er janvier 2015). ILs sont également soumis à cotisations sociales pour la part de dividendes dépassant 10 % du capital social. 

  • Quand l’envoyer ?

Il convient de déclarer ces prélèvements sociaux le 15 du mois suivant le versement des dividendes.

Par exemple : Le versement des dividendes a eu lieu le 1er juin 2015, vous devez déclarer et régler vos prélèvements sociaux avant le 15 juillet 2015.

Le non respect de ce délai de déclaration entraîne le paiement de pénalités de retard sur le montant à régler aux impôts.

  • Comment la préparer ?

La société déclare le montant des dividendes sur l’imprimé fiscal 2777-D (formulaire téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr).

Ce formulaire 2777-D est signé par le représentant légal de la société et est ensuite adressé au Trésor Public accompagné du règlement des prélèvements sociaux.

La déclaration récapitulative IFU ou 2561 : pour signaler les bénéficiaires

  • A quoi sert-elle ?

La déclaration IFU ou 2561 est la déclaration récapitulative des revenus de capitaux mobiliers perçus par chaque associé de la société.

Cette déclaration reprend tous les revenus de capitaux mobiliers perçus et notamment les dividendes perçus par chaque associé qui sont imposés soit à l’impôt sur le revenu ou sur option au prélèvement forfaitaire libératoire.

Chaque associé choisit d’imposer ses dividendes soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu soit sur option au prélèvement forfaitaire libératoire.

Cette déclaration permet d’informer les impôts des sommes perçues par chaque associé ainsi que du choix de l’imposition : impôt sur le revenu ou option pour le prélèvement forfaitaire libératoire.

Lorsque les dividendes sont imposables à l’impôt sur le revenu, la déclaration IFU (imprimé n°2561) va permettre aux impôts de pré-remplir la déclaration d’impôt le revenu de chaque associé.

 

Impôt sur le revenu

Les dividendes bruts versés aux personnes physiques sont imposables après un abattement de 40 %, puis un prélèvement obligatoire de 21 % à titre d’acompte. Une dispense d’acompte est possible lorsque le revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur à :

  •     50 000 € pour une personne seule,
  •     75 000 € pour un couple soumis à l’imposition commune (mariés ou pacsés).

Déclaration IFU – imprimé 2561

Les sociétés ayant procédé au versement de dividendes au profit de leurs associés ont l’obligation de déclarer ces versements chaque année. La société pour chaque associé doit remplir une déclaration appelée « imprimé fiscal unique » ou « IFU » (imprimé n°2561) récapitulant les sommes perçues par les associés au cours de l’année.

  • Quand l’envoyer ?

Les IFU ou 2561 portant sur les opérations de l’année 2015 doivent être délivrés par les entreprises déclarantes, tant aux services fiscaux qu’aux associés, au plus tard le 15 février 2016.

Par exemple : distribution de dividendes le 1er juin 2015, la société devra adresser un imprimer IFU ou 2561 afin de déclarer les dividendes perçus par chaque associé avant le 15 février 2016.

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Marion Mogan, Juriste

Marion MOGAN, juriste en droit des affaires diplômée d'un Master 1 en droit des affaires et d'un Master 2 en droit et gestion du patrimoine, accompagne les entreprises au quotidien dans toutes leurs démarches juridiques et fiscales.

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