Conditions Générales de Vente

Conditions Générales Expertise comptable

4.1. Durée du contrat
4.2. Modification de contrat
8.1. Honoraires
8.2. Facturation
8.3. Modalités de règlement
8.4. Retard et défaut de paiement
8.5. Retard dans la communication des documents
8.6. Frais de relance
10.1. Principe
10.2. Résiliation anticipée par le client
10.3. Résiliation anticipée par ECL Direct

1. Domaine d’application – Opposabilité
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux conventions portant sur les missions de présentation des comptes annuels et d’établissement des déclarations fiscales y afférentes conclues entre la société ECL Direct, membre de l’Ordre des Experts-Comptables et ci-après dénommée ECL Direct, et ses clients, ci-après dénommé le client, ensemble dénommés les parties.
Toute conclusion d’un contrat d’expertise-comptable (ci-après désigné le contrat) entre les parties emporte adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente priment toutes clauses contraires du client figurant dans ses conditions générales d’achat ou sur tout autre document quelle que soit sa nature, et ce, quel que soit le moment auquel ces derniers auront été portés à la connaissance d’ECL Direct.

2. Définition de la mission d’ECL Direct
La mission de présentation vise à permettre à ECL Direct d’attester, sauf difficultés particulières, qu’il n’a rien relevé qui remette en cause la régularité sur la forme de la comptabilité ainsi que la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels issus en tenant compte des documents et informations fournis par l’entreprise. Elle conduit à l’établissement d’une attestation qui fait partie des documents de synthèse qui sont remis au client. Le niveau d’assurance de cette mission est inférieur à celui d’un audit ou d’un examen limité des comptes annuels. Cette mission n’a pas pour objectif de déceler des erreurs, actes illégaux, fraudes, détournements ou autres irrégularités pouvant avoir lieu ou ayant eu lieu dans l’entité du client.
Le client reste responsable à l’égard des tiers de l’exhaustivité, de la fiabilité et de l’exactitude des informations comptables et financières concourant à la présentation de ses comptes ainsi que des procédures de contrôle interne concourant à l’élaboration de ces comptes.

3. Nature et limites des travaux à mettre en œuvre 
Les travaux effectués par ECL Direct consisteront en :
– une prise de connaissance générale de l’entreprise ;
– une appréciation de la régularité formelle de la comptabilité ;
– des contrôles par épreuves des pièces justificatives ;
– un examen critique de cohérence et de vraisemblance des comptes annuels pris dans leur ensemble.
Ils ne comprennent pas le contrôle de la matérialité des opérations, des inventaires physiques des actifs du client à la clôture de l’exercice comptable (stocks, immobilisations, espèces en caisse notamment), le recours à la procédure de confirmation de soldes auprès de tiers par voie de confirmations directes et l’appréciation des procédures de contrôle interne.
ECL Direct n’étant juridiquement redevable que d’une obligation de moyens, la vérification des écritures et leur rapprochement avec les pièces justificatives sont effectués par ECL Direct uniquement par épreuves, et ne portent donc pas sur l’appréciation de la légalité et de la fiabilité des documents présentés.

4. Contrat
4.1. Durée du contrat 
Le contrat est conclu pour une durée d’une année correspondant à l’exercice comptable du client. Pour la première année, la durée du contrat couvre la période comprise entre la date d’effet du contrat et la date de clôture de l’exercice comptable du client, date d’échéance du contrat.
Le contrat est renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avant la date de clôture de l’exercice comptable, le cachet de la poste d’envoi faisant foi.
4.2. Modification de contrat

En cas de modification substantielle de la situation comptable, fiscale, juridique ou sociale du client, ECL Direct pourra être amené à adapter la mission initiale et proposer au client un nouveau contrat en adéquation avec la nouvelle situation du client.

5. Obligations d’ECL Direct
Les missions de présentation des comptes annuels sont régies par les normes générales et spécifiques définies par l’Ordre des Experts-Comptables.
ECL Direct effectue la mission qui lui est confiée conformément à ces normes. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens et non de résultat. Il peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principalement chargé du dossier est indiqué au client. A l’achèvement de sa mission, ECL Direct restitue les documents que lui a confiés le client pour l’exécution de la mission, sous réserve que les honoraires correspondant à la mission soient soldés.
ECL Direct s’engage à ne collecter que les données personnelles qui sont strictement nécessaires à l’exécution de la lettre de mission qui le lie à son client.
6. Secret professionnel 
ECL Direct est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du Code Pénal. Les documents établis par le membre de l’Ordre sont adressés au client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers, sauf accord écrit du client.
7. Obligations du client 
Le client s’interdit tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance d’ECL Direct, de ses représentants ou de ses collaborateurs ; ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client.
Le client s’engage :
  • A fournir à ECL Direct préalablement au commencement de la mission, les informations et documents d’identification requis en application des dispositions visées aux articles L 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, à savoir :

Dans le cadre de l’obligation d’identification du client : 

– si le client est une personne physique, obtention d’un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie ;
– si le client est une personne morale, obtention de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants et pour chacun des dirigeants un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie.

Dans le cadre de l’obligation d’identification du bénéficiaire effectif :

– obtention de l’identité du bénéficiaire effectif de la mission et des éléments justifiant cette déclaration ;
– composition et répartition du capital ;
– identité des membres des organes de direction et d’administration ;
– si une ou plusieurs personne morale détiennent un poste de direction ou d’administration de l’entité, obtenir les mêmes informations.
Ces informations et documents d’identification devront être tenus à jour régulièrement, toute modification de leur contenu devant être communiquée spontanément par le client à ECL Direct.
Lorsque le client est amené à fournir à ECL Direct des données personnelles concernant ses salariés et/ou associés, celui-ci s’engage à ce que ces données aient été collectées de manière licite et loyale au sens de l’article 6 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
  • A mettre à la disposition d’ECL Direct, dans les délais convenus et au plus tard dans les 60 jours de la date de clôture de son exercice social, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission ; au-delà, ECL Direct ne pourra pas garantir le respect des délais légaux.Pour ce faire, à utiliser exclusivement la plateforme d’échange de documents pour la transmission des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission, en respectant les consignes de dépôt, et à utiliser les supports et tableaux qui lui sont transmis par ECL Direct.Plus généralement, le client s’engage à respecter les procédures et l’utilisation des outils qui lui ont été présentés. En cas de non-respect de cet engagement par le client, les éventuels compléments de temps d’intervention nécessaires lui seront facturés.
  • À signer dans un délai maximum de 15 jours après la signature du contrat le mandat TDFC / EDI mandatant le cabinet à communiquer par voie électronique avec les administrations (fiscales et sociales).
  • A signer dans un délai maximum de 15 jours après la signature du contrat le mandat de télétransmission de données bancaires autorisant la transmission des informations bancaires par la banque à ECL Direct sous format EBICS. En cas de changement de banque, d’ouverture d’un nouveau compte en banque, le client s’engage à en informer ECL Direct dans les meilleurs délais pour lui permettre d’initier la procédure de récupération des données auprès de la nouvelle banque.
  • A réaliser les travaux lui incombant conformément au contrat d’expertise-comptable.
  • A porter à la connaissance d’ECL Direct les faits nouveaux, importants ou exceptionnels. Il lui signale également les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale du client.
  • A confirmer par écrit, si ECL Direct le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont exhaustifs et reflètent fidèlement la situation patrimoniale du client.
Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur ; le professionnel de l’expertise comptable ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du client du fait de cette mission.
Conformément à la réglementation en vigueur, le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble des documents produits par  ECL Direct pendant les délais de conservation requis par cette réglementation.
Dès lors que des traitements sont assurés sur le système informatique du client, ce dernier devra assurer la sauvegarde et l’archivage des données et des traitements informatisés pour en garantir la conservation, l’inviolabilité et la lecture ultérieure, et devra d’une façon générale prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de son système informatique.
8. Conditions financières
8.1. Honoraires
ECL Direct reçoit du client des honoraires dont le montant est fixé au sein du contrat d’expertise-comptable, et qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte.
En cas de tacite reconduction du contrat, les honoraires seront révisés d’une année sur l’autre en fonction de la variation de l’indice Syntec (progression du dernier indice connu à la date de révision des honoraires par rapport au dernier indice de référence connu à la date de signature du contrat d’expertise-comptable).
La signature des présentes conditions générales de vente emporte adhésion du client aux tarifs figurant dans le catalogue des prestations complémentaires publiées sur le site www.expert-comptable-tpe.fr.
8.2. Facturation
Pour toutes les factures récurrentes, la date de facturation sera la date de début d’exercice. Pour la 1ère année, la date de facturation sera celle du démarrage de la mission (rendez-vous 1er contact).
Pour toute autre facturation, la date de facture sera celle de la fin des travaux réalisés par ECL Direct.
8.3. Modalités de règlement
Le paiement des honoraires intervient par prélèvement bancaire mensuel, selon des modalités fixées au sein du contrat d’expertise-comptable.
Tout rejet de prélèvement donnera lieu à une facturation forfaitaire de 10 euros hors taxes par prélèvement rejeté.
8.4. Retard et défaut de paiement 
En cas de non-paiement des honoraires aux échéances convenues, ECL Direct sera en droit de réclamer une pénalité de retard calculée par application d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, sans que l’envoi d’une mise en demeure soit nécessaire, les sommes portant intérêt du jour de leur échéance au jour de leur paiement effectif.
L’application des intérêts de retard s’effectuera sans préjudice du droit pour ECL Direct de mettre fin à sa mission et de se prévaloir des dispositions de l’article 10 ci-après.
En cas de non-paiement des honoraires et/ou des pénalités de retard, ECL Direct bénéficie du droit de rétention dans les conditions fixées au sein du Code de déontologie des professionnels de l’expertise-comptable.
8.5. Retard dans la communication des documents 
En cas de retard du client dans la communication des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission, une majoration des honoraires de la box sera appliquée selon le barème suivant :
Majoration des honoraires
Date de clôture + 2 mois  20 %
Date de clôture + 3 mois  25 %
Date de clôture + 4 mois  30 %
et ce sans préjudice du droit pour ECL Direct de mettre fin à sa mission et de se prévaloir des dispositions de l’article 10 ci-après.
8.6. Frais de relance
ECL Direct se réserve la faculté de facturer forfaitairement des frais de relance à compter de la 3ème relance qui s’élèveront à 130 euros hors taxes.
9. Modalités d’utilisation du service de délégation de saisie comptable

9.1 Principe
Chaque « Carte de saisie prépayée » est rattachée à un exercice comptable, et inclut les prestations suivantes, dans la limite de son nombre de lignes bancaires :

  • l’enregistrement des lignes bancaires,
  • le lettrage des comptes clients – fournisseurs, indispensable pour vérifier les règlements effectifs des factures émises ou reçues,
  • les rapprochements bancaires mensuels.

 

9.2. Conditions d’utilisation :
L’utilisation de la carte est liée à la signature préalable d’une convention tripartite entre ECL Groupe, le client et la banque du client, autorisant la transmission des informations bancaires sous format Ebics par la banque à ECL Groupe (voir paragraphe 7).
Cas de refus de transmission des données bancaires par les banques :
a. L’utilisation d’un compte bancaire « non professionnel » ;
b. Le refus du client de signer la convention ;
c. Le refus de souscription de la banque aux conventions Ebics.
Dans ces 3 cas, ECL Direct doit saisir les opérations bancaires manuellement. Pour le même prix, le nombre de lignes bancaires par carte est alors divisé par deux.

9.3. Conditions de facturation et de règlement :
A la mise en place du dossier, puis à chaque renouvellement d’exercice comptable, ECL DIRECT, positionnera en facturation la carte dont le nombre de lignes est le plus proche de la consommation estimée par nos services et/ou le client.
Elle pourra être complétée par une refacturation complémentaire du nombre exact de lignes bancaires consommées en cas de dépassement constaté.

10. Résiliation anticipée du contrat
10.1. Principe
La préparation et l’établissement des comptes annuels imposant des prestations réciproques tout au long de l’exercice, chacune des parties aura la faculté, en cas de manquement par l’autre partie à ses obligations, de mettre fin au contrat de manière anticipée.
10.2. Résiliation anticipée par le client 
En cas de manquement d’ECL Direct à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit par le client un mois après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet ; en cas de telle rupture anticipée, les honoraires resteront dus par le client jusqu’à la date d’effet de la résiliation anticipée du contrat, et les prélèvements effectués par ECL Direct resteront acquis à ECL Direct jusqu’à cette date, en rémunération des services commerciaux, techniques, administratifs et d’expertise-comptable fournis au client.
10.3. Résiliation anticipée par ECL Direct
En cas de manquement du client à ses obligations, et notamment dans les hypothèses suivantes :
• en cas de défaillance du client dans le paiement des honoraires et/ou pénalités de retard,
• en cas d’absence de réponse du client aux demandes et relances d’ECL Direct 3 mois après la date de clôture de son exercice comptable,
• en cas de retard du client dans la communication des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission,
• en cas d’absence de remise par le client sur la plateforme d’échanges de documents, aux dates convenues, de ses documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission,
le contrat pourra être résilié de plein droit par ECL Direct quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure  adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet ; en cas de telle rupture anticipée, les honoraires resteront dus par le client jusqu’à la date d’effet de la résiliation anticipée du contrat, et les prélèvements effectués par ECL Direct resteront acquis à ECL Direct jusqu’à cette date, en rémunération des services commerciaux, techniques, administratifs et d’expertise-comptable fournis au client.
11. Suspension des travaux
Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure, les délais de remise des travaux seront prolongés pour une durée égale à celle de la suspension. Pendant la période de suspension, les dispositions des articles 2, 3 et 4 des présentes conditions demeurent applicables.
12. Données numériques et protection des données personnelles du client (loi Informatique et Libertés et RGPD)
A l’expiration du contrat, pour quelle que cause que ce soit (arrivée à échéance ou résiliation anticipée), les données numériques du client stockées sur la plateforme d’échanges de données seront détruites 6 mois après la date d’expiration du contrat.
Notre politique sur l’usage de vos données disponible sur notre site internet à https://www.expert-comptable-tpe.fr/politique-donnees/ précise la manière dont nous traitons vos données et vous informe des droits dont vous disposez en tant que personne physique concernée par un traitement de données personnelles.
La signature de la lettre de mission emporte l’acceptation de ses éventuelles évolutions ultérieures, dont vous serez notifié par voie électronique en cas de changement substantiel ou diminuant vos droits.

13. Assurance contrôle fiscal Fiscazen
L’assurance contrôle fiscal Fiscazen contenue au sein du contrat ne s’applique qu’aux exercices comptables dont le bilan établi par ECL Direct a fait l’objet d’une attestation d’expertise-comptable sans observations ni réserves.

14. Responsabilité civile
En application de l’article 2254 du Code civil, la responsabilité civile d’ ECL Direct ne pourra être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à une année à compter de l’événement ayant causé un préjudice au client.
Tout événement susceptible d’avoir des conséquences en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le client à la connaissance d’ECL Direct.
La responsabilité civile d’ECL Direct à l’égard du client est couverte par un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle.
La responsabilité d’ECL Direct ne pourra pas être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le client est une conséquence :
• d’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le client ou par ses salariés,
• du retard ou de la carence du client à fournir une information nécessaire à ECL Direct Direct,
• des fautes commises par des tiers intervenant chez le client.
15. Différends
Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre ECL Direct et son client seront portés, avant toute action judiciaire, devant le président du Conseil Régional de l’Ordre des experts-comptables compétent, aux fins de conciliation.
 
16. Droit applicable et attribution de compétence
Le contrat d’expertise-comptable et les présentes conditions seront régis et interprétés selon le droit français.
Toute difficulté relative à leur interprétation ou à leur exécution sera soumise, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Commerce de Paris.
17. Modification des Conditions générales de vente
ECL Direct se réservera le droit si besoin de modifier les CGV.  Et s’engage à en informer son client par courriel. A défaut d’une résiliation de son client, ECL Direct appliquera les nouvelles CGV pour le nouvel exercice comptable.

 


Conditions Générales de Vente FIZEN

  1. Caractéristiques des Services proposés
  2. Accès aux Services.
  3. Connaissance d’Internet.
  4. Durée du contrat.
  5. Accès au compte bancaire
  6. Résiliation du contrat.
    • Résiliation du Contrat à l’initiative du Client
    • Résiliation du Contrat à l’initiative d’ECL DIRECT pour non-paiement d’une facture
  7. Suspension d’accès.
  8. Confidentialité.</li>
    • Confidentialité des Identifiants
    • Confidentialité des données
  9. Protection des données.
  10. Propriété d’ECL DIRECT.
  11. Obligations du Client.
  12. Obligations d’ECL DIRECT.
    • Accès au Service
    • Interruption du service pour maintenance et amélioration
    • Sauvegardes
  13. Responsabilité d’ECL DIRECT.
  14. Prix et facturation.
  15. Force majeure

 

L’abonnement à FIZEN, à titre onéreux ou à titre gratuit, entraîne l’acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales et exclut l’application de toutes dispositions différentes ou contraires pouvant figurer sur des documents commerciaux ou sur le site internet. Les Conditions Générales de Ventes décrites ci–après s’appliquent également aux périodes d’utilisation gratuites, éventuellement accordées par ECL DIRECT à ses clients pour leur permettre de se familiariser avec les Logiciels d’ECL DIRECT.

 

Article 1 – Caractéristiques des Services proposés
ECL DIRECT met à la disposition de ses Clients un Service payant d’accès à son logiciel FIZEN, fonctionnant et accessible à l’aide d’internet. Le Client doit donc se connecter à internet puis au site https://monportail.ecldirect.fr pour accéder au Logiciel FIZEN. Le logiciel peut être modifié en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable des Clients. Ce logiciel permet au client d’effectuer une annotation des mouvements apparaissant sur son relevé bancaire. Cette annotation permet l’imputation comptable des mouvements bancaires. Bien que ce logiciel permette d’effectuer une imputation comptable, il ne s’agit pas d’un logiciel de comptabilité.

Article 2 – Accès aux Services
Le Client reconnaît que les techniques employées par ECL DIRECT pour FIZEN relèvent d’un domaine complexe de la technique informatique. L’engagement d’ECL DIRECT revêt le caractère d’une obligation de moyens, ECL DIRECT devant limiter dans la mesure du possible en temps et en nombre les interruptions des Services nécessaires à leur maintenance ou amélioration.

Article 3 – Connaissance d’Internet
Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci–après : – que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles–ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet. – que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ; – qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses ordinateurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.  En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, le Client renonce à engager la responsabilité d’ECL DIRECT concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci–dessus.

Article 4 – Durée du contrat
Le contrat prend effet le jour de l’Inscription par le Client. Il est mensuel. Il est souscrit pour la durée indéterminée. Le contrat sera reconduit tacitement tous les mois. Le Client pourra décider à tout moment de supprimer la reconduction tacite du Contrat sans préavis. Pour ce faire, il devra adresser un courrier au siège social d’ECL DIRECT, en recommandé avec accusé de réception. Le contrat cessera le mois suivant celui de la réception du courrier.

Article 5 – Accès au compte bancaire
Par défaut, le client accepte que le logiciel FIZEN se synchronise avec le flux de son compte bancaire professionnel via la méthode sécurisée du « scraping ».
Pour permettre le scraping, le client s’engage à paramétrer l’accès à son compte bancaire via son espace client FIZEN Expert en accord avec les consignes qui lui seront communiquées par son conseiller. Cette opération requiert la saisie de son identifiant et son mot de passe bancaire sur son espace client FIZEN Expert. Grâce à l’utilisation d’une technologie de cryptage SSL-3, les identifiants ne sont pas accessibles par le conseiller et ils ne devront pas lui être communiqués. ECL Direct ne pourra toutefois être tenu responsable en cas d’accès frauduleux ou de piratage du compte bancaire par un tiers.

En cas d’impossibilité de mise en place de cette méthode, ECL Direct utilisera la convention EBICS et en avertira le client. Ce dernier s’engage dans ce cas à signer,  dans un délai maximum de 15 jours après la signature du présent bon de commande,  une convention tripartite de transmission des données bancaires avec ECL Direct et chacune de ses banques. En cas de changement de banque, d’ouverture d’un nouveau compte en banque, le Client s’engage à en informer ECL Direct dans les meilleurs délais pour lui permettre d’initier la procédure de récupération des données auprès de la nouvelle banque.

Article 6 – Résiliation du contrat

  • Résiliation du Contrat à l’initiative du Client – Le Contrat peut être résilié à tout moment par le Client sans préavis comme indiqué article 4 ci-dessus.
  • Résiliation du Contrat à l’initiative d’ECL DIRECT pour non-paiement d’une facture – Dans le cas d’un retard de règlement supérieur à 30 jours d’une quelconque somme due par le Client, ECL DIRECT a la faculté de résilier ou suspendre le Contrat à effet de la date d’exigibilité de la créance. ECL DIRECT s’engage alors à conserver les données du Client soixante jours après cette date. Au–delà les données du Client seront détruites sans préavis. Les sommes éventuellement réglées par le Client pour son abonnement resteront acquises à ECL DIRECT.

Article 7 – Suspension d’accès
ECL DIRECT se réserve le droit en cas de non paiement par le Client de l’une de ses factures ou en cas de non respect de l’une quelconque des clauses figurant au bon de commande ou aux présentes CGV, de suspendre l’accès à ses Services jusqu’au règlement complet des sommes dues.-

Article 8 – Confidentialité

  • Confidentialité des Identifiants – Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En cas de perte ou de vol de ses identifiants uniques, le Client doit en avertir ECL DIRECT sans délai à l’adresse contact@ecldirect.fr ou lancer une procédure de réinitialisation à partir de son portail d’accès.
  • Confidentialité des données – Confidentialité interne à ECL DIRECT : seul le chargé de clientèle du Client a accès aux données que le Client saisit en ligne.

Article 9 – Protection des données
En souscrivant son abonnement, le Client accepte qu’ECL DIRECT puisse stocker, traiter et utiliser les données collectées pour exercer ses missions. Les informations qui concernent le Client sont destinées à ECL DIRECT. ECL DIRECT s’engage à garder ces données confidentielles, à n’effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données et à n’en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l’exécution des présentes CGV.

Notre politique sur l’usage de vos données disponible sur notre site internet à https://www.expert-comptable-tpe.fr/politique-donnees/ précise la manière dont nous traitons vos données et vous informe des droits dont vous disposez en tant que personne physique concernée par un traitement de données personnelles.
La signature de la lettre de mission emporte l’acceptation de ses éventuelles évolutions ultérieures, dont vous serez notifié par voie électronique.

Article 10 – Propriété d’ECL DIRECT
Les Services sont mis à la disposition du Client sous forme d’abonnement. Cet abonnement ne confère au Client qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif sur le Service ou l’un de ses éléments qui comprend un droit de reproduction temporaire, durant la connexion sur son équipement, pour stockage aux fins de représentation à l’écran.

Article 11 – Obligations du Client
Pour utiliser les Logiciels ECL DIRECT, le Client doit disposer : d’un micro–ordinateur de type PC ou Mac, lui permettant d’accéder à Internet, d’une connexion Internet 512 kbit/s au minimum, d’un navigateur Microsoft ™ Internet Explorer récent (versions IE6 et suivantes).

Article 12 – Obligations d’ECL DIRECT

  1. Accès au Service – L’obligation souscrite par ECL DIRECT est une obligation de moyens. Dans ce cadre, elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un Service de qualité conformément aux usages de la profession. ECL DIRECT s’efforcera d’offrir un accès 24 heures sur 24, tous les jours de l’année sauf en cas de force majeure, telle qu’elle est définie à l’article intitulé « Force Majeure » ci–après, en cas de pannes, de défaillances dues à l’hébergeur, d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services comme des matériels.
  2. Interruption du service pour maintenance et amélioration. 1) Interruption pour les mises à jour pouvant être effectuées et susceptible d’entrainer une interruption de service de soixante minutes au maximum. 2) Interruption d’urgence. En cas d’absolue nécessité, ECL DIRECT se réserve la possibilité d’interrompre le service pour procéder à une intervention technique de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses services et ce quelle que soit l’heure et la durée de l’intervention.
  3. Sauvegardes. ECL DIRECT s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données et programmes.

Article 13 – Responsabilité d’ECL DIRECT
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ses obligations et plus généralement de toutes les conditions relatives à l’utilisation des Services proposés par ECL DIRECT. Dans l’hypothèse où la responsabilité d’ECL DIRECT serait engagée, la réparation du préjudice subi ne pourra excéder le montant de l’abonnement annuel du service incriminé pour un Utilisateur. La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante par ECL DIRECT qui n’aurait pas contracté sans elle.

En outre, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que le client déclare parfaitement connaitre, ECL DIRECT ne garantit pas que le Service sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles–ci pourront être corrigées, ni que le Service fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément préconisée par ECL DIRECT.

Article 14 – Prix et facturation
Les prix de tous les services délivrés par ECL DIRECT sont indiqués dans les pages « Tarifs » du site ECL DIRECT à l’adresse : www.expert-comptable-tpe.fr Toutefois ECL DIRECT se réserve le droit de réaliser des offres promotionnelles qui ne pourront être assimilées aux tarifs. Le Client réglera ses factures par prélèvement automatique.

Article 15 – Force majeure
La responsabilité d’ECL DIRECT sera entièrement dégagée si l’inexécution des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes CGV, résulte d’un cas de force majeure. La force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté d’ECL DIRECT, tel que, par exemple, une défaillance de l’hébergeur.  Si l’exécution du Contrat, ou de toute obligation incombant à ECL DIRECT au titre du Contrat et des présentes CGV, est empêchée, limitée ou perturbée en raison d’un cas de force majeure, ECL DIRECT sera alors dispensée de l’exécution des obligations contractuelles considérées.