Le statut d’assimilé-salarié, qu’est-ce que c’est ? Avantages et inconvénients

Le 04/07/2017 - Mise à jour le 13/07/2017
(6 notes)

Le statut d’assimilé-salarié est réservé aux dirigeants de sociétés au titre de leur mandat. Ainsi, ils sont assujettis au régime général de la sécurité sociale quelle que soit l’étendue de leurs pouvoirs ou le nombre d’actions qu’ils détiennent. Un état des lieux pour y voir plus clair.

Le statut d’assimilé-salarié, c’est pour qui ?

Le statut d’assimilé-salarié comme son nom l’indique, offre la possibilité aux dirigeants de certaines sociétés de s’affilier au régime général de la Sécurité Sociale, avec les mêmes droits que les salariés, à l’exception de l’assurance chômage.

Le régime social dépend donc de la forme juridique ainsi que de la fonction exercée.

Les dirigeants concernés sont :

– Le président de SASU ou de SAS,

– Le président de SA, directeur général ou directeur délégué

– Le gérant non associé d’une EURL

– Le gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL (attention, en cas de co-gérance, il faudra retenir la totalité des parts sociales détenues par les co-gérants pour définir le pourcentage de détention).

Statut d’assimilé-salarié, les avantages attendus

Le dirigeant ayant le statut assimilé-salarié jouit d’une meilleure protection que celui de travailleur non salarié, que ce soit pour la retraite, la maladie ou encore l’accident de travail. Son taux de cotisations et ses droits sociaux sont identiques à ceux des salariés.

Concernant le calcul de son revenu imposable, l’assimilé salarié profite de l’abattement forfaitaire de 10%, ou la déduction des frais réels, comme c’est le cas de tous les salariés.

Si vous êtes créateur ou repreneur d’entreprise, l’assimilé-salarié peut bénéficier au titre de l’ACCRE, d’exonérations de charges sociales (patronales et salariales), pour la première année (au moins), à condition de remplir les conditions obligatoires à son obtention

En cas de versement de dividendes, ce statut limite les prélèvements sociaux à 15,5 %.

Inconvénients du statut d’assimilé-salarié, une différence de cotisations sociales et de droits

De par son statut de cadre, le montant des cotisations sociales de l’assimilé-salarié est beaucoup plus important que s’il dépendait du régime de travailleur non salarié.

De plus, le statut d’assimilé-salarié n’ouvre pas de droits au chômage car il ne cotise pas à Pôle Emploi. Dès lors, en cas de perte de ce statut, le dirigeant ne sera pas indemnisé par l’assurance chômage.

De plus, le salaire versé est exclu du CICE (Crédit d’impôt Compétitivité Emploi) et ne peut pas bénéficier de la réduction Fillon.

Le conseil de nos experts comptables si vous avez le statut d’assimilé salarié

En optant pour le régime d’assimilé-salarié, vous bénéficierez de la protection sociale au même titre que les salariés, excepté le droit au chômage. Mais, cette protection sociale est assujettie au versement de salaire du dirigeant.

Comparé au régime TNS, l’assimilé-salarié présente, au niveau des organismes sociaux, des cotisations beaucoup plus élevées, mais avec une couverture plus intéressante.

 

Si vous hésitez sur le statut juridique le plus adapté pour votre projet, faites le point avec votre expert-comptable.

 

 

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Ismaël Moussa,

Après avoir mené de front une carrière pro en volley pendant 15 ans et en comptabilité, à la fois en cabinet d’expertise comptable et en entreprise, Ismaël MOUSSA rejoint ECL Direct avec déjà en tête un autre défi, le diplôme d’expertise comptable . Il fait le constat que la comptabilité à distance fait vraiment gagner du temps pour les TPE, et se plaît à les accompagner au quotidien

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