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Statut TNS : c’est quoi ? Quels avantages ? Quels inconvénients ?

Publié le 15 juin 2021 4 min Claude Robin

Un TNS est un Travailleur Non Salarié, c’est-à-dire un chef d’entreprise qui n’a pas un statut identique à celui d’un salarié. Le statut TNS est donc un statut social qui impose de cotiser à certains organismes sociaux et permet en contrepartie de bénéficier d’une protection sociale spécifique (assurance maladie, retraite). Les TNS sont les entrepreneurs individuels, les gérants d’EURL et les gérants majoritaires de SARL, ainsi que les associés de SNC.

En comparaison les gérants de SAS ou SASU ont le statut d’assimilé-salarié avec une couverture maladie et retraite équivalente à celle des salariés. 

Quelle différence entre statut TNS et salarié ?

Dans son travail, un salarié à un lien de subordination vis-à-vis d’un chef ou d’un patron. Un TNS est son propre patron.

Le statut TNS en détailUn statut d’indépendant 

Tous les patrons ne sont pas TNS, mais tous les TNS sont des patrons. Certains patrons sont donc assimilés à des salariés (dans les SAS ou SASU ou lorsqu’ils ne possèdent pas plus de la moitié du capital de la société). Ils profitent d’une couverture maladie et retraite plus avantageuse (mais aussi plus coûteuse en termes de cotisations sociales). Ils bénéficient du statut d’assimilé-salarié. 

Moins de formalisme en matière de rémunération 

Un salarié a un bulletin de paie tous les mois, alors qu’un TNS n’a pas de bulletin de paie.
Avantages et inconvénients d’être TNS ?

Une faible couverture chômage en cas d’arrêt de l’activité pour les indépendants TNS

Les TNS ne bénéficient pas d’indemnités de congés payés, ni d’assurance chômage. Sur ce dernier point, une évolution notable est entrée en vigueur depuis 2019 (voir le paragraphe sur le droit au chômage des TNS).
 
La couverture dont bénéficient les indépendants est moins étendue que celle des salariés. Mais, en contrepartie, les cotisations TNS sont moins élevées.
 
Un salaire net de 1 000 € coûte 1 800 à l’entreprise si le dirigeant est salarié, et 1 500 € s’il est TNS. Le montant des cotisations sociales est donc inférieur pour les TNS dans une fourchette  comprise entre 30 et 50 % en fonction du niveau de rémunération.
 
Il est donc tout à fait possible et même conseillé, d’épargner volontairement la différence sur un contrat spécifique auprès d’une compagnie d’assurances pour mieux préparer sa retraite ou pour s’offrir une meilleure couverture maladie. A coût égal, on bénéficie alors d’une protection à la carte égale voire plus favorable.
 
Des contrats spécifiques, dits contrats Madelin, peuvent se révéler à cet égard très pertinents. 

Peut-on cumuler statut TNS et chômage ?

Les TNS ne peuvent normalement pas bénéficier d’assurance chômage. Toutefois, il y a dorénavant des possibilités pour toucher une indemnité compensatoire en cas d’arrêt de l’activité, autre qu’une assurance privée payante de type GSC (garantie sociale du chef d’entreprise). 
 
2 cas de figure possibles : 

1. en cas de liquidation ou redressement judiciaire

Vous pouvez depuis 2019, dans certains cas, bénéficier de l’assurance chômage des indépendants qui prévoit une indemnité mensuelle d’un montant de 800 € pendant les 6 mois suivants l’inscription au Pôle emploi. 
 
Attention, cette assurance est assez limitée. L’arrêt de l’activité doit impérativement faire suite à une liquidation ou un redressement et votre activité devait dégager un niveau de revenu d’au moins 10 000 € par an sur les 2 années qui ont précédé la cessation. Voir toutes les conditions imposées

2. si vous aviez des droits restants au titre d’une précédente activité salariée

Un créateur d’entreprise qui a quitté son emploi salarié volontairement pour créer son entreprise, sans s’inscrire comme demandeur d’emploi, et dont le projet échoue dans les trois ans, peut faire valoir ses droits au titre de son ancien emploi salarié.

A quels organismes doit cotiser le TNS ?

Les TNS cotisent à la SSI (Sécurité sociale des Indépendants), qui leur garantit une couverture en cas de maladie ou de maternité.
 
Leurs frais d’hospitalisation, de médecins et de médicaments sont remboursés au même taux que dans le régime salarié.
 
En ce qui concerne la retraite, il faut distinguer les artisans et les commerçants, qui cotisent à la SSI, des professions libérales qui disposent d’une caisse particulière, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Le RSI garantit le bénéfice d’une retraite de base et d’un complémentaire non-cadre identique à celle des salariés.

A noter, nouveauté 2021, à compter de juillet des indemnités journalières pour les professions libérales :

Une nouvelle cotisation Urssaf de 0,30 % de leurs revenus (dans la limite de 3 PASS) ouvre le droit à une prise en charge d’indemnités journalières, à compter du 4ième jour et jusqu’à 90 jours d’arrêt travail à hauteur de 50 % de la rémunération (calculée sur la moyenne des 3 dernières années et limitée à 3 PASS, soit 169 €/jour ou 5 070 €/mois).

Quels droits et obligations ont les TNS ?

La SSI donne également droit à des indemnisations journalières en cas d’arrêt maladie ou d’accident, mais seulement après un an d’affiliation et dans des conditions moins favorables que pour les salariés (délai de carence imposé de sept jours en cas d’accident, contre trois jours seulement dans le régime général).
 
Il faut également un minimum d’un an d’affiliation pour bénéficier des indemnités maternité.

Comment passer de dirigeant assimilé-salarié au statut TNS ?

Pour qu’un dirigeant passe du statut « assimilé » salarié au statut de TNS, il faut qu’il soit dans un des deux cas suivants :
  • Dans une SARL, il était gérant minoritaire, il faut qu’il devienne gérant majoritaire (ou qu’un deuxième gérant soit nommé parmi les associés pour que l’ensemble des gérants réunis détiennent plus de la moitié des parts),
  • Dans une SAS(U), il était président de SAS ou SASU, il faut transformer la société en SARL. C’est une opération un peu lourde et couteuse (compter 1 000 € de frais tout compris) mais dont le coût peut rapidement être amorti par l’économie de cotisations sociales induite.

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Le choix du statut TNS est une affaire de préférences. Il est généralement moins coûteux que le statut d’assimilé-salarié en matière de cotisations sociales, mais il est également moins « protecteur » quant à la préparation de la retraite. 

Bien évidemment ce choix est indissociable de celui du statut juridique de votre entreprise. Lorsque vous démarrez une activité freelance, il faut comparer les avantages des uns et des autres en fonction de votre projet et de votre profil (pour la question de la retraite, votre âge au jour de la création est un critère à prendre en compte). 

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Claude Robin

Expert comptable et commissaire aux comptes et co-fondateur d'Amarris Direct, Claude Robin conçoit de nouveaux outils de gestion et se spécialise dans l’accompagnement des petites structures.

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