Comment se protéger contre la perte d’emploi quand on est chef d’entreprise et qu’on n’a pas le droit au chômage ? La plus connue des protections est la garantie sociale du chef d’entreprise, appelée GSC qui propose un fonctionnement intéressant. Quel coût pour l’entreprise ? Quelle indemnisation pour le dirigeant ? Faut-il vraiment souscrire ? Tout ce que vous devez savoir pour décider dans notre article.
A retenir :
Un chef d’entreprise n’a pas droit aux allocations chômage de France Travail, qu’il soit assimilé salarié ou travailleur non salarié (TNS). La Garantie Sociale des Chefs d’entreprise (GSC) lui permet de s’assurer contre la perte involontaire de son activité.
- Pour qui ? Les gérants de SARL et d’EURL, les présidents de SAS, les dirigeants de SA et les entrepreneurs individuels, à l’exception des professions libérales, des exploitants agricoles et des micro-entrepreneurs.
- Quelle indemnisation ? Jusqu’à 80 % du revenu net fiscal professionnel, entre 16 000 € et 250 000 € par an, pendant 9, 12 ou 18 mois au choix.
- Dans quels cas ? Révocation ou non-renouvellement du mandat, redressement ou liquidation judiciaire, dissolution, cession ou fusion imposée par des contraintes économiques. La démission n’est pas couverte.
- À quelles conditions ? L’entreprise doit adhérer à une organisation patronale (MEDEF, CPME ou U2P), et le dirigeant doit être à plus de 5 ans de la retraite à taux plein.
- Combien ça coûte ? Un droit d’entrée de 96,12 € en 2026, puis une cotisation annuelle qui dépend du statut, du revenu et de la couverture choisie. Une offre créateurs et repreneurs existe à 420 € par an.
Quelle est la protection sociale d’un chef d’entreprise ?
Un chef d’entreprise ne touche pas le chômage. Ni l’assimilation au régime général, ni le statut de travailleur non-salarié ne donnent droit à une indemnisation en cas de perte d’activité, sauf à remplir des conditions précises pour accéder à l’Allocation des Travailleurs Indépendants.
La souscription d’une assurance chômage privée, comme la Garantie Sociale des Chefs d’entreprise (GSC) permet de percevoir jusqu’à 80% des revenus annuels nets fiscaux durant une période allant jusqu’à 18 mois.
Qu’est-ce que la garantie sociale des dirigeants ?
Dans quels cas peut-on bénéficier d’une assurance chômage dirigeant ?
La GSC ne couvre pas n’importe quelle situation professionnelle difficile. Elle intervient uniquement en cas de perte involontaire du mandat ou de l’activité, selon trois grandes catégories d’événements reconnus par la convention.
Les situations ouvrant droit à indemnisation sont les suivantes :
- Révocation ou non-renouvellement du mandat social, décidé par les associés ou actionnaires
- Décision judiciaire : redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou plan de cession
- Décision amiable sous contrainte économique : dissolution anticipée, fusion, cession ou restructuration profonde de l’entreprise
Dans chaque cas, un procès-verbal ou un extrait Kbis récent sera demandé pour justifier la perte d’emploi auprès des services gestionnaires. Un dirigeant démissionnaire de sa propre initiative, sans contrainte économique avérée, ne pourra en revanche prétendre à aucune indemnisation.
Les autres avantages inclus
- le remboursement des cotisations AGIRC-ARRCO pour les mandataires sociaux ;
- l’assistance emploi Mutuaide pour réaliser un diagnostic de sa situation professionnelle et bénéficier d’un accompagnement adapté ;
- le fonds social GSC permettant d’aider les entrepreneurs rencontrant des difficultés financières.
Qui peut souscrire à la GSC ?
Tous les chefs d’entreprise et dirigeants qui n’ont pas droit au régime d’assurance chômage de France Travail. En pratique, ce sont les dirigeants qui n’ont pas de contrat de travail validé par France Travail.
Pour plus de précisions, les différents cas pour lesquels le régime GSC est applicable :
- Au chef d’entreprise qui ne peut bénéficier d’aucun autre régime : chef d’entreprise en nom personnel inscrit au RCS, gérant majoritaire ou égalitaire de SARL, gérant associé unique d’EURL, artisan inscrit à la fois au RCS et au répertoire des métiers, gérant de société en nom collectif, en commandite.
- Aux dirigeants de société, non titulaire d’un contrat de travail, reconnu par France Travail : PDG de SA, président de SAS, directeur général membre ou non membre du conseil d’administration d’une SA, membre du directoire, directeur général de SA à conseil de surveillance, gérant minoritaire ou gérant non associé de SARL ou de SELARL, gérant non associé d’EURL
Les professions libérales, exploitants agricoles et micro-entrepreneurs ne sont en revanche pas concernés.
A quelles conditions peut-on s’affilier à l’assurance GSC ?
Une condition préalable : l’entreprise qui souscrit au régime GSC doit être adhérente à un syndicat patronal signataire de la convention qui gère la garantie sociale du chef d’entreprise (MEDEF, CPME, U2P).
Pas de panique si votre entreprise n’adhère pas à une de ces organisations syndicales, ou adhère à une organisation non signataire de la convention GSC, les services de la garantie sociale du chef d’entreprise (GSC) laissent un délai de six mois à l’entreprise pour qu’elle régularise cette adhésion.
Concernant le dirigeant, il ne doit pas pouvoir prétendre avant au moins 5 ans, au moment de l’affiliation à la GSC, à la liquidation de la retraite de base de sécurité sociale à taux plein.
Quelles démarches effectuer pour l’affiliation du dirigeant ?
Concrètement, il vous suffit de prendre contact avec les services de la GSC ou bien avec votre assureur.
Un formulaire d’adhésion vous sera transmis et devra être retourné complété, accompagné de divers documents (justificatif du revenu fiscal net, par exemple déclaration fiscale, copie de la carte d’assuré sociale, autorisation de prélèvement et RIB de l’entreprise).
L’adhésion à la garantie sociale du chef d’entreprise (GSC) vaut à compter du 1er jour du mois de réception de la demande d’affiliation. Elle vaut jusqu’au 31 décembre de l’année d’adhésion et est ensuite automatiquement reconduite pour l’année suivante.
Bon à savoir : avant que les droits ne soient actifs, il faut compter un délai d’attente. Celui-ci s’étale de 9 à 18 mois selon la durée d’indemnisation choisie.
Quels montants pour les indemnités reçues en cas de perte d’emploi ?
Le montant des indemnités GSC est toujours déterminé en fonction du revenu fiscal net du dirigeant.
Ensuite, en fonction du contrat souscrit, le montant et la durée d’indemnisation varient. Vous pouvez choisir une indemnisation de 9, 12 ou 18 mois.
Les indemnités de la GSC ne peuvent dépasser 80% du revenu net fiscal professionnel annuel (hors dividendes). Le montant annuel de celles-ci est compris entre 16 000 € et 250 000 €.
Exemple : pour un revenu net fiscal annuel de 80 000 €, les indemnités pourront atteindre au maximum 64 000 € par an.
Concernant le régime spécifique Créateur/Repreneur, celui-ci permet de toucher après un an d’affiliation, une indemnité de 6 000 euros en 2026, même sans revenu professionnel.
Attention, les indemnités sont versées après un délai de franchise de 30 jours, suivant la perte d’activité professionnelle (date de perte du mandat, date du jugement ou date du licenciement).
Le versement des indemnités cesse dans les cas suivants : arrivée à terme de la GSC, reprise d’un emploi, bénéfice d’une pension d’invalidité, de retraite…
Combien coûte la mise en place de la GSC ?
Pour mettre en place la GSC, vous devez d’abord verser un droit d’entrée. Il est prélevé avec la première cotisation et est fixé à 0,20 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit pour toute affiliation en 2026 : 96,12 € (droits d’entrée dont sont dispensés les créateurs d’entreprise).
Les cotisations annuelles varient selon le statut du dirigeant, le revenu net fiscal professionnel (hors dividendes), la durée et le niveau d’indemnisation décidés.
Pour y voir plus clair, un calculateur de cotisation a été mis en place pour vous aider à déterminer le montant de cotisations GSC que vous pourriez payer.
Quelle fiscalité sur les cotisations de la GSC ?
Pour les dirigeants assimilés salariés, le montant des cotisations GSC est soumis à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Pour les travailleurs non salariés, il est possible, dans le cadre du dispositif « Madelin » de déduire du bénéfice imposable les cotisations.
N’hésitez pas à contacter votre expert-comptable sur ce point.
Notre avis sur la GSC : un avantage en nature et une garantie utile
Depuis le 1er janvier 2019, les indépendants ont, dans certaines conditions, droit au chômage. Alors est-il encore pertinent de souscrire à une indemnisation du type GSC ? A ce jour, le droit au chômage des indépendants est plus limité que celui des salariés. Il s’agit d’une aide forfaitaire dont le versement est soumis au respect de certaines conditions. Il peut donc encore être intéressant de comparer les avantages des assurances chômage de type GSC. Celles-ci permettent en effet au dirigeant de rebondir dans des conditions plus faciles. Bon à savoir : la GSC est également versée lorsque la dissolution de la société a été décidée à l’amiable.
En création, optez pour le régime créateurs et repreneurs dont la cotisation a été adaptée (420 € en 2026). Pour une meilleure couverture, vous pourrez ensuite basculer dans le régime général à chaque nouvelle déclaration de votre revenu fiscal professionnel.
Consultez votre expert-comptable si vous hésitez à vous engager alors que vous démarrez tout juste votre activité.
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Les questions les plus posées sur la GSC
La GSC fonctionne comme une assurance volontaire, souscrite par l’entreprise pour le compte de son dirigeant auprès d’une association gérée par les organisations patronales. Le chef d’entreprise choisit dès la souscription le montant de sa garantie et la durée de couverture, puis verse une cotisation annuelle calculée sur ces paramètres.
En cas de perte d’emploi reconnue par le contrat, l’association déclenche le versement mensuel de l’indemnité après vérification du dossier. Ce fonctionnement garantit un maintien des droits financiers pendant la période d’indemnisation, le temps pour le dirigeant de construire un nouveau projet professionnel.
Pour un mandataire social, c’est l’entreprise elle-même qui règle la cotisation GSC, au même titre qu’une assurance collective souscrite pour protéger son dirigeant. Cette prise en charge est alors comptabilisée comme un avantage en nature, ce qui suppose une validation par l’organe social compétent (assemblée générale ou conseil d’administration selon les statuts de l’entreprise).
Pour un travailleur non salarié, gérant majoritaire, artisan ou commerçant inscrit au registre du commerce, la cotisation est versée à titre personnel. Le lien avec le dispositif Madelin prend alors tout son sens puisqu’il permet de déduire ces sommes du bénéfice imposable.
Dans les sociétés comptant plusieurs associés, la répartition des parts sociales n’a aucune incidence sur le montant de la cotisation, calculé uniquement sur le revenu fiscal du dirigeant assuré.
Encore une fois, cela dépend de votre statut. Pour les dirigeants assimilés salariés, les indemnités GSC ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Par contre pour les travailleurs non salariés qui ont choisi la déductibilité fiscale des cotisations de la loi Madelin, elles sont assujetties à l’impôt.
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Article publié initialement le 11 janvier 2024
