La GSC Garantie Sociale du Chef d'entreprise : comment ça marche ?

Le 20/01/2015 - Mise à jour le 23/02/2017
(15 notes)

Comment se protéger contre la perte d’emploi quand on est chef d’entreprise et qu’on n’a pas le droit au chomage ? La plus connue des protections est la garantie sociale des chefs d’entreprise, appelée GSC qui propose un fonctionnement intéressant. Quel coût pour l’entreprise ? Quelle indemnisation pour le dirigeant ? Faut-il vraiment souscrire ? Ce que vous devez savoir…

Qui peut souscrire à la GSC ?

Tous les chefs d’entreprise et dirigeants qui n’ont pas droit au régime d’assurance chômage du Pôle Emploi. En pratique, ce sont les dirigeants qui n’ont pas de contrat de travail validé par le Pôle Emploi.

Pour plus de précisions, les différents cas pour lesquels le régime GSC est applicable :

  • Au chef d’entreprise qui ne peut bénéficier d’aucun autre régime : chef d’entreprise en nom personnel inscrit au RCS, gérant majoritaire ou égalitaire de SARL, gérant associé unique d’EURL, artisan inscrit à la fois au RCS et au répertoire des métiers, gérant de société en nom collectif, en commandite.
  • Aux dirigeants de société, non titulaire d’un contrat de travail, reconnu par Pôle Emploi : PDG de SA, président de SAS, directeur général membre ou non membre du conseil d’administration d’une SA, membre du directoire, directeur général de SA à conseil de surveillance, gérant minoritaire ou gérant non associé de SARL ou  de SELARL, gérant non associé d’EURL

A  quelles conditions peut-on s’affilier à la GSC ?

Une condition préalable : l’entreprise qui souscrit au régime GSC doit être adhérente à un syndicat patronal signataire de la convention qui gère la garantie sociale du chef d’entreprise (MEDEF, CGPME, UPA).

Pas de panique si votre entreprise n’adhère pas à une de ces organisations syndicales, ou adhère à une organisation non signataire de la convention CSG, les services de la GSC laissent un délai d’un an à l’entreprise pour qu’elle régularise cette adhésion.

Concernant le dirigeant, il ne doit pas pouvoir prétendre avant au moins 5 ans, au moment de l’affiliation à la GSC, à la liquidation de la retraite de base de sécurité sociale à taux plein.

Quelles démarches effectuer pour l’affiliation du dirigeant ?

Concrètement, il vous suffit de prendre contact avec les services de la GSC ou bien avec votre assureur.

Un formulaire d’adhésion vous sera transmis et devra être retourné complété, accompagné de divers documents (justificatif du revenu fiscal net, par exemple déclaration fiscale, copie de la carte d’assuré sociale, autorisation de prélèvement et RIB de l’entreprise).

L’adhésion à la GSC vaut à compter du 1er jour du mois, suivant la réception de cette demande d’affiliation. Elle vaut jusqu’au 31 décembre de l’année d’adhésion et est ensuite automatiquement reconduite pour l’année suivante.

Quels montants pour les indemnités reçues en cas de perte d’emploi ?

Le montant des indémnités GSC est toujours déterminé en fonction du revenu fiscal net du dirigeant.

Ensuite, en fonction du contrat souscrit, le montant et la durée d’indemnisation varient.

A l’affiliation, la seule durée d’indemnisation proposée est de 12 mois. A compter de la date anniversaire de votre affiliation, vous pouvez opter pour 18 mois ou 24 mois d’indemnisation.

Sur le montant, il dépend  de l’option choisie, c’est soit 55 %, soit 70 % du revenu net fiscal.

Exemple 1 : sur 12 mois, avec une option à 55 % pour un revenu net fiscal de 41 000 €, le montant de l’indemnité annuelle garantie sera de 22 550 €, soit 1 880 € par mois.

Exemple 2 : sur 24 mois avec une option à 70 % pour un revenu net fiscal de 41 000 €, le montant de l’indemnité annuelle garantie sera de 57 400 €, soit 2 392 € par mois.
Attention, les indemnités sont versées après un délai de franchise de 30 jours, suivant la perte d’activité professionnelle (date de perte du mandat, date du jugement ou date du licenciement).

Le versement des indemnités cesse dans les cas suivants : arrivée à terme de la GSC, reprise d’un emploi, bénéfice d’une pension d’invalidé, de retraite…

Combien coûte la mise en place de la GSC ?

Globalement, le coût de la garantie chômage dépend de l’option choisie et du montant du revenu  fiscal de référence.

Droit d’entrée : il est prélevé avec la première cotisation, et est fixé 0,20 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit pour toute affiliation en 2017 : 78,45 €. Droit d’entrée dont sont dispensés les créateurs d’entreprise.

Montant de la cotisation annuelle : il va dépendre de plusieurs éléments, la durée d’indemnisation choisie (12, 18 ou 24 mois), le revenu net fiscal du dirigeant, et l’option choisie (indemnisation de 55 % ou 70 %).

Pour être plus concret, quelques exemples de coût de la GSC pour l’entreprise :
 

Revenu fiscal net déclaré : 35 000 €

Durée d’indemnisation en cas de perte d’emploi  Formule choisie : 55 % Formule choisie : 70 %
Cotisation :
12 mois  1 050 €/an 1 393 €/an
18 mois  1 575 €/an 2 100 €/an
24 mois  2 2625 €/an 3 518 €/an

Revenu fiscal net déclaré : 70 000 €

Durée d’indemnisation en cas de perte d’emploi Formule choisie : 55 % Formule choisie : 70 %
Cotisation :
12 mois 2 171 €/an 2 878 €/an
18 mois 3 267 €/an 4 363 €/an
24 mois 5 435 €/an 7 265 €/an

Bon à savoir un calculateur de cotisation a été mis en place pour vous aider à déterminer le montant d’indemnité CGS que vous pourriez payer.

Au moment de votre demande d’affiliation à la GSC, vous avez la possibilité de choisir pour un paiement en plusieurs fois (mensuel, trimestriel ou semestriel). A noter, cependant, que pour toute demande de fractionnement du paiement, des frais supplémentaires seront appliqués.

A savoir : pour le gérant majoritaire, l’artisan, le commerçant et le dirigeant en nom personnel, un abattement de 15 % est appliqué sur le montant des cotisations compte tenu du fait qu’il n’y a pas de risque de révocation.

Quelle fiscalité sur les cotisations de la GSC ?

Le montant de vos cotisations GSC est soumis à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

En revanche, il est possible, dans le cadre du dispositif « Madelin » de déduire du bénéfice imposable les cotisations.

N’hésitez pas à contacter votre expert-comptable sur ce point.

Notre avis sur la GSC : un fonctionnement intéressant pour une garantie utile

L’indemnisation proposée par la GSC permet au dirigeant de rebondir dans des conditions plus faciles. Pour un revenu net déclaré de 70 000 €, l’indemnisation sera, par exemple, de 38 500 €/an. Bon à savoir, celle-ci est également versée lorsque la dissolution de la société a été décidée à l’amiable.

En création, optez pour le régime créateurs et repreneurs dont la cotisation a été adaptée (408 € en 2017). Pour une meilleure couverture, vous pourrez ensuite basculer dans le régime général à chaque nouvelle déclaration de votre revenu fiscal professionnel.

Consultez votre expert comptable si vous hésitez à vous engager alors que vous démarrez tout juste votre activité.

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Emilie Ruaudel,

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