Droit au chômage des indépendants, où en est-on ?

Le 23/07/2018 - Mise à jour le 23/07/2018
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Enfin un droit au chômage pour les indépendants ? C’est la promesse formulée dans les annonces de campagne du Président Macron. Mais pour ce qui est de la couverture chômage universelle, on repassera…

 

Une indemnisation chômage possible pour les indépendants ?

La réforme de l’assurance-chômage avait été présentée sous l’angle d’une couverture chômage universelle.

Rappelons que jusqu’à présent les indépendants et dirigeants d’entreprise ne cotisent pas à l’assurance-chômage et ne peuvent donc pas en profiter. Une rare exception permet aux gérants cumulant un emploi au sein de leur société avec des fonctions techniques bien distinctes de la gérance de toucher le chômage en cas de perte d’activité. Si toutefois le contrat de travail initial a été validé par le Pôle emploi.

Dans les faits, assez peu de dirigeants peuvent prétendre à une indemnisation lorsqu’ils doivent cesser leur activité indépendante.

A compter du 1er janvier 2019, les indépendants pourraient bénéficier d’une assurance perte d’emploi en cas de procédure de liquidation ou de redressement judiciaire.

 

Droit au chômage des indépendants, une aide forfaitaire, soumise à condition de revenus

L’aide prendrait la forme d’un versement de 800 €, pendant 6 mois. Celle-ci serait versée à condition de pouvoir justifier un revenu d’activité significatif, a priori de 10 000 € sur une période dont la durée n’a pas été déterminée encore.

En clair, cela signifie que sans passer par la casse judiciaire, il n’y aura pas de droit au chômage pour les indépendants contraints de mettre fin à leur activité.

Les micro-entrepreneurs, rarement endettés pourraient donc se retrouver exclut du dispositif d’indemnisation chômage pour les indépendants.

droit au chômage des indépendants

Indépendants, un droit au chômage et une nouvelle cotisation à payer

L’ouverture de l’assurance chômage aux travailleurs indépendants et dirigeants d’entreprise suppose de se reposer la question du financement.

Au 1er janvier 2019, la cotisation salariale pour l’assurance chômage devrait disparaître, en compensation la CSG sera augmentée. Cette augmentation touchera donc également les travailleurs indépendants.

 

Et qu’en est-il des créateurs d’entreprise démissionnaires ?

Le droit au chômage des indépendants devrait également comprendre une indemnisation des créateurs d’entreprises qui se lancent dans l’aventure après une démission.

Jusqu’à présent, il leur était impossible de toucher les aides de Pôle emploi pour les créateurs d’entreprises.

Dorénavant, en cas de démission, les créateurs d’entreprise pourraient également être indemnisés.

Le projet professionnel porté par le démissionnaire devra comprendre un accompagnement de départ.

A ce jour, il est question qu’un organisme paritaire juge du sérieux du projet avant d’autoriser le Pôle emploi à verser les indemnités chômage.

 

Le conseil de nos experts comptables : qui de l’assurance-chômage des dirigeants ?

A ce jour, les dispositions retenues à l’issue des négociations des partenaires sociaux peuvent encore évoluer. En l’état actuel des propositions, le droit au chômage des indépendants est encore assez limité. Seule une fin judiciaire de l’activité (liquidation ou redressement) pouvant ouvrir des droits.

Alors faut-il encore souscrire à une assurance chômage individuelle de type CSG ?

Il faut savoir que les cotisations versées au titre d’un contrat CSG (contrat « Madelin ») sont, pour les TNS, déductible du revenu imposable. Lorsque l’activité le permet, cotiser pour une telle couverture était jusqu’à présent assez intéressant. Mais l’appréciation du risque est toujours très personnelle. Certains dirigeants ne se sentiront jamais concernés par l’éventualité de la perte d’activité. En cas de doute, votre expert-comptable peut vous aider à y voir plus clair et à comptabiliser les coûts entraînés.

 

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Marie-Laure Bouchet

Marie-Laure Bouchet,

Rédactrice économique, comptable et juridique, spécialisée dans les sujets relatifs à l’accompagnement des petites entreprises.

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