Le statut Jeune entreprise innovante JEI : quelles conditions ?

Le 25/07/2011 - Mise à jour le 05/05/2017
(1 note)

Pour bénéficier du statut JEI, une entreprise doit respecter certaines conditions. Toutes les entreprises ne peuvent pas être JEI. Les principales conditions sont : avoir moins de 8 ans d’existence, être détenu en majorité par des personnes physiques et engager au moins 15 % de ses dépenses dans la R&D.

 

5 conditions cumulatives nécessaires pour bénéficier du statut Jeune Entreprise Innovante

  • La création de l’entreprise remonte à moins de huit ans. L’âge de l’entreprise s’apprécie à la clôture de l’exercice au titre duquel elle prétend à l’exonération. L’entreprise perd définitivement le statut de jeune entreprise innovante l’année de son huitième anniversaire.
  • La JEI doit réaliser des activités de R&D éligibles dont les dépenses associées représentent au moins 15 % des charges fiscalement déductibles. Avec cette condition, il faut que l’ensemble des dépenses engagées dans les travaux de R&D représente au moins 15% de l’ensemble des dépenses comptabilisés en charges et déductibles fiscalement.
  • La JEI doit être créée ex-nihilo (absence de reprise d’activité existante, fusion-acquisition, de concentration, de restructuration, de reprise de fonds de commerce…).
  • La JEI peut être la filiale d’une entreprise déjà existante, à condition que leurs activités soient le prolongement l’une de l’autre (exemple : activité de recherche pour l’une, activité de commercialisation pour l’autre).
  • La JEI doit disposer d’un capital social détenu à 50 % par des personnes physiques ou indirectement par une PME détenue elle-même à 50 % par des personnes physiques (hors participation de fonds d’investissements).
  • La JEI doit réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. Cette condition concerne un nombre très limité d’entreprises.

Le conseil de nos experts-comptables pour l’obtention du statut JEI

N’oubliez pas que la principale condition pour bénéficier du statut JEI, est de pouvoir bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR). C’est-à-dire que votre entreprise doit avoir une véritable activité de recherche et développement éligible au titre de l’article 244 quater B du CGI.

Vous cherchez à faire financer vos innovations par des aides et subventions ? ECL Direct vous accompagne en étroite collaboration avec notre partenaire Inn’Up.

OFFRE SPECIALE

L’expertise comptable en ligne pour les TPE
à partir de 69 € H.T / mois


Partager cet article :
Cet article vous a plu ? Donnez-lui une note

Xavier de Labarrière, Expert-Comptable, co-fondateur ECL DIRECT

Xavier de Labarriere, expert-comptable, commissaire aux comptes, co-fondateur Ecl Direct, specialiste de l'accompagnement des entreprises de service et entreprises innovantes

Découvrir son profil

ECL Direct, numéro 1 de l’expertise comptable en ligne pour les TPE, a développé une offre de services comptables unique qui vous assure un accompagnement personnalisé au meilleur prix. Votre conseiller comptable en ligne attitré suit votre dossier tout au long de l’année et prend en charge la comptabilité de votre TPE. Indépendants, consultants, professions libérales, TPE, plus de 3000 clients nous font confiance et confient la comptabilité de leur TPE à nos experts comptables en ligne.

ECL Direct, c’est aussi une aide à la création d’entreprise personnalisée pour votre projet d’entreprise : prévisionnel d’activité, statuts juridiques, formalités de création d’entreprise… Votre entreprise clé en main avec nos juristes et comptables spécialistes.