Le statut Jeune entreprise innovante JEI : quelles conditions ?

Mise à jour le 05/05/2017 2 min Claude Robin

Pour bénéficier du statut JEI, une entreprise doit respecter certaines conditions. Toutes les entreprises ne peuvent pas être JEI. Les principales conditions sont : avoir moins de 8 ans d’existence, être détenu en majorité par des personnes physiques et engager au moins 15 % de ses dépenses dans la R&D.

 

5 conditions cumulatives nécessaires pour bénéficier du statut Jeune Entreprise Innovante

  • La création de l’entreprise remonte à moins de huit ans. L’âge de l’entreprise s’apprécie à la clôture de l’exercice au titre duquel elle prétend à l’exonération. L’entreprise perd définitivement le statut de jeune entreprise innovante l’année de son huitième anniversaire.
  • La JEI doit réaliser des activités de R&D éligibles dont les dépenses associées représentent au moins 15 % des charges fiscalement déductibles. Avec cette condition, il faut que l’ensemble des dépenses engagées dans les travaux de R&D représente au moins 15% de l’ensemble des dépenses comptabilisés en charges et déductibles fiscalement.
  • La JEI doit être créée ex-nihilo (absence de reprise d’activité existante, fusion-acquisition, de concentration, de restructuration, de reprise de fonds de commerce…).
  • La JEI peut être la filiale d’une entreprise déjà existante, à condition que leurs activités soient le prolongement l’une de l’autre (exemple : activité de recherche pour l’une, activité de commercialisation pour l’autre).
  • La JEI doit disposer d’un capital social détenu à 50 % par des personnes physiques ou indirectement par une PME détenue elle-même à 50 % par des personnes physiques (hors participation de fonds d’investissements).
  • La JEI doit réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. Cette condition concerne un nombre très limité d’entreprises.

Le conseil de nos experts-comptables pour l’obtention du statut JEI

N’oubliez pas que la principale condition pour bénéficier du statut JEI, est de pouvoir bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR). C’est-à-dire que votre entreprise doit avoir une véritable activité de recherche et développement éligible au titre de l’article 244 quater B du CGI.

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Article publié initialement le 25 juillet 2011

Claude Robin

Expert comptable et commissaire aux comptes et co-fondateur d'Amarris Direct, Claude Robin conçoit de nouveaux outils de gestion et se spécialise dans l’accompagnement des petites structures.

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