Coronavirus, comment bénéficier de l’aide de 1 500 € prévue pour les indépendants ?
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Coronavirus, comment bénéficier de l’aide de 1 500 € prévue pour les indépendants ?

  • Mise à jour le 14 mai 2020

Nombre d’indépendants ne sont pas concernés par les premiers dispositifs mis en place par le gouvernement pour aider les entreprises pendant la crise du coronavirus (mise en chômage partiel, arrêt maladie pour garde d’enfant, etc.). Pour compenser les pertes des indépendants, un fonds de solidarité a été mis en place. Comprenant deux volets, cette aide peut vous permettre de toucher une aide de 1 500 € (versés par l’État), pouvant aller jusqu’à 6 500 € d’aide avec, selon les cas, un complément de votre région. Qui peut vraiment en bénéficier ? Comment ? Voici un récapitulatif à date que nous complétons au gré des précisions officielles.

Fond de solidarité de 1 500 € : reconduction en mai et élargissement des bénéficiaires

[Mise à jour du 14 mai 2020] Les aides versées par le fond de solidarité seront reconduites en mai avec un certain nombre de modifications conséquentes qui devraient ouvrir droit à l’aide à un plus grand nombre d’entreprises. 

=> L’aide peut dorénavant être versée également aux petites entreprises et indépendants ayant :

  1. créé leur activité depuis le 1er mars 2020 : jusqu’à présent, seules les entreprises ouvertes au 1er février 2020 pouvaient en faire la demande.
  2. touché des indemnités journalières ou une pension de retraite sur le mois de mai : si ces versements sont inférieurs à 1 500 € (VS 800 € jusqu’à présent), l’indépendant bénéficie du fonds de solidarité. Le montant d’IJ ou de pension touché sur le mois étant déduits de l’aide. Si c’est votre cas, vous ne touchez donc que la différence (aide de 1 500 € – IJ ou pension).

=> Le second volet de l’aide, versé par les régions est ouvert aux entreprises ne comptant pas de salarié (voir le détails des conditions dans la composition de l’aide du fonds de solidarité).

A noter depuis la mise en place du dispositif :

  • Le Gouvernement est revenu sur le dispositif pour l’élargir : vous pourriez bénéficier de l’aide avec un CA en baisse de 50 % seulement (vs 70 % annoncés initialement) et ce, dès le mois de mars.
  • Vous pouvez dès maintenant en faire la demande dans votre espace personnel sur impôts.gouv.
Quand faire la demande d’aide au titre du fonds de solidarité ?
Pour le mois d’avril Avant le 31 mai 2020
Pour le mois de mai Avant le 30 juin 2020

Quelles sont les conditions d’accès à l’aide de 1 500 € pour baisse d’activité ?

L’aide de 1 500 € pour compenser les pertes liées au coronavirus est versée aux indépendants si :

  • votre activité fermée pour raison sanitaire (par exemple : restaurant, commerces non alimentaires, entreprises de tourisme ou événementiel, etc.),
  • votre CA baisse de plus de 50 %.

Il s’agit d’une aide prévue pour les seules TPE et indépendants. Elle est donc réservée aux entreprises, en activité avant le 1er mars 2020, comptabilisant :

  • moins d’1 million d’euros de CA,
  • 10 salariés au maximum,
  • moins de 60 000 € de bénéfices imposables annuels augmentés des rémunérations que vous vous êtes versées. A noter, ce plafond comprend les charges associées aux rémunérations si celles-ci ont été déduites du résultat imposable.

Ce montant de 60 000 € peut être doublé si vous exercez avec votre conjoint :

  • En entreprise individuelle : il est doublé si votre conjoint exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise avec le statut de conjoint collaborateur.
  • En société : il faut retenir 60 000 € par associé et conjoint collaborateur.

Quels sont les cas d’exclusion du fonds de solidarité ?

Attention, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide de 1 500 € si :

  • si vous avez bénéficié de 1 500 € d’indemnisation pour arrêt maladie (indemnités journalières, IJ) ou de pension retraite sur le mois au titre duquel vous demandez l’aide (en deçà de ce montant donc, vous pouvez toucher l’aide, mais le montant d’IJ ou de pension retraite sera déduit de l’aide),
  • vous avez un contrat salarié en plus de votre activité entrepreneuriale,
  • vous êtes à la retraite et exercez votre activité à titre complémentaire,
  • votre société est contrôlée par une autre société commerciale,
  • vous avez créé votre entreprise après le 1er mars 2020 => cette date a été modifiée depuis le 12/05/2020 puisqu’initialement fixée au 1er février 2020.

Pour les holdings : les critères d’éligibilité s’appliquent à l’ensemble des sociétés contrôlées par la holding.

Pour les SCI : celles-ci doivent avoir une activité économique pour en bénéficier. Voir ce cas particulier des SCI en fin d’article.

Précisons également que cette aide de 1 500 € vous prive de l’accès à l’aide exceptionnelle Urssaf versée par la SSI. Il s’agit d’une aide dont le montant varie selon les cas et peut correspondre à la prise en charge de vos cotisations sociales. Voir ce point dans notre fil d’actu du 8/04/20.

Quel est le montant et la forme de l’aide, ponctuelle ou mensuelle ?

L’aide a été annoncée comme mensuelle, au titre de l’activité dégradée du mois de mars. Mais il ne s’agit pas d’une aide forfaitaire. Il s’agit bien d’une indemnité calculée mois par mois. Elle est donc, à ce jour, reconduite sur le mois d’avril et le mois de mai.

Deux dispositifs en un : de 1 500 € à 6 500 €

  1. jusqu’à 1 500 € d’aide versés par la DGFIP : celle-ci est calculée en fonction de chaque dossier et ne peut pas dépasser le maximum de 1 500 €,
  2. jusqu’à 5 000 € d’aide anti-faillite complémentaire pour les entreprises en grande difficulté (montant revalorisé (vs 2 000 € initialement). Cette seconde partie, doit être sollicitée auprès des Régions et sera accordée au cas par cas. ATTENTION, il a été précisé sur le site des impôts que ce second volet est réservé aux entreprises comptant au moins 1 salarié et qui ne bénéficient pas du Prêt Garanti par l’État (PGE) ou aux entreprises accueillant du public et contraintes de fermer et dégageant plus de 8 000 € de CA annuel.

Concernant cette aide complémentaire de 2 000 € à 5 000 €, des conditions spécifiques s’appliquent, pour en bénéficier, vous devez :

  • pouvoir présenter le justificatif de refus bancaire de votre demande de PGE,
  • être dans l’impossibilité de régler les créances exigibles à 30 jours.

Elle est calculée de manière progressive en fonction de votre CA :

  • 2 000 € si CA < à 200 000 € (dernier exercice clos)
  • 3 500 € si 200 000 € < CA < 600 000 €
  • 5 000 € si CA > à 600 000 €

Une aide de 1 500 € pour l’entreprise, et non son dirigeant

Si vous êtes plusieurs co-gérants au sein d’une même entreprise éligible, l’aide de 1 500 € sera versée pour l’entreprise, soit 1 500 € pour tous les co-gérants.

Mais si vous gérez plusieurs entreprises, indépendantes les unes des autres, vous pouvez effectuer plusieurs demandes sur le site des impôts, une pour chacune des entreprises répondant aux critères d’éligibilité.

Quel est le CA pris en compte pour comprendre la baisse d’activité ?

Théoriquement pour constater un baisse de CA de 50 % on compare le CA avec N-1 de la même période, donc pour le mois de mars, votre CA de mars 2020 VS mars 2019.
Pour les structures créées après avril 2019, il faut prendre en compte votre CA annuel moyen depuis la création de votre entreprise.

Dorénavant la baisse de 50 % du CA peut être calculée de deux manières :

  1. soit comparaison entre avril 2020 et avril 2019,
  2. soit comparaison entre avril 2020 et le CA mensuel moyen de 2019.
Récapitulatif : CA pris en compte pour l’aide de 1 500 €
Entreprise existante au 1er avril CA du mois de avril 2019
Entreprise nouvelle Chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 1er avril 2020
Entrepreneur ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en avril 2019 Chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er juin 2019 et le 1er avril 2020
A noter, il faut retenir :
  • le CA facturé (donc les dates de factures), sauf si vous êtes BNC,
  • votre bénéfice imposable augmenté des rémunérations que vous vous êtes versées en tant que dirigeant.
Ce dernier point, tiré des précisions que nous obtenons des pouvoirs publics, va donc écarter un nombre importants de bénéficiaires potentiels.

L’État devrait être conciliant dans l’analyse de chaque dossier afin d’éviter au maximum les mises en faillite et dépôts de bilan.

aide 1 500 € indépendants

 

Quelles démarches pour bénéficier de l’aide ?

Il a été indiqué que l’aide sera versée automatiquement par la direction générale des finances publiques (DGFIP), sur simple déclaration.

Vous devez réaliser votre demande directement dans votre espace personnel (et non professionnel) sur le site www.impots.gouv.fr.

Vous trouverez dans votre messagerie sécurisée sous “Ecrire” le motif de contact “Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19”.

Vous devez préparer :

  • une estimation de votre perte de chiffre d’affaires,
  • une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations déclarées et que votre entreprise remplit bien les conditions prévues.

Calendrier de l’aide de 1 500 € pour les indépendants :

Vous pouvez effectuez vos demandes d’aide

  • pour l’aide DGFIP (1 500 €) : depuis le 1er avril sur le site impots.gouv.fr
  • pour l’aide complémentaire (2 000 €) : vous pouvez contacter votre Région depuis le 15 avril.

Les loueurs en meublé peuvent-ils bénéficier du fonds de solidarité ?

Avec le statut LMP ou LMNP, vous pourriez en effet bénéficier de l’aide de 1 500 €. Compte tenu des informations connues à date, nous considérons que les loueurs en meublé pourraient bénéficier de l’aide de 1 500 € dans la mesure où il s’agit bien d’une activité économique et, bien sûr, à condition de respecter toutes les autres conditions requises (activité principale, ne pas être titulaire d’un contrat de travail à temps complet…).

TPE, indépendants et micro-entrepreneurs… Quels sont les statuts d’entreprises pouvant bénéficier de la mesure ?

Beaucoup d’internautes s’interrogent sur la forme juridique de l’entreprise pouvant bénéficier de cette aide exceptionnelle.

Pourtant, ce n’est pas la forme juridique qui conditionne le droit à l’aide. L’aide sera versée pour l’entreprise qui correspond aux critères économiques précités, quel que soit le statut de votre TPE (SARL, SAS, EURL ou SASU). Les micro-entrepreneurs, commerçants, artisans et professions libérales qui enregistrent une perte de plus de 50 % de leur CA devraient donc pouvoir bénéficier de l’aide.

1 500 €, aussi pour les SCI ?

Le cas particulier des SCI a été finalement précisé par les autorités et le bénéfice de l’aide dépend de la nature de l’activité exercée par la SCI. Celle-ci doit avoir une activité économique pour prétendre à l’aide.

Donc, peuvent en bénéficier, les SCI avec une activité de construction-vente, d’attribution ou de location peuvent y prétendre, à partir du moment où elles remplissent les conditions économiques pré-citées (perte de CA, etc.).

En clair, si votre SCI sert de structure d’accueil ou à la gestion d’un bien immobilier, notamment dans le cadre d’une gestion familiale, vous ne pouvez  prétendre à l’aide prévue par le fonds de solidarité financé par l’État, les Régions et les collectivités d’outre-mer

Ce fonds est ouvert aux contributions d’autres collectivités et de donateurs privés. Les compagnies d’assurance ont ainsi déjà annoncé une contribution de 200 millions d’euros.

1500 euros aide fonds solidarites coronavirus

 

 

 

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Et notre fil d’informations dédié aux dispositifs d’aide liés à la crise du coronavirus.

 

 

 

Article publié initialement le 19 mars 2020

Marie-Laure Bouchet

Rédactrice économique, comptable et juridique, spécialisée dans les sujets relatifs à l’accompagnement des petites entreprises.

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