Indépendants, comment bénéficier du fonds de solidarité ?
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Indépendants, comment bénéficier du fonds de solidarité ?

  • Mise à jour le 26 novembre 2020

Initié lors du 1er confinement, puis réservé aux secteurs contraints à fermeture administrative, le fonds de solidarité est, depuis le reconfinement, proposé à toutes les entreprises de moins de 50 salariés. Le décret d’application du 2 novembre en précise les modalités. Prévu jusqu’à 10 000 € d’indemnisation maximum, l’aide du fonds de solidarité est calculée en fonction de vos pertes de CA. Qui peut vraiment en bénéficier ? Comment ? Voici un récapitulatif à date que nous complétons au gré des précisions officielles.

[Mise à jour du 26 novembre 2020] 2 modalités de soutien pour les entreprises fermées administrativement

Du nouveau concernant le fonds de solidarité : pour les entreprises soumises, celui à fermeture est complété avec un dispositif d’aide alternatif plus favorable.

Les entreprises fermées administrativement (restauration, tourisme, événementiel, culture et sport), peu importe leur taille, bénéficieront pendant toute la durée de fermeture soit :
  • de l’aide défiscalisée mensuelle pouvant atteindre 10 000 €,
  • ou d’une indemnisation de 20 % de leur CA mensuel de N-1 avec un plafond de 100 000 € (attention, celle-ci ne serait pas défiscalisée).
Nous préciserons dès parution du décret à paraître prochainement, les modalités d’application.

[Mise à jour du 16 novembre 2020] Le fonds de solidarité cumulable avec l’aide exceptionnelle Urssaf (AFE) de 1 000 €

Les plus impactés par les mesures sanitaires imposant nombre de fermetures d’entreprise peuvent bénéficier d’une aide financière exceptionnelle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) de 1 000 € (500 € pour les micro-entrepreneurs). Cette aide doit être sollicitée avant le 30 novembre 2020 dans votre espace personnalisé sur le site de l’Urssaf (voir les détail dans notre fil d’actu au 16/11/20). Si vous bénéficiez du fonds de solidarité, vous pouvez profitez de l’AFE aussi.

Le fonds de solidarité  ouvert à toutes les entreprises de moins de 50 salariés, depuis le 2 novembre

Celui-ci est dorénavant ouvert à toutes les entreprises de moins de 50 salariés (décret 2020-1328), sans condition de chiffres d’affaires, ni de bénéfices, à compter du 2 novembre.

Attention, depuis la mise en place du dispositif en avril dernier, le dispositif a connu de nombreuses actualisations, notamment en matière de conditions d’obtention. En fonction de votre situation, vous pouvez plus ou moins y prétendre.

A noter :

  • Si votre entreprise est contrôlée par une holding, celle-ci est éligible, à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés.
  • Le fonds de solidarité concerne dorénavant également les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020.
  • Si votre entreprise était fermée administrativement en septembre et octobre, vous pourrez bénéficier d’une aide égale à la perte de votre CA, jusqu’à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture.
  • La liste des secteurs 1 et 1 bis est complétée par le décret du 2 novembre.

Quelles sont les critères d’éligibilité au fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité indemnise les pertes de chiffre d’affaires des entreprises touchées par la situation sanitaire. Soit parce que l’entreprise :

  • enregistre des pertes liées à la pandémie (annulation de commandes, de missions…),
  • soit parce qu’elle appartient aux secteurs d’activité contraints à fermeture (accueil du public).

Les conditions appliquées imposées pour le bénéfice de l’aide évoluent de mois en mois.

Conditions d’accès au fonds de solidarité pour octobre

Dans les zones soumises au couvre-feu :

Pour les entreprises des secteurs S1et S1 bis (annexes 1 et 2 du décret) avec perte de plus de 50 % de CA jusqu’à 10 000  d’aide
Les entreprises hors secteurs S1 et S1 bis avec perte de plus de 50 % de CA aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €

Formulaire de demande d’aide disponible à compter du 20 novembre.

Voir le détail des secteurs S1 et S1 bis en fin d’article.

Dans les autres zones (hors couvre-feu) :

Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis avec perte de CA comprise entre 50 et 70 % aide égale à leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 1 500 €
Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis avec perte de plus de 70 % de CA aide égale à leur perte de chiffres d’affaires jusqu’à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d’affaires mensuel

 

Résumé en image pour octobre :
Conditions fonds de solidarité sur Octobre

Formulaire de demande d’aide disponible depuis le 20 novembre, à déposer au plus tard le 31 décembre 2020.

En plus pour le 30 et le 31 octobre : une indemnité de 333 € max/jour pour les entreprises fermées

Si vous deviez fermer votre entreprise en septembre ou en octobre, mais que vous ne bénéficiez pas des aides prévues pour les entreprises :

  • situées en zone de couvre-feu,
  • appartenant aux secteurs S1 et S1 bis.

Si vous avez dû fermer en septembre et/ou octobre, vous pouvez demander une aide égale au montant de votre perte de chiffre d’affaires dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public, quel que soit votre secteur d’activité ! Soit pour les 2 jours d’octobre (le 30 et 31) : 333 € X 2 : 666 €.

Cette aide doit être demandée sur le formulaire de demande d’accès au fonds de solidarité.

Conditions d’accès au fonds de solidarité pour novembre

Les entreprises pourront bénéficier de l’aide du fonds de solidarité selon 3 modalités d’accès :

1. Entreprises fermées administrativement et entreprises des secteurs 1 
aide égale à la perte de CA dans la limite de 10 000 €
2. Entreprises appartenant aux secteurs 1 bis
aide égale à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 €, mais :
Si perte de CA supérieure à 1 500 € le montant minimal de la subvention est de 1 500 €
Si perte de CA inférieure ou égale à 1 500 €  la subvention est égale à 100 % de la perte de CA
3. Autres entreprises
aide égale à la perte de CA dans la limite de 1 500 €

 

Résumé en image pour novembre :

conditions fonds de solidarité Novembre

Formulaire de demande d’aide disponible à compter de début décembre.

Comment faire votre demande d’aide au titre du fonds de solidarité ?

Il a été indiqué que l’aide sera versée automatiquement par la direction générale des finances publiques (DGFIP), sur simple déclaration.

Vous devez réaliser votre demande directement dans votre espace personnel (et non professionnel) sur le site www.impots.gouv.fr.

Vous trouverez dans votre messagerie sécurisée sous “Ecrire” le motif de contact “Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19”.

Vous devez y renseigner un formulaire spécifique situé dans votre messagerie sécurisée. Dès l‘envoi de ce courriel depuis votre compte de messagerie, le formulaire complété sera envoyé automatiquement au service compétent pour le règlement de l’aide. Pour vous aider, consulter le pas à pas réalisé par le ministère des impots.

Vous devez préparer :

  • une estimation de votre perte de chiffre d’affaires,
  • une déclaration sur l’honneur attestant l’exactitude des informations déclarées et que votre entreprise remplit bien les conditions prévues.

Calendrier de la demande d’aide fonds de solidarité :

Le formulaire pour déclarer vos pertes de CA et obtenir l’aide au titre du mois en cours est disponible le mois suivant.
Quand faire votre demande d’aide au titre du fonds de solidarité ?
  • Pour le mois d’octobre : en ligne depuis le 20/11 et à déposer au plus tard le 31 décembre 2020
  • Pour le mois de novembre : début décembre
BON A SAVOIR : pas de sanction financières en cas d’impayés de loyers ou de charges locatives des locaux professionnels ou commerciaux
Depuis le 26 mars 2020, les bailleurs immobiliers ne peuvent appliquer aucune pénalité financière ou intérêt de retard, ni formuler aucune demande de dommages et intérêts ou astreinte, ni se prévaloir d’aucune clause résolutoire du bail en cas d’impayés de loyer, ni même se retourner contre les garanties et cautions des locataires professionnels bénéficiaires du fonds de solidarité si ceux-ci, en raison de la crise sanitaire, se trouvaient dans l’impossibilité de régler leurs loyers ou charges.

Si vous vous trouviez dans cette situation, il convient malgré tout de trouver avec votre propriétaire un arrangement à l’amiable convenable pour tout le monde. Et dans tous les cas, vous devez l’informer de vos difficultés à régler votre loyer avant de décider par vous-même de ne pas le régler ! Prenez contact avec lui, il peut bénéficier d’un avantage fiscal, voire même d’un crédit d’impôt au titre des loyers abandonnés.

Quel est le montant du fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité est indemnité mensuelle. Elle est donc, reconduite de mois en mois, mais les conditions d’accès évoluent en fonction des mesures prises pour faire face à l’urgence sanitaire.

Initialement composée de 2 volets, le fonds de solidarité comportait une aide maximum comprise jusqu’à 1 500 € puis une aide anti-faillite complémentaire.

Dorénavant, cette distinction n’est plus d’actualité, mais l’aide sera versée, selon les conditions d’accès (par secteur d’activité et montant des pertes), au maximum :

  1. jusqu’à 1 500 €,
  2. jusqu’à 10 000 € pour les entreprises en grande difficulté.

Attention, le fonds de solidarité est prévu pour l’entreprise, et non son dirigeant

Si vous êtes plusieurs co-gérants au sein d’une même entreprise éligible et pouvez prétendre à 1 500 € d’aide. Celle-ci sera versée pour l’entreprise, soit 1 500 € pour l’ensemble les co-gérants.

Mais si vous gérez plusieurs entreprises, indépendantes les unes des autres, vous pouvez effectuer plusieurs demandes sur le site des impôts, une pour chacune des entreprises répondant aux critères d’éligibilité.

aide 1 500 € indépendants

SCI, loueurs en meublé… exclusions et cas particuliers

TPE, indépendants et micro-entrepreneurs… Quels sont les statuts d’entreprises pouvant bénéficier de la mesure ?

Beaucoup d’internautes s’interrogent sur la forme juridique de l’entreprise pouvant bénéficier de cette aide exceptionnelle.

Pourtant, ce n’est pas la forme juridique qui conditionne le droit à l’aide. L’aide sera versée pour l’entreprise qui correspond aux critères économiques précités, quel que soit le statut de votre TPE (SARL, SAS, EURL ou SASU). Les micro-entrepreneurs, commerçants, artisans et professions libérales qui enregistrent une perte de plus de 50 % de leur CA devraient donc pouvoir bénéficier de l’aide.

Attention, vous ne pouvez pas bénéficier du fonds de solidarité si :

  • vous avez un contrat salarié en plus de votre activité entrepreneuriale,
  • vous êtes à la retraite et exercez votre activité à titre complémentaire,
  • vous avez créé votre entreprise après le 31 août 2020 (date modifiée depuis le 02/11/2020, elle était auparavant fixée au 1er mars 2020).

A noter : si vous avez bénéficié d’une indemnisation pour arrêt maladie (indemnités journalières, IJ) ou de pension retraite sur le mois au titre duquel vous demandez l’aide, vous pouvez bien bénéficier du fonds de solidarité, mais le montant d’IJ ou de pension retraite sera déduit.

Le fonds de solidarité pour les loueurs en meublé :

Avec le statut LMP ou LMNP, vous pourriez en effet bénéficier de l’aide, initialement prévue de 1 500 €. Compte tenu des informations connues à date, nous considérons que les loueurs en meublé pourraient bénéficier de l’aide dans la mesure où il s’agit bien d’une activité économique et, bien sûr, à condition de respecter toutes les autres conditions requises (activité principale, ne pas être titulaire d’un contrat de travail à temps complet…).

Le fonds de solidarité pour les SCI :

Le cas particulier des SCI a été finalement précisé par les autorités et le bénéfice de l’aide dépend de la nature de l’activité exercée par la SCI. Celle-ci doit avoir une activité économique pour prétendre à l’aide.

Donc, peuvent en bénéficier, les SCI avec une activité de construction-vente, d’attribution ou de location peuvent y prétendre, à partir du moment où elles remplissent les conditions économiques pré-citées (perte de CA, etc.).

En clair, si votre SCI sert de structure d’accueil ou à la gestion d’un bien immobilier, notamment dans le cadre d’une gestion familiale, vous ne pouvez  prétendre à l’aide prévue par le fonds de solidarité financé par l’État, les Régions et les collectivités d’outre-mer

Ce fonds est ouvert aux contributions d’autres collectivités et de donateurs privés. Les compagnies d’assurance ont ainsi déjà annoncé une contribution de 200 millions d’euros.

Précisions sur les secteurs d’activité S1 et S1 bis

La liste des entreprises bénéficiaires d’aides renforcées au titre de leur activité principale (secteurs protégés) a été récemment modifiée.
  • Le secteur S1 : comprend les activités liées au tourisme, à l’événementiel et la restauration : ce sont les activités soumises à des restrictions d’activité au-delà de la période du confinement (hôtel, restauration, club de sport, etc.).
  • Le secteur S1bis : ce sont tous les secteurs qui dépendent des activités listées en S1 (commerce de gros, éditeurs de livres, etc.). Ces secteurs comprennent donc les activités connexes sous réserve d’une perte de CA de 80 % sur la période.

Voir la liste des secteurs S1 et S1bis modifiée par le décret du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité.

Vous souhaitez rester informé des aides spéciales Covid-19 en continu ?

Suivez notre fil d’informations dédié aux dispositifs d’aide liés à la crise du coronavirus.

Voir également en replay sur notre chaîne Youtube, le décryptage de nos experts sur les mesures d’aides aux entreprises depuis le reconfinement.

 

 

 

Article publié initialement le 19 mars 2020

Marie-Laure Bouchet

Rédactrice économique, comptable et juridique, spécialisée dans les sujets relatifs à l’accompagnement des petites entreprises.

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