La SARL (société à responsabilité limitée), qu’est-ce c’est ? Comment fonctionne-t-elle ?
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La SARL (société à responsabilité limitée), qu’est-ce c’est ? Comment fonctionne-t-elle ?

  • Mise à jour le 18 mars 2019

Le choix de la structure juridique est la première étape vers la constitution d’une société. Pour ce faire il est indispensable d’en connaître les principales caractéristiques. Le choix de la SARL a été parfois remis en question au profit de la SAS. Pourtant, elle reste une des principales formes juridiques choisies par les créateurs. En clair, ses principales caractéristiques, intérêts et principes clés de fonctionnement.

 

Comment créer une SARL et quel statut pour les associés d’une SARL ?

La SARL ou Société à Responsabilité Limitée, est une société et dispose d’une personnalité morale. Elle peut être constituée par un associé unique (on parle alors d’EURL) ou par plusieurs associés.

Pour devenir associés vous devrez effectuer un apport lors de la constitution de la société. Les apports effectués par les associés lors de la constitution composeront alors le capital social de la société. La SARL n’est soumise à aucune limitation concernant le montant minimum de son capital social.

L’apport effectué par les associés leurs donneront le droit de participer aux décisions collectives de la société ainsi qu’au partage des bénéfices à chaque fin d’exercice social. C’est aussi ce qui permettra de calculer le pourcentage de participation de chacun d’entre eux. Le pourcentage de participation servira à titre habituel au calcul du nombre de voix lors des décisions en assemblée générale et comme base de calcul pour la distribution des dividendes.

Il est important de noter que les associés ne peuvent pas participer à l’activité de la société. Afin de pouvoir travailler au sein de la structure, l’associé devra bénéficier d’un contrat de travail ou d’un mandat social (gérant).

 

Comment le gérant se rémunère-t-il ?

Le dirigeant de la SARL est appelé le gérant (co-gérants s’ils sont plusieurs). Le statut de gérant permet d’engager, de gérer et de réaliser des tâches au sein de la société. C’est l’exercice de cette mission de gestion par le ou les gérants qui peut donner lieu à une rémunération du gérant de SARL. Lorsque le gérant se rémunère, il ne sera pas nécessaire d’établir de contrat de travail ou de bulletins de salaire.

Compte tenu de sa rémunération, le gérant sera soumis au paiement de cotisations sociales, lesquelles seront calculées différemment selon que le gérant est minoritaire, majoritaire ou fait parti d’un collège de gérance :

  • Le gérant minoritaire (détenant moins de 50 % des parts de la société) sera affilié au régime des assimilés-salariés. A ce titre le montant de ses cotisations sociales correspondront à environ 70/ 80 % de la rémunération nette attribuée au Gérant minoritaire. Pour exemple, pour 1 000 € versés au gérant minoritaire, les cotisations sociales à payer par la société seront de l’ordre de 700 à 800 €.
  • Le gérant majoritaire (détenant plus de 50 % des parts de la société) sera affilié au régime des travailleurs non-salariés. A ce titre le montant de ses cotisations sociales correspondront à environ 30/45 % de la rémunération nette attribuée au gérant majoritaire. Pour exemple, pour 1 000 € versés au gérant majoritaire, les cotisations sociales à payer par la société seront de l’ordre de 300 à 450 €. Le collège de gérance correspond quant à lui à la présence de plusieurs gérants dans la société:
  • Si l’ensemble des co-gérants de la société détiennent ensemble moins de 50 % des parts de la société, ils seront affiliés ensemble au régime des assimilés-salariés, chacun dans les mêmes conditions qu’un gérant minoritaire.
  • Dans le cas inverse, si l’ensemble des co-gérants de la société détiennent ensemble plus de 50 % des parts de la société, ils seront affiliés ensemble au régime des Travailleurs Non-Salariés, chacun dans les mêmes conditions qu’un gérant majoritaire.

 

Le cas particulier des Travailleurs non-salariés (TNS)

Veuillez noter que ces informations correspondent au fonctionnement normal de la rémunération du ou des gérants. Par exception, le ou les gérants affiliés au régime des travailleurs non salariés lors des deux premiers exercices de la société, seront soumis à des prélèvements forfaitaires.

SARL

Quelle fiscalité pour la SARL ?

Par principe la SARL relève de l’impôt sur les sociétés (IS), mais il est possible de demander sur option une imposition au titre de l’impôt sur le revenu (IR) (dans quels cas opter pour l’IR ou l’IS ?).

Dans le cadre de l’imposition à l’IS, les bénéfices de la société (chiffre d’affaire diminué des rémunérations, des pertes antérieures et des charges) seront imposés au taux suivants :

  • 15 % jusqu’à 38 120 € (en respectant les conditions du taux réduit d’IS),
  • 28 % sur les bénéfices entre 38 120 et 500 000 €,
  • 33,3 % au-delà de 500 000 € de bénéfices.

Dans le cadre de l’imposition à l’IR, les bénéfices de la société seront réintégrés au sein de l’imposition personnelle des associés. Par exemple : pour un associé disposant de 57 % du capital social, seront réintégré sur sa feuille d’impôt sur le revenu, 57 % des bénéfices réalisés par la société.

 

Quelle imposition pour les dividendes ?

  • Imposition des gérants assimilés salariés :

A la clôture de chaque exercice social, les associés de la SARL pourront décider de l’affectation des bénéfices réalisés par la société.

En cas de versement de dividendes les associés seront soumis au prélèvement forfaitaire unique. Cette imposition des dividendes se décompose entre les prélèvements sociaux de 17,2 % et éventuellement d’un acompte sur l’impôt sur le revenu de 12,8 % (à payer selon la situation personnelle de l’associé).

Par exemple : un associé sans mandat social, disposant de 30 % des parts sociales de la société pourra prétendre à 30 % du montant distribué au titre de dividendes. En imaginant un versement de dividendes de 10 000 € aux associés, cet associé pourra prétendre à un versement de dividendes de 3 000 €. Lors du versement des dividendes seront calculés les prélèvements sociaux de 17,2 %, soit 516 €, et éventuellement l’acompte d’impôt sur le revenu de 12,8 %, soit 384 €.

Dans ce cadre l’associé bénéficierait de 3 000 € brut de dividendes et recevrait, selon sa situation personnelle, 2 416 € (sans acompte IR) ou 2 100 € (avec acompte IR).

 

– Imposition des gérants TNS :

L’associé gérant majoritaire ou les associés co-gérants disposant au sein de leur collège de gérance de plus de la moitié des parts sociales seront affiliés au régime des Travailleurs non-salariés. L’affiliation d’un associé-gérant au régime des Travailleurs non-salariés entraînera une modification du calcul de l’imposition des dividendes.

Dans ce cas précis il sera nécessaire de calculer le seuil des dividendes soumis au prélèvement forfaitaire unique. Ce seuil correspondant à 10 % du capital de la société, additionné de la moyenne des comptes courants et des primes d’émissions.

Pour exemple, dans le cadre du versement de 3 000 € de dividendes à un associé-gérant affilié au régime des travailleurs non-salariés, dont le seuil est calculé comme s’élevant à 600 € :

  • Les 600 € seront soumis au prélèvement forfaitaire de 17,2 % (absence d’acompte sur IR) ou à 30 % (avec acompte sur IR), soit un prélèvement forfaitaire porté à 103,2 € (absence d’acompte sur IR) ou 180 € (avec acompte sur IR) ;
  • Tous les éléments dépassant le seuil de 600 €, soit ici 2 400 €, seront soumis aux cotisations sociales du régime des Travailleurs non-salariés s’élevant à environ 30/45 % (2 400 x 45 % = 1 080 € prélevés au titre de la cotisation sociale).

 

Les conseils  de nos juristes si vous souhaitez créer une SARL

La SARL devra rester le choix prioritaire pour tous les entrepreneurs souhaitant se verser une rémunération importante. Le montant des cotisations sociales étant plus faible sous cette forme juridique, la rémunération sera plus intéressante pour le ou les gérants, au détriment du versement de dividendes.

Toutefois, le régime imposé au gérant de la société pourra être amené à varier en cas de modification de la répartition du capital et du mode gérance.

Ainsi malgré sa facilité d’utilisation, il est important de vous faire accompagner afin de vous assurer que la SARL correspond bien à votre mode de fonctionnement et qu’aucune modification envisagée en cours de vie sociale n’aurait de conséquences non-souhaitées.

Article publié initialement le 18 mars 2019

Marion Mogan

Marion MOGAN, juriste en droit des affaires diplômée d'un Master 1 en droit des affaires et d'un Master 2 en droit et gestion du patrimoine, accompagne les entreprises au quotidien dans toutes leurs démarches juridiques et fiscales.

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