Le Statut de la Micro-Entreprise

Par Le 02/01/2014 - Mise à jour le 02/01/2014
(6 notes)

Le statut de micro-entreprise permet de bénéficier de certains avantages en termes d’obligations fiscales et comptables. Nos experts vous éclairent sur les spécificités liées au statut de micro-entreprise.

L’enregistrement des opérations comptables est obligatoire pour toutes les sociétés (SARL, EURL, SA, SAS)

Par contre, tenir une comptabilité n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises individuelles (artisans, commerçants, freelance, etc…).

S’ils bénéficient du « régime micro-entreprise », ces derniers peuvent être dispensés de la tenue d’une comptabilité. L’appellation « régime micro-entreprise » correspond à un dispositif « ultra simplifié » de détermination des bénéfices imposables.

Le statut de micro-entreprise : les conditions pour bénéficier de ce statut

Le principal objectif de la micro-entreprise est de réduire au maximum les obligations comptables et fiscales des entrepreneurs individuels, afin qu’ils puissent se consacrer à leur activité.

Défini par les articles 50-0 et 102 ter, 1 du Code général des impôts, il est réservé aux entreprises individuelles, dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas :

  • 82 200 € HT pour les exploitants dont le commerce principal est la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtellerie, locations de meublés…).
  • 32 900 € HT pour les autres prestataires de services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et les professionnels relevant des BNC (bénéfices non commerciaux).

Par ailleurs, ces entreprises ne doivent pas être assujetties à TVA et bénéficier de la franchise en base de TVA (82 200 € pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place ou les prestations d’hébergement ou 32 900 € pour les autres prestations) ou être exonérées de TVA de par leur activité.

Ce régime s’applique de plein droit, sauf option pour un autre régime. Le régime « micro » ne concerne que la déclaration des bénéfices imposables ainsi que la TVA. Les entreprises placées sous ce régime doivent par ailleurs payer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE ou ex-taxe professionnelle).

Et si les entreprises placées sous le régime “micro-entreprise” sont exonérées de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées, l’entrepreneur reste redevable des charges sociales dues au titre de l’embauche de salariés.

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