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Dépassement des plafonds, fin d’activité… quitter le régime micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) suppose de respecter un certain formalisme. D’une part pour être en règle avec l’Administration si cela correspond à une fin d’activité, ou pour sécuriser la transition en cas de changement de statut.
Fin du régime micro-entrepreneur : 3 cas possibles
- Le dépassement des plafonds de chiffre d’affaires autorisés
- Le changement de statut juridique
- L’abandon de votre activité
Comment sortir du régime micro-entrepreneur pour chaque cas ?
Cas 1 : vous dépassez les plafonds de chiffre d’affaires autorisés
Le régime de la micro-entreprise a ses limites, en effet il n’est possible que pour les entreprises respectant le seuil de chiffre d’affaires. Si vous dépassez le seuil, vous pouvez quitter le régime fiscal de la micro-entreprise afin d’opter pour le régime réel. Adressez votre demande à l’administration fiscale avant le 1er février.
Cas 2 : vous quittez le régime micro-entrepreneur pour changer de statut
Si votre entreprise se développe, il est normal de devoir changer de statut. Mais lequel choisir ?
Si vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel, dirigez-vous vers l’EIRL …ou l’EURL si vous souhaitez créer une société constituée d’un seul associé. Faites un tour d’horizon des différents statuts pour choisir le plus adapté à votre activité et à vos attentes.
Comment changer de statut juridique ?
- Déclarez votre cessation ou modification d’activité (formulaire P2-P4)
- Créez votre entreprise selon les formalités liées au nouveau statut juridique
- Transférez le fonds de commerce de votre micro-entreprise
Cas 3 : vous cessez votre activité
Une seule formalité s’impose, vous devez renseigner le formulaire de cessation/modification d’activité :
- Soit directement en ligne sur le site dédié aux auto-entrepreneurs.
- Soit en version papier en communiquant le formulaire P2-P4 à votre centre de formalités des entreprises (CFE).
Cesser votre activité ou changer de statut juridique… dans le second cas, demandez conseil à votre expert-comptable pour trouver le statut juridique le plus adapté pour votre activité.
Article publié initialement le 30 août 2017
