Quels sont les crédits d’impôts pour les petites entreprises ?

Parmi les crédits d’impôts pour les petites entreprises, quels sont ceux auxquels vous avez droit ?

Voici notre classement des crédits d’impôts les plus faciles à obtenir et les éléments clés à savoir.

1. Crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise

Le crédit d’impôt « Formation du chef d’entreprise » est égal au produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation, plafonné à 40 heures par année civile, par le taux horaire du Smic. Au 1er janvier 2023, le taux horaire du Smic est à 11,27 €, le montant du crédit d’impôt formation du dirigeant d’entreprise est donc revalorisé à 450,8 € par an.

A noter : les TPE de moins de 10 salariés dont le chiffre d’affaires, ou le bilan, est inférieur à 2 M€, peuvent bénéficier d’un doublement du crédit d’impôt pour les formations initiées à partir du 1er janvier 2023*.
Si un dirigeant répond aux critères précédents, voici le calcul pour une formation de 40 heures suivie en 2022 : 40 x 2 x 11,27 € = 925,6 €.

Facilité d’obtention : 5/5 (un simple formulaire suffit au moment du bilan : Formulaire N°2079 FCE-SD).

2. Crédit d’impôt « famille » (CIF)

Le crédit d’impôt famille (CIF) bénéficie aux entreprises qui exposent certaines dépenses pour leurs salariés qui ont des enfants à charge (crèches, par exemple).
Le taux du crédit d’impôt famille varie de 25 % pour le financement du CESU, par exemple, à 50 % pour les frais d’accueil d’enfants de moins de 3 ans.

Facilité d’obtention : 5/5 (un simple formulaire suffit au moment du bilan : Formulaire N°2069 FA-SD).

3. Crédit d’impôt recherche (CIR)

Le crédit d’impôt recherche couvre 30 % des dépenses de R&D jusqu’à 100 millions d’euros et 5 % au-delà. Pour aller plus loin : consulter : comment déclarer et obtenir le CIR ?

Facilité d’obtention : 1/5 (Nécessité de préparer des déclarations complexes + un dossier complet de présentation des travaux de recherche).

4. Crédit d’impôt innovation (CII)

Le crédit d’impôt innovation complète le crédit d’impôt recherche (CIR). Il est réservé aux PME qui engagent des dépenses dédiées à l’innovation. Le taux et le plafond de ce crédit sont différents du CIR. Depuis janvier 2023, le taux du CII est de 30 % des dépenses engagées par l’entreprise.

Plafond : 400 000 € par an en France métropolitaine.

Facilité d’obtention : 3/5 (Nécessité d’être dans une démarche innovante et de le démontrer).

5. Crédit d’impôt recherche

Le crédit d’impôt recherche couvre 30 % des dépenses de R&D jusqu’à 100 millions d’euros et 5 % au-delà. Pour aller plus loin : consulter : comment déclarer et obtenir le CIR ?

Facilité d’obtention : 1/5 (Nécessité de préparer des déclarations complexes + un dossier complet de présentation des travaux de recherche).

6. Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative

Une entreprise qui a conclu un contrat avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances peut bénéficier d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative.

Ce crédit d’impôts se situe entre 40 % et 50 % du montant des dépenses, selon la taille de l’entreprise.

7. Crédit d’impôt « Investissement en Corse »

Le crédit d’impôt pour investissement en Corse bénéficie aux TPE pour certains investissements qu’elles ont réalisés en Corse. A compter du 1er janvier 2015, il s’élève à 20 % du montant des investissements.

Facilité d’obtention : 5/5 (un simple formulaire suffit au moment du bilan : Formulaire N°2069 E2-SD).

8. Crédit d’impôt « métiers d’art »

Le crédit d’impôt métiers d’art est égal à 10 % des dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2023 par les entreprises éligibles, pour la conception de nouveaux produits.

Les dépenses concernées sont les suivantes :

• Salaires et charges sociales des salariés directement affectés à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. La petite série signifie une dizaine d’unités maximum. Il s’agit d’ouvrages nécessitant la réalisation de plans, de maquettes, de prototypes, de tests ou de mise au point manuelle particulière. Ils ne doivent pas figurer à l’identique dans les réalisations précédentes de l’entreprise.
• Dotations aux amortissements des immobilisations (lié à la création d’ouvrages et à l’élaboration de prototypes)
• Frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux nouveaux produits
• Frais de défense des dessins et modèles dans la limite de 60 000 € par an
• Dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes

Facilité d’obtention : 4/5 (un simple formulaire suffit au moment du bilan : Formulaire N°2079 ART-SD).

9. Remboursement de crédit de TVA

Lorsqu’une entreprise possède une TVA déductible supérieur au montant sa TVA collectée, elle peut choisir de se faire rembourser tout ou partie du crédit de TVA. Attention à bien respecter certains seuils.

Le remboursement de la TVA dépend du régime d’imposition à la TVA de l’entreprise.

Facilité d’obtention : 2/5

10. Crédit d’impôt pour la mise en place d’une flotte de vélo

La mise en place d’une indemnité kilométrique vélo pour les salariés ouvre droit à une réduction d’impôt pour l’employeur qui met en place une flotte de vélo à disposition de ses salariés.

La réduction d’impôt s’élève à 25 % (maximum) des sommes engagées pour l’installation des vélos au sein de l’entreprise : amortissements de l’acquisition des vélos, charges d’équipements de sécurité, frais d’assurance contre le vol, frais d’entretien, amortissements des frais relatifs à la construction, l’aménagement ou la location d’une aire de stationnement ou d’un local vélo.

La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise pour l’exercice au cours duquel les dépenses ont été générées.

Facilité d’obtention : 5/5 (un simple formulaire au moment du bilan).

11. Crédit d’impôt pour la création de jeux vidéo

Les entreprises dédiées à la création ou production de jeux vidéo peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 6 millions d’euros par entreprise et par exercice. Ce crédit vise à conserver  leur productivité sur le territoire français et d’augmenter leur rayonnement à l’international.

Pour être éligible, le projet doit avoir un coût de développement supérieur ou égal à 100 000 € et le jeu doit être destiné à une commercialisation effective auprès du public.

12. Le statut de jeune entreprise innovante

Il s’applique à des entreprises de moins de 8 ans (critère en vigueur depuis le 1^er janvier 2023) dont une partie des dépenses est affectée à la recherche. Il permet de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales ainsi que de nombreux avantages sociaux.

Facilité d’obtention : 2/5

13. Mécénat d’entreprise et dons aux associations

Le mécénat est un soutien matériel ou financier apporté par une entreprise ou à un organisme sans but lucratif pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général.

L’entreprise donatrice peut bénéficier d’une réduction de son montant d’impôt dû lors de l’année des versements (IR ou IS). La réduction d’impôt est plafonnée, quel que soit le nombre de dons.

Pour rappel, les crédits et aides préalablement disponibles

Crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale (supprimé en 2018)

Il bénéficie aux TPE et PME qui engagent des dépenses de prospection commerciale afin d’exporter des biens et des marchandises et même des services (frais de participation à un salon dans l’UE, embauche d’un commercial, plaquettes pour l’export, etc.)

Crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage (supprimé au 1er janvier 2019) – aide exceptionnelle mise en place entre juin 2020 et décembre 2022

Le montant du crédit d’impôt apprentissage était fixé à 1 600 € par apprenti employé depuis au moins un mois. Ce montant était porté à 2 200 € lorsque l’apprenti à la qualité de travailleur handicapé ou bénéficie d’un accompagnement personnalisé.

Crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage supprimé mais remplacé par une aide unique versée aux employeurs.

Suite au Covid-19, l’Etat avait mis en place une aide exceptionnelle au recrutement d’un apprenti pour les contrats conclus entre juin 2020 et juin 2022.

Récap et montant des aides dans notre article dédié au contrat d’apprentissage et au contrat de professionnalisation. 

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) (supprimé au 1er janvier 2019)

Ce crédit d’impôt a été institué pour baisser le coût du travail pour les employeurs. Il est donc réservé aux entreprises qui ont des salariés. Le Cice est déterminé en pourcentage du montant de rémunération brut versé à vos salariés. Il correspond en 2017 à 7 % des rémunérations brutes inférieures à 2,5 fois le Smic pour 35 heures hebdomadaires.