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Quels sont les crédits d’impôts pour les petites entreprises ?

Mise à jour le 15/01/2024 6 min Claude Robin

Parmi les crédits d’impôts pour les petites entreprises, quels sont ceux auxquels vous avez droit ?

Voici la liste des crédits d’impôts entreprise les plus faciles à obtenir et les éléments clés à savoir.

1. Crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise

Le crédit d’impôt « Formation du chef d’entreprise » est égal au produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation, plafonné à 40 heures par année civile, par le taux horaire du Smic. Au 1er janvier 2024, le taux horaire du Smic est à 11,65 €, le montant du crédit d’impôt formation du dirigeant d’entreprise est donc revalorisé à 466 € par an.

A noter : les TPE de moins de 10 salariés dont le chiffre d’affaires, ou le bilan, est inférieur à 2 M€, peuvent bénéficier d’un doublement du crédit d’impôt pour les formations initiées à partir du 1er janvier 2023*.
Si un dirigeant répond aux critères précédents, voici le calcul pour une formation de 40 heures suivie en 2022 : 40 x 2 x 11,65 € = 932 €.

Facilité d’obtention : 5/5 (un simple formulaire suffit au moment du bilan : Formulaire N°2079 FCE-SD).

crédits d'impôts pour les petites entreprises

2. Crédit d’impôt « famille » (CIF)

Le crédit d’impôt famille (CIF) bénéficie aux entreprises qui exposent certaines dépenses pour leurs salariés qui ont des enfants à charge (crèches, par exemple).
Le taux du crédit d’impôt famille varie de 25 % pour le financement du CESU, par exemple, à 50 % pour les frais d’accueil d’enfants de moins de 3 ans.

Facilité d’obtention : 5/5 (un simple formulaire suffit au moment du bilan : Formulaire N°2069 FA-SD).

3. Crédit d’impôt recherche (CIR)

Le crédit d’impôt recherche couvre 30 % des dépenses de R&D jusqu’à 100 millions d’euros et 5 % au-delà. Pour aller plus loin : consulter : comment déclarer et obtenir le CIR ?

Facilité d’obtention : 1/5 (Nécessité de préparer des déclarations complexes + un dossier complet de présentation des travaux de recherche).

4. Crédit d’impôt innovation (CII)

Le crédit d’impôt innovation complète le crédit d’impôt recherche (CIR). Il est réservé aux PME qui engagent des dépenses dédiées à l’innovation. Le taux et le plafond de ce crédit sont différents du CIR. Depuis janvier 2023, le taux du CII est de 30 % des dépenses engagées par l’entreprise.

Plafond : 400 000 € par an en France métropolitaine.

Facilité d’obtention : 3/5 (Nécessité d’être dans une démarche innovante et de le démontrer).

5. Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative

Une entreprise qui a conclu un contrat avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances peut bénéficier d’un crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative.

Ce crédit d’impôts se situe entre 40 % et 50 % du montant des dépenses, selon la taille de l’entreprise.

6. Crédit d’impôt « Investissement en Corse »

Le crédit d’impôt pour investissement en Corse bénéficie aux TPE pour certains investissements qu’elles ont réalisés en Corse. A compter du 1er janvier 2015, il s’élève à 20 % du montant des investissements.

Facilité d’obtention : 5/5 (un simple formulaire suffit au moment du bilan : Formulaire N°2069 E2-SD).

7. Crédit d’impôt « métiers d’art »

Le crédit d’impôt métiers d’art est égal à 10 % des dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2023 par les entreprises éligibles, pour la conception de nouveaux produits.

Les dépenses concernées sont les suivantes :

  • Salaires et charges sociales des salariés directement affectés à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. La petite série signifie une dizaine d’unités maximum. Il s’agit d’ouvrages nécessitant la réalisation de plans, de maquettes, de prototypes, de tests ou de mise au point manuelle particulière. Ils ne doivent pas figurer à l’identique dans les réalisations précédentes de l’entreprise.
  • Dotations aux amortissements des immobilisations (lié à la création d’ouvrages et à l’élaboration de prototypes)
  • Frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux nouveaux produits
  • Frais de défense des dessins et modèles dans la limite de 60 000 € par an
  • Dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes

Facilité d’obtention : 4/5 (un simple formulaire suffit au moment du bilan : Formulaire N°2079 ART-SD).

8. Remboursement de crédit de TVA

Lorsqu’une entreprise possède une TVA déductible supérieur au montant sa TVA collectée, elle peut choisir de se faire rembourser tout ou partie du crédit de TVA. Attention à bien respecter certains seuils.

Le remboursement de la TVA dépend du régime d’imposition à la TVA de l’entreprise.

Facilité d’obtention : 2/5

9. Crédit d’impôt pour la mise en place d’une flotte de vélo

La mise en place d’une indemnité kilométrique vélo pour les salariés ouvre droit à une réduction d’impôt pour l’employeur qui met en place une flotte de vélo à disposition de ses salariés.

La réduction d’impôt s’élève à 25 % (maximum) des sommes engagées pour l’installation des vélos au sein de l’entreprise : amortissements de l’acquisition des vélos, charges d’équipements de sécurité, frais d’assurance contre le vol, frais d’entretien, amortissements des frais relatifs à la construction, l’aménagement ou la location d’une aire de stationnement ou d’un local vélo.

La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise pour l’exercice au cours duquel les dépenses ont été générées.

Facilité d’obtention : 5/5 (un simple formulaire au moment du bilan).

10. Crédit d’impôt pour la création de jeux vidéo

Les entreprises dédiées à la création ou production de jeux vidéo peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 6 millions d’euros par entreprise et par exercice. Ce crédit vise à conserver  leur productivité sur le territoire français et d’augmenter leur rayonnement à l’international.

Pour être éligible, le projet doit avoir un coût de développement supérieur ou égal à 100 000 € et le jeu doit être destiné à une commercialisation effective auprès du public.

Attention

Facilité d’obtention : 3/5 Les pièces nécessaires sont à envoyer à : cijv[@]cnc.fr. (plus d’info ici)

11. Le statut de jeune entreprise innovante

Il s’applique à des entreprises de moins de 8 ans (critère en vigueur depuis le 1er janvier 2023) dont une partie des dépenses est affectée à la recherche. Il permet de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales ainsi que de nombreux avantages sociaux.

Facilité d’obtention : 2/5

12. Mécénat d’entreprise et dons aux associations

Le mécénat est un soutien matériel ou financier apporté par une entreprise ou à un organisme sans but lucratif pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général.

L’entreprise donatrice peut bénéficier d’une réduction de son montant d’impôt dû lors de l’année des versements (IR ou IS). La réduction d’impôt est plafonnée, quel que soit le nombre de dons.

13. Crédit d’impôt pour l’industrie verte

Issu de la loi des finances 2024, le crédit d’impôt industrie verte (C3IV) soutient les entreprises investissant dans la production de quatre filières de la transition énergétique :

  • les panneaux solaires ;
  • les éoliennes ;
  • les batteries ;
  • les pompes à chaleur.

Les dépenses éligibles couvrent aussi bien les actifs corporels (bâtiments, terrains, installations…) qu’incorporels (droits de brevet, licences…) liés à la production des équipements à proprement parler, ou de leurs composants ou de leurs matières premières critiques.

Avec un taux minimum de 20 % et un plafond de 150 à 350 M€, le C3IV peut atteindre les 40 % voire 60 % pour les petites entreprises de moins de 50 salariés en fonction de leur localisation.

Pour en bénéficier, les entreprises industrielles et commerciales doivent envoyer une demande d’agrément préalable à l’adresse c3iv@dgfip.finances.gouv.fr. La Direction générales des Entreprises (DGE) et la Direction générales des Finances publiques (DGFIP) étudient la conformité de chacun des dossiers avec l’appui de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

Facilité d’obtention : 3/5 (L’agrément est accordé de droit si toutes les conditions d’éligibilité sont remplies).

Liste des crédits d’impôt entreprise préalablement disponibles

Crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale

Supprimé en 2018, il bénéficiait aux TPE et PME qui engagent des dépenses de prospection commerciale afin d’exporter des biens et des marchandises et même des services (frais de participation à un salon dans l’UE, embauche d’un commercial, plaquettes pour l’export, etc.).

Crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage

Le montant du crédit d’impôt apprentissage était fixé à 1 600 € par apprenti employé depuis au moins un mois. Ce montant était porté à 2 200 € lorsque l’apprenti à la qualité de travailleur handicapé ou bénéficie d’un accompagnement personnalisé.

Ce crédit d’impôt entreprise en faveur de l’apprentissage supprimé au 1er janvier 2019 mais remplacé par une aide unique versée aux employeurs.

Suite au Covid-19, l’Etat avait mis en place une aide exceptionnelle au recrutement d’un apprenti pour les contrats conclus entre juin 2020 et juin 2022.

Récap et montant des aides dans notre article dédié au contrat d’apprentissage et au contrat de professionnalisation

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

Ce crédit d’impôt a été institué pour baisser le coût du travail pour les employeurs. Il est donc réservé aux entreprises qui ont des salariés. Le Cice est déterminé en pourcentage du montant de rémunération brut versé à vos salariés. Il correspond en 2017 à 7 % des rémunérations brutes inférieures à 2,5 fois le Smic pour 35 heures hebdomadaires.

Cet avantage fiscal a pris fin au 1er janvier 2019.

Comment bénéficier de ces crédits d’impôt pour mon entreprise ?

Fort de la connaissance de tous ces dispositifs et de votre activité au quotidien, votre expert-comptable en ligne est le mieux placé pour vous conseiller dans votre fiscalité. Avant d’entamer toute démarche, une discussion avec lui s’avère indispensable pour réfléchir à l’optimisation la plus avantageuse. Le point de suivi à mi-année proposé par nos équipes peut justement permettre d’anticiper ce genre de questions avant le bilan.

 

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Article publié initialement le 22 mars 2023

Claude Robin

Expert comptable et commissaire aux comptes et co-fondateur d'Amarris Direct, Claude Robin conçoit de nouveaux outils de gestion et se spécialise dans l’accompagnement des petites structures.

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