Quels sont les crédits d’impôts pour les petites entreprises ?

Vous êtes chef de TPE ou PME et vous avez l’impression de payer trop d’impôts ? C’est peut-être parce que vous ne bénéficiez pas de tous les crédits d’impôt auxquels vous avez droit. En France, une dizaine de dispositifs sont actifs en 2026, mais ils évoluent chaque année : certains disparaissent, d’autres voient leurs taux changer. Voici la liste complète et à jour des crédits d’impôt pour les petites entreprises avec les taux, les plafonds et les formulaires pour ne rien rater.

Définition du crédit d’impôt et de la réduction d’impôt : quelle différence ?

Avant de plonger dans la liste, une précision importante sur la définition d’un crédit d’impôt. Un crédit d’impôt vient directement diminuer le montant de l’impôt dû (IS ou IR). Et surtout : si son montant dépasse l’impôt à payer, l’État vous rembourse la différence. C’est son principal atout.

À ne pas confondre avec :

• La réduction d’impôt : elle diminue aussi l’impôt, mais si elle le dépasse, le surplus est perdu (pas de remboursement).
• La déduction fiscale : elle réduit le bénéfice imposable, pas directement l’impôt.

Les crédits d’impôt s’appliquent aux entreprises soumises à un régime réel d’imposition (IS ou IR). Les micro-entreprises et auto-entrepreneurs en sont généralement exclus.

Comment savoir si votre entreprise est éligible à un crédit d’impôt ?

L’éligibilité à un crédit d’impôt dépend de trois critères principaux :

1. La taille de votre entreprise : certains dispositifs sont réservés aux PME (moins de 250 salariés, CA < 50 M€), voire aux seules TPE.
2. Votre secteur d’activité : plusieurs crédits sont sectoriels (jeux vidéo, métiers d’art, industrie verte…).
3. La nature de vos dépenses : chaque dispositif définit précisément les dépenses éligibles (personnel, investissements, sous-traitance…).

Pour une recherche par secteur et localisation, consultez la base de données publique aides-entreprises.fr. Et pour être sûr de ne rien rater, un audit fiscal avec votre expert-comptable reste la meilleure option.

Liste des 11 crédits d’impôt disponibles pour les petites entreprises en 2026

1. Crédit d’impôt recherche (CIR)

Le CIR est le dispositif le plus puissant pour les entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (R&D). Il concerne aussi bien la recherche fondamentale, la recherche appliquée ou encore le développement expérimental. Il couvre :

• 30 % des dépenses de R&D jusqu’à 100 millions d’euros.
• 5 % au-delà de ce seuil.

Sont éligibles toutes les entreprises au régime réel (IS ou IR), y compris les jeunes entreprises innovantes (JEI). Les dépenses éligibles incluent les salaires des chercheurs, les amortissements des immobilisations, la sous-traitance, la veille technologique…

Si le crédit dépasse l’impôt dû : restitution immédiate pour les PME, JEI et nouvelles entreprises de moins de 5 ans, et au bout de 3 ans pour les autres.

⚠️ Nouveauté LF 2025 : le taux forfaitaire des dépenses de personnel est abaissé de 43 % à 40 %. Les avantages liés aux jeunes docteurs sont également supprimés.

Pour y accéder : Formulaire : n° 2069-A-SD | Facilité d’obtention : 1/5 (dossier technique exigeant)

2. Crédit d’impôt innovation (CII)

Complémentaire du CIR, le CII est réservé aux PME qui développent des prototypes ou des produits véritablement nouveaux (sans nécessairement faire de la R&D au sens strict), c’est-à-dire n’ayant pas encore fait l’objet d’une commercialisation et présentant des avancées par rapport à l’existant. À noter que le prototype lui-même n’a pas vocation à être commercialisé : il sert uniquement de référence pour le développement du produit final. Le CII a bien été prolongé jusqu’en 2027 par la loi de finances pour 2025. 

• Taux : 20 % des dépenses éligibles en France métropolitaine (abaissé de 30 % à 20 % depuis le 1er janvier 2025)
• Taux en Outre-mer (DOM) : 60 %
• Corse : 40 % pour une petite entreprise et 35 % pour une moyenne entreprise.
• Plafond : 400 000 € de dépenses par an → crédit maximum de 80 000 €/an en métropole

Pour y accéder : Formulaire : n° 2069-A-SD | Facilité d’obtention : 3/5

3. Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)

Ce dispositif encourage les entreprises qui sous-traitent leur R&D à des organismes de recherche agréés (universités, laboratoires publics ou privés, organismes de diffusion des connaissances…). Il concerne les dépenses de matériel pour la réalisation d’opérations de recherche, les dépenses de personnel pour les chercheurs et techniciens de recherche affectés aux opérations de recherche scientifiques et techniques, ou encore les dépenses de fonctionnement pour la réalisation d’opérations de recherche (charges courantes, paiement des intérêts d’un emprunt…)

• Taux : 50 % pour les PME et micro-entreprises, 40 % pour les autres
• Plafond : 6 millions d’euros par an
• Contrats éligibles : conclus entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025

Pour y accéder : Formulaire : n° 2069-A-SD | Facilité d’obtention : 3/5

4. Crédit d’impôt famille (CIF)

Méconnu, le Crédit d’impôt famille (CIF) bénéficie pourtant à toutes les entreprises qui aident leurs salariés à concilier vie professionnelle et vie familiale. On parle aussi bien de la gestion directe d’une structure d’accueil pour les enfants de moins de 3 ans que du financement de places auprès d’organismes extérieurs, publics ou privés. Les dépenses liées aux services à la personne sont également prises en compte.

• 50 % des dépenses liées aux crèches et haltes-garderies pour les enfants de moins de 3 ans des salariés
• 25 % des aides financières au CESU (chèque emploi-service universel)
• Plafond : 500 000 € par an

Toutes les entreprises au régime réel (IS ou IR) peuvent en bénéficier, y compris pour les dépenses en faveur des dirigeants non salariés (sous conditions).

Pour y accéder : Formulaire : n° 2069-FA-SD | Facilité d’obtention : 5/5 (un simple formulaire au bilan)

5. Crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte (C3IV)

Créé par la loi de finances pour 2024, le C3IV soutient les entreprises industrielles qui investissent dans la transition énergétique. Il a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2028 par la loi de finances pour 2026. Trois catégories d’activités ouvrent droit à ce dispositif :

1. La fabrication d’équipements relevant des 4 filières visées : batteries, panneaux solaires, éoliennes et pompes à chaleur.
2. La fabrication de composants essentiels dont la conception et l’usage sont principalement dédiés à ces mêmes filières.
3. La production ou la valorisation des matières premières critiques nécessaires à la fabrication de ces équipements et composants.

Les entreprises relevant des deux dernières catégories doivent toutefois justifier qu’au moins la moitié de leur chiffre d’affaires sera générée auprès d’acteurs industriels opérant dans les 4 filières concernées. La liste exhaustive des équipements, composants et matières premières éligibles est définie par l’arrêté du 11 mars 2024.

Le taux de base du C3IV est fixé à 20 % des investissements éligibles, mais il peut être relevé selon deux critères :

• La localisation du projet : lorsque celui-ci est implanté dans une zone à finalité régionale, le taux est porté à 25 % ou 40 % selon la zone concernée (annexes 1 et 2 du décret du 30 juin 2022).
• La taille de l’entreprise : les PME bénéficient d’une majoration supplémentaire de 10 points pour les moyennes entreprises et de 20 points pour les petites entreprises.

Ces majorations sont cumulables, ce qui permet aux petites structures implantées dans les zones les plus aidées d’atteindre des taux significativement supérieurs au taux de base.

Pour y accéder : un agrément préalable est obligatoire, avec un dossier à envoyer à c3iv@dgfip.finances.gouv.fr | Facilité d’obtention : 3/5

6. Crédit d’impôt métiers d’art

Le crédit d’impôt métier d’art concerne les entreprises qui exercent une activité en lien avec le savoir-faire artisanal ou patrimonial, et a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2026. Il concerne les structures : 

• dont au moins 30 % des salariés pratiquent un métier d’art ;
• celles spécialisées dans la restauration du patrimoine ;
• les entreprises labellisées « Entreprise du patrimoine vivant » ;
• les entreprises industrielles dans la bijouterie, l’horlogerie, la lunetterie, l’ameublement ou encore la fabrication d’instruments de musique.

Par ailleurs, l’entreprise doit être imposée selon un régime réel d’IS ou d’IR, ou (si elle en est exonérée) relever d’un statut particulier comme la jeune entreprise innovante ou être implantée dans une zone bénéficiant d’un dispositif territorial spécifique (zone franche, bassin en reconversion, territoire d’Outre-mer, etc.).

• Taux : 10 % des dépenses éligibles
• Taux majoré à 15 % pour les entreprises labellisées « Entreprise du patrimoine vivant »
• Plafond : 30 000 € par an

Pour y accéder : Formulaire : n° 2079-ART-SD | Facilité d’obtention : 4/5

7. Crédit d’impôt pour la création de jeux vidéo

Tout développeur de jeux vidéo (studio indépendant ou filiale) peut bénéficier du dispositif, dès lors qu’il remplit les conditions suivantes :

• Être soumis à l’impôt sur les sociétés
• Respecter la législation sociale en vigueur
• Assurer la maîtrise artistique et technique du jeu et porter financièrement sa création — cette qualité pouvant être reconnue à plusieurs entreprises agissant conjointement

Dans ce dernier cas, chaque co-créateur peut prétendre au crédit d’impôt à hauteur de ses propres dépenses, sous réserve de déposer une demande distincte.

• Taux : 30 % des dépenses éligibles
• Plafond : 6 millions d’euros par entreprise et par exercice
• Coût de développement minimum : 100 000 €
• Le jeu doit être destiné à une commercialisation effective auprès du public

La démarche nécessite un agrément provisoire puis définitif auprès du CNC.

Pour y accéder : Formulaire : n° 2079-VIDEO-SD | Facilité d’obtention : 3/5

8. Crédit d’impôt pour investissement en Corse

Spécifique aux TPE qui réalisent des investissements en Corse, ce crédit d’impôt s’élève à 20 % du montant des investissements éligibles. Simple à obtenir et peu connu : si vous avez des actifs exploités en Corse, ne le négligez pas.

Pour y accéder : Formulaire : n° 2069-E2-SD | Facilité d’obtention : 5/5

9. Crédit d’impôt pour mise en place d’une flotte de vélos

C’est un petit crédit d’impôt pour les flottes de vélo, ultra simple à obtenir. Les entreprises qui mettent des vélos à disposition de leurs salariés peuvent déduire 25 % des dépenses engagées (achat, assurance, entretien, local de stationnement). Il s’impute directement sur l’IS de l’exercice concerné.

10. Statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Ce n’est techniquement pas un crédit d’impôt au sens strict, mais un statut qui ouvre droit à des exonérations fiscales et sociales significatives :

• Entreprises de moins de 8 ans dont les dépenses de R&D représentent au moins 15 % des charges totales
• Exonérations d’IS les premières années d’activité
• Exonérations de cotisations patronales sur les salaires des chercheurs

11. Mécénat d’entreprise et dons aux associations

Il s’agit d’une réduction d’impôt (et non d’un crédit d’impôt), mais elle mérite d’être mentionnée. Les dons aux organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction de 60 % du montant versé, dans la limite de 0,5 % du CA HT. L’excédent est reportable sur les 5 exercices suivants (applicable à l’IS comme à l’IR).

Les dispositifs supprimés ou expirés en 2026 : ne perdez pas de temps

Plusieurs crédits d’impôt ont disparu ces dernières années. Voici les principaux à rayer de votre liste :

 

Dispositif	Date de suppression	Ce qui le remplace
Crédit d’impôt formation du dirigeant	31 décembre 2024 ❌	Rien (non reconduit)
CICE (compétitivité et emploi)	31 décembre 2018 ❌	Allègement cotisations patronales (réduction Fillon renforcée)
Crédit d’impôt rénovation énergétique PME	31 décembre 2024 ❌	Non reconduit à ce jour
Crédit d’impôt prospection commerciale export	2018 ❌	Aides Business France
Crédit d’impôt apprentissage	1er janvier 2019 ❌	Aide unique à l’employeur d’apprentis

Quelles sont les aides et crédits d’impôt disponibles pour les entreprises ? Tableau récapitulatif pour 2026

En termes de crédit d’impôt pour les entreprises, voici tout ce qui est encore valable pour 2026 (et souvent pour 2027) : 

 

Crédit d’impôt	Entreprises éligibles	Taux	Plafond	Formulaire
CIR	Toutes (régime réel)	30 % (5 % au-delà de 100 M€)	Aucun	2069-A-SD
CII	PME uniquement	20 % (60 % DOM)	400 000 € dépenses/an	2069-A-SD
CICo	Toutes (régime réel)	40 à 50 %	6 M€/an	2069-A-SD
CIF	Toutes (régime réel, avec salariés)	25 à 50 %	500 000 €/an	2069-FA-SD
C3IV	Entreprises industrielles	20 à 60 %	150 à 350 M€	Agrément préalable
Métiers d’art	Secteur artisanat / industrie d’art	10 % (15 % EPV)	30 000 €/an	2079-ART-SD
Jeux vidéo	Studios de jeux vidéo	30 %	6 M€/exercice	2079-VIDEO-SD
Investissement Corse	TPE avec actifs en Corse	20 %	—	2069-E2-SD
Flotte de vélos	Toutes entreprises	25 %	—	—

Financement des entreprises : comment déclarer un crédit d’impôt en pratique ?

Quand déclarer ?

Les crédits d’impôt se déclarent en même temps que la liasse fiscale (déclaration de résultats sur l’année civile) :

• À l’IR : au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai
• À l’IS : au plus tard le 15 du 4e mois suivant la clôture de l’exercice comptable

Les crédits d’impôt sont-ils cumulables entre eux ?

Oui, en principe. Plusieurs crédits d’impôt peuvent se cumuler sur le même exercice. Attention toutefois :

• Les subventions publiques perçues en lien avec des dépenses éligibles doivent être déduites de l’assiette de calcul du crédit
• Pour les dispositifs soumis au règlement de minimis UE : le total des aides perçues ne peut dépasser 300 000 € sur 3 ans

En cas de doute, votre expert-comptable est votre meilleur allié pour optimiser votre stratégie fiscale sans risque de redressement.

Quels crédits d’impôt sont déductibles pour une entreprise  ? Ce qu’il faut retenir

• Un crédit d’impôt est remboursable si son montant dépasse l’impôt dû — contrairement à la réduction d’impôt.
• Les principaux dispositifs actifs en 2026 : CIR, CII, CICo, CIF, C3IV, métiers d’art, jeux vidéo, flotte de vélos, investissement en Corse.
• Le crédit d’impôt formation du dirigeant a été supprimé au 1er janvier 2025 : plus rien à déclarer pour les formations suivies depuis cette date.
• Le taux du CII est passé à 20 % depuis le 1er janvier 2025 (contre 30 % auparavant).
• Chaque crédit d’impôt nécessite un formulaire déclaratif spécifique à joindre à la liasse fiscale.
• Un audit fiscal annuel avec votre expert-comptable vous permet de ne rater aucun dispositif.

Ne laissez pas passer les crédits d’impôt auxquels vous avez droit

La fiscalité des entreprises évolue à chaque loi de finances et les crédits d’impôt ne font pas exception. Certains disparaissent (comme le crédit formation dirigeant en 2025), d’autres voient leurs taux baisser (CII à 20 %), et de nouveaux dispositifs émergent (C3IV). Sans une veille fiscale régulière, il est facile de passer à côté de plusieurs milliers d’euros d’économies chaque année.

La bonne nouvelle ? Ces dispositifs sont accessibles à la plupart des TPE et PME, et certains sont très simples à obtenir (CIF, flotte de vélos, investissement en Corse). L’enjeu est avant tout de les identifier en amont et de bien les déclarer.

Chez Amarris Expertise Comptable, nos experts connaissent ces dispositifs sur le bout des doigts. Lors de notre point de suivi à mi-année, nous faisons systématiquement le tour des crédits d’impôt auxquels vous pouvez prétendre. Vous souhaitez en savoir plus ? Prenez rendez-vous avec un spécialiste ou demandez un devis pour votre gestion comptable en ligne.