8 actions concrètes à faire avant le 31/12 pour payer moins d'impôt

Le 19/11/2015 - Mise à jour le 07/02/2017
(4 notes)

Si vous clôturez votre exercice au 31 décembre, il est encore temps de mettre en place quelques bonnes pratiques pour réduire le montant de votre imposition. Voici 8 pistes d’optimisation fiscale destinée aux TPE/PME avec des effets immédiats.

 

1. Bénéficiez de l’IS à 15 % en libérant la totalité de votre capital social

La libération partielle du capital est autorisée, mais celle-ci doit être complète dans les 5 années suivant la constitution de la société.

De plus, la libération complète des apports est l’une des conditions permettant de bénéficier du taux réduit d’imposition à 15 % au lieu de 33,33 %. Ce seul argument doit vous inciter à inviter vos associés à libérer la part de capital non versée à ce jour.

 

2. Profitez de la réduction d’impôt pour don et mécénat

Un don à des œuvres d’intérêt général n’est pas fiscalement déductible. En revanche, il ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 60 % du montant versé, dans la limite d’un plafond de 5 ‰ du CA annuel.

Bon à savoir, la part de réduction d’impôt dépassant la limite de 5 ‰ du CA annuel est reportable sur les 5 exercices suivants.

Exemple : un don de 800 € donnera lieu à une réduction de 480 €. Si votre CA annuel est de 70 000 €, cette réduction d’impôt est limitée à 5 ‰ sur l’année, soit 350 €. L’excédent peut toutefois être reporté pendant les 5 exercices suivants. Vous déduisez donc : – 350 € en année N, – 130 € en année N+1 en reportant l’excédent de réduction d’impôt (480-350=130).

 

3. Diminuez votre base imposable en offrant des cadeaux professionnels

En matière fiscale, la générosité peut rapporter. Si leur valeur est « raisonnable », les cadeaux d’affaires sont déductibles de votre bénéfice. Ces cadeaux ne doivent pas nécessairement correspondre à une action publicitaire de l’entreprise. Il peut s’agit d’achats de livres, de places de spectacles, etc.

En ce qui concerne les salariés, des chèques cadeaux et autres bons d’achat sont également entièrement déductible s’ils respectent le plafond de 163 € par salarié et par an en 2017 (soit 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale).

 

4. Evitez la « surtaxe » dividendes en incorporant vos bénéfices à votre capital

Pour les associés, une telle opération est totalement exonérée d’impôt et de cotisations sociales. Hors celle-ci permet d’augmenter le capital et d’éviter une éventuelle surtaxe des dividendes, pour les gérants de SARL qui se versent des dividendes.

Pour rappel en effet, la part de dividendes versés dépassant les 10 % du capital social est soumise aux prélèvements sociaux et aux cotisations sociales.

Sur ce sujet, voir aussi comment éviter les cotisations RSI sur les dividendes avec la holding SAS.

 

5. Réduisez vos impôts en reportant la clôture de votre exercice

Si vous anticipez un bénéfice important sur votre exercice en cours, et des dépenses importantes sur l’exercice suivant (embauches, etc.), vous pouvez avoir intérêt à compenser fiscalement les deux, en décalant la date de clôture de votre exercice comptable (par exemple de 6 mois).

Ainsi vous pourrez compenser des gains avec des « pertes » futures et diminuer d’autant vos impôts.

 

6. Diminuez vos bénéfices en souscrivant un contrat retraite Madelin

Les sommes versées sur un contrat retraite Madelin sont entièrement déductibles de votre bénéfice imposable, dans la limite de 3 922 € pour 2017. Attention, de tels contrats supposent des versements réguliers, à ne pas choisir donc dans le seul but de réaliser une bonne opération de défiscalisation de fin d’année…

Attention, le choix d’un contrat retraite Madelin n’est pas toujours une solution adaptée. En effet, les pensions versées à la retraite ne peuvent être versées sous forme de capital. En cas de décès prématuré sans époux, le capital est perdu pour les descendants.

Nos conseils spécifiques si vous souhaitez réduire vos impôts grâce aux contrats Madelin.

Notez que les contrats d’assurance chômage privés réservés aux TNS de type GSC entrent dans le cadre de la déduction Madelin. Si vous comptiez souscrire à un tel contrat, c’est donc le moment.

 

7. Réclamez le crédit d’impôt formation du dirigeant

Les dirigeants n’y pensent jamais assez souvent, la formation professionnelle n’est pas réservée aux salariés et cela donne en plus droit à un coup de pouce fiscal. Indexé sur le Smic, le crédit d’impôt formation du dirigeant est revalorisé tous les ans, pour 2017, il représente 390 € directement déductibles de votre bénéfice imposable.

 

8. Achetez une œuvre d’un artiste encore vivant

L’achat d’une œuvre d’art par votre société ouvre droit à une déduction fiscale, l’année de l’achat et les 4 années suivantes.

Chaque année, la déduction du bénéfice imposable ne doit pas dépasser la limite de 5 ‰  du chiffre d’affaires.

Par exemple, si vous faites 200 000 € de CA vous pouvez donc déduire 1000 euros /an. Donc sur 5 ans, cela vous permet d’acheter une œuvre d’art de 5 000 €.

Certaines conditions doivent être respectées, entre autres, l’œuvre doit être exposée au public ou aux salariés. Voir à ce sujet notre article dédié sur l’achat d’œuvre d’art par une société.

Le conseil de nos experts comptables en matière de réduction d’impôt

Si vous êtes clients ECL Direct, le bilan de fin d’année sera l’occasion d’aborder avec votre conseiller comptable les solutions possibles pour diminuer vos impôts.

En matière d’imposition toutefois, il est souvent nécessaire de bien se préparer et d’anticiper. L’idéal est de commencer à y réfléchir entre 6 et 9 mois avant votre date de clôture des comptes.

Voir aussi notre dossier immobilier : 2 minutes pour trouver la solution de défiscalisation adaptée à vos objectifs.

 

 

 

 

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Xavier de Labarrière, Expert-Comptable, co-fondateur ECL DIRECT

Xavier de Labarriere, expert-comptable, commissaire aux comptes, co-fondateur Ecl Direct, specialiste de l'accompagnement des entreprises de service et entreprises innovantes

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