EIRL : l'obligation de déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce chaque année

Le 31/10/2014 - Mise à jour le 22/05/2017
(6 notes)

Une EIRL doit déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce dans les six mois qui suivent la clôture de son exercice. Elle doit aussi les envoyer à l’administration fiscale dans les 3 mois. Explications de nos experts comptables.

Quels sont les documents de l’EIRL à déposer dans les six mois ?

Les comptes annuels de l’EIRL sont à déposer chaque année au registre auquel aura été effectué le dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine, pour y être annexés.

Les comptes annuels comprennent :

  • le bilan,
  • le compte de résultat,
  • l’annexe.

La liasse fiscale (déclaration des revenus professionnelle de votre entreprise) qui doit être envoyée aux impôts 3 mois après la clôture de l’exercice, contient tous ces éléments. Vous pouvez donc la ré-utiliser pour déposer « vos comptes annuels » au greffe.

Ce dépôt doit être effectué dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice.

Lorsque le dépôt de la déclaration est effectué au répertoire des métiers, les comptes annuels sont transmis, pour y être annexés, au répertoire des métiers, s’il est artisan, ou au registre de la chambre d’agriculture, s’il est agriculteur (c. com. art. L. 526-7), et, s’il y a lieu, au registre du commerce et des sociétés.

Quel effet à ce dépôt des comptes annuels pour l’EIRL ?

Le dépôt des comptes annuels de l’EIRL a pour effet l’actualisation de son patrimoine et la transparence vis-à-vis de vos partenaires (et/ou concurrents !).

À compter de leur dépôt, les comptes annuels valent actualisation de la composition et de la valeur du patrimoine affecté à l’EIRL.

Bon à savoir, depuis octobre 2014, une option de confidentialité est possible pour les entreprises respectant les seuils du régime micro-entreprise. Si vous êtes dans ce cas, via une simple déclaration lors du dépôt annuel, vos comptes ne seront plus communiqués aux tiers. Les conditions et formalités pour profiter de l’option de confidentialité des comptes annuels.

Précision, les EIRL sont tenues de déposer leurs comptes chaque année mais ceux-ci ne sont pas publiés. Par conséquent, la notion de confidentialité ne les concerne pas.

Quels risques et sanctions si on ne dépose pas les comptes de l’EIRL?

En cas de non-respect de l’obligation de dépôt des comptes annuels, le président du tribunal pourra, à la demande de tout intéressé enjoindre sous astreinte l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée de procéder au dépôt de ses comptes annuels ou, le cas échéant, du/des documents résultant des obligations comptables simplifiées (c. com. art. L 526-14 nouveau).

 

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Xavier de Labarrière, Expert-Comptable, co-fondateur ECL DIRECT

Xavier de Labarriere, expert-comptable, commissaire aux comptes, co-fondateur Ecl Direct, specialiste de l'accompagnement des entreprises de service et entreprises innovantes

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