Faut-il déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce chaque année ?

Mise à jour le 26/04/2016 2 min Claude Robin

Le dépôt des comptes annuels est une obligation légale. Si vous ne déposez pas vos comptes au greffe, vous risquez en théorie, des sanctions civiles et pénales. Néanmoins, vous pouvez ne pas souhaiter les déposer pour des raisons de confidentialité. Quels sont les vrais risques ?

La loi oblige les dirigeants de SARL, EURL, SAS, SASU à déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Cette obligation vise à assurer une certaine transparence financière sur la situation de votre société. Elle peut être utile à vos partenaires potentiels (clients, fournisseurs, créanciers) ou à vos concurrents qui peuvent les consulter.

Vous n’avez donc pas forcément intérêt à les publier. Par exemple, si vous avez un nombre restreint de clients, si vous avez une forte rentabilité, si vous ne souhaitez pas que vos concurrents les consultent…

Dans la pratique, la moitié des sociétés ne déposent pas leurs comptes annuels chaque année. Le groupe CHANEL, par exemple, ne les dépose pas.

Que se passe-t-il vraiment si vous ne déposez pas vos comptes ?

L’absence de dépôt des comptes annuels est théoriquement sanctionnée par une amende pouvant atteindre 1 500 €. Dans la pratique, cette condamnation est très rare.

Si vous décidez de ne pas déposer vos comptes, le greffe du tribunal de commerce va vous envoyer une relance entre 9 et 12 mois la date de clôture de vos comptes annuels. Dans les grandes villes, ces relances donnent rarement lieu à poursuites. Dans les très petites agglomérations, certains de nos clients ont vu les gendarmes se rendre au siège de leur société et être emmenés à la gendarmerie pour enquête.

Le risque de condamnation est donc assez peu élevé, surtout si votre société est en bonne santé financière.

Pour les TPE, une option de confidentialité pour interdire l’accès des comptes au tiers

Depuis le 15 octobre 2014, les TPE respectant les seuils du régime micro-entreprise peuvent rendre leurs comptes confidentiels. Une simple déclaration jointe au dépôt annuel des comptes suffit pour limiter l’accès aux seuls administrations, autorités judiciaires et à la Banque de France. 

Comment et à quelles conditions rendre vos comptes confidentiels

Le conseil de nos experts-comptables

Pour des raisons de transparence financière évidente, nous vous conseillons de déposer chaque année vos comptes au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez.

Si vous choisissez de ne pas déposer vos comptes pour des raisons de confidentialité et parce que votre situation financière est saine, nous vous conseillons, néanmoins, d’envoyer un courrier au Président du tribunal de commerce, expliquant les raisons pour lesquelles vous ne souhaitez pas déposer vos comptes.

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Article publié initialement le 31 octobre 2014

Claude Robin

Expert comptable et commissaire aux comptes et co-fondateur d'Amarris Direct, Claude Robin conçoit de nouveaux outils de gestion et se spécialise dans l’accompagnement des petites structures.

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