Quels sont les vrais risques de ne pas déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce ?

Le 31/10/2014 - Mise à jour le 30/05/2016
(57 notes)

Le dépôt des comptes annuels est une des obligations légales à la charge du gérant de la SARL. Il doit en amont les faire approuver par les associés. S’il ne dépose pas ses comptes au greffe du tribunal de commerce, il court le risque de subir des sanctions civiles et pénales. Il y a la théorie… et la pratique:

Dépôt des comptes : la théorie…

La loi oblige les dirigeants de SARL, EURL, SAS, SASU à déposer chaque année les comptes annuels approuvés par les associés au greffe.

L’absence de dépôt des comptes annuels est théoriquement sanctionnée pénalement (une amende pouvant atteindre 1500 €) et peut dans certains cas entrainer des sanctions civiles.

Dépôt des comptes : la pratique…

Dans la réalité, il semble que seulement la moitié des dirigeants déposent leurs comptes chaque année.

Certains ont de bonnes raisons. La société CHANEL, par exemple, ne publie pas ses comptes.

Le greffe du tribunal envoie systématiquement une relance entre 3 et 6 mois après le délai légal de dépôt des comptes.

Dans les grandes villes, ces relances donnent rarement lieu à de réelles poursuites.

Le principal risque concerne les gérants des entreprises en difficulté financière qui décident de ne pas déposer les comptes. Le fait qu’elles ne publient pas leurs comptes, empêche un éventuel partenaire (fournisseur, client, banquier) d’être informé de la situation réelle de l’entreprise. En cas de préjudice, le partenaire peut par la suite essayer de mettre en cause la responsabilité du gérant pour obtenir un dédommagement.

Dépôt des comptes, une option de confidentialité pour les TPE

Depuis le 15 octobre 2014, un decret simplifie les obligations de publicité des comptes des micro-entreprises et depuis mars 2016, de toutes les petites entreprises comptant moins de 50 salariés, 4 M€ de total du bilan ou 8M€ de CA nets (Décret 2016-296 du 11-3-2016, JO du 13).

Si vous respectez ces seuils, vous pouvez rendre vos comptes confidentiels. Cela signifie qu’ils sont régulièrement déposés auprès du greffe du tribunal de commerce mais ne sont pas rendus publics. Seules les administrations, les autorités juridiaires et la Banque de France peuvent y accéder à des fins de contrôle. 

Vérifiez que vous pouvez profiter de l’option de confidentialité des comptes des micro-entreprises.

Le conseil de nos experts comptables concernant le dépôt des comptes annuels

Pour des raisons de transparence financière, nous vous conseillons de déposer chaque année vos comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez.

Si votre société est en situation financière difficile, ne prenez pas le risque de ne pas déposer vos comptes. Cela pourrait vous être reproché et engager votre responsabilité personnelle.

Attention : Dans les très petites agglomérations, certains de nos clients qui n’avaient pas déposé leurs comptes au greffe ont vu débarquer chez eux les gendarmes et ont finalement été obligés de déposer leurs comptes au greffe.

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Xavier de Labarrière, Expert-Comptable, co-fondateur ECL DIRECT

Xavier de Labarriere, expert-comptable, commissaire aux comptes, co-fondateur Ecl Direct, specialiste de l'accompagnement des entreprises de service et entreprises innovantes

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