Les obligations légales de l’auto-entrepreneur, quelles sont-elles ?

Mise à jour le 12/04/2021 4 min Claude Robin

Auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, vous avez des droits mais aussi des obligations. Quelles sont les 5 obligations légales à respecter pour bénéficier des avantages fiscaux du régime de l’auto-entrepreneur ? Le point avec les conseils de nos experts-comptables.

Rappel : Qu’est-ce que le régime de la micro-entreprise ?

La micro-entreprise est le régime idéal pour les entrepreneurs qui veulent se lancer tout en bénéficiant d’une comptabilité allégée et avec peu de coûts. En micro-entreprise, vous êtes imposé à l’impôt sur le revenu. Ce régime est accessible si votre chiffre d’affaires HT annuel ne dépasse pas :

  • 72 600 € pour les prestations de service,
  • 176 200 € pour les activités commerciales.

Pour déterminer votre bénéfice imposable, vous avez le choix entre :

  • l’application d’un abattement fiscal appliqué au chiffre d’affaires déclaré et selon la nature de votre activité.
  • ou l’application du versement libératoire, un paiement forfaitaire à verser tout au long de l’année.

La micro-entreprise est un régime très intéressant pour démarrer une activité. Mais bien sûr, les obligations de l’auto-entrepreneur sont multiples. Quelles sont-elles ?

1ère obligation de l’auto-entrepreneur : vous immatriculer

Pour avoir une activité d’auto-entrepreneur ou de micro-entrepreneur*, il faut normalement commencer par être immatriculé avant le lancement de l’activité.

Ça paraît évident, mais certains ne s’immatriculent que lorsqu’ils commencent à être payés.

Fiscalement, cela ne change rien. Mais si vous démarrez sans être immatriculé, ça signifie qu’aucune assurance ne vous couvre.

Et si vous travaillez chez votre client, en cas de contrôle de l’inspection du travail, vous pourrez être considéré comme un travailleur « au noir », c’est à dire non déclaré.

Attention : l‘immatriculation en tant qu’auto-entrepreneur est totalement gratuite. Vous ne devez rien payer. Pour vous inscrire, vous devrez vous rendre sur ce site.

Obligations comptables : tenir un registre des ventes

En contrepartie d’une simplification de sa comptabilité, l’auto-entrepreneur à l’obligation légale de tenir un livre des recettes et de conserver une pièce justificative pour chaque recette encaissée.

S’il réalise des activités commerciales, l’auto-entrepreneur a l’obligation légale de tenir un registre des achats précisant le détail de chaque achat et le mode de règlement. Il doit également conserver les pièces justificatives de ses dépenses (facture).

L’auto-entrepreneur a également comme obligation légale de conserver une copie des déclarations mensuelles ou trimestrielles de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Ces obligations sont assez simples, il peut toutefois être intéressant de chercher les outils de gestion qui les simplifient plus encore.

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obligations des auto-entrepreneurs

Obligation légale de l’auto-entrepreneur : établir des factures

Comme pour tout professionnel, l’auto-entrepreneur doit établir une facture :

  • à des particuliers, pour toute vente supérieure à 25 € (ou sur simple demande de ses clients).
  • à des professionnels : quel que soit le montant de la vente ou du service.

L’auto-entrepreneur doit faire figurer sur chaque facture les mentions obligatoires suivantes :

  • Son nom,
  • Son adresse,
  • Le numéro de la facture,
  • La date de son établissement,
  • L’identité et l’adresse de l’acheteur,
  • Le prix unitaire,
  • Le numéro de SIREN suivi de la mention « Dispensé d’immatriculation en application de l’article L123-1-1 du Code de Commerce »,
  • La dénomination précise et la quantité des produits ou services rendus,
  • La mention « TVA non applicable, art. 293B du CGI », tant que vous n’êtes pas assujetti à la TVA.

En effet, jusqu’au 31/12/2018 l’auto-entrepreneur bénéficiait obligatoirement du régime fiscal de la franchise de TVA. Mais depuis le 1er janvier 2018, les plafonds de CA ont été multipliés par deux (72 600 € en prestation de services et 176 200 € pour les activités de vente). L’auto-entrepreneur peut donc respecter le plafond de CA du régime tout en dépassant les seuils de la franchise de TVA. Il est alors assujetti à la TVA et doit la facturer à ses clients. Le point sur le cas précis de l’auto-entrepreneur assujetti à la TVA.

Souscrire une police d’assurance pour protéger son activité

La responsabilité de l’auto-entrepreneur étant financièrement illimitée, il lui est vivement conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Celle-ci lui permettra de se couvrir en cas de sinistre ou de mise en cause de sa responsabilité professionnelle.

La loi impose à l’auto-entrepreneur de respecter ses obligations professionnelles en matière d’assurance.

Cette assurance est d’ailleurs une obligation légale pour certaines activités.

Le stage préparatoire à l’installation (SPI) est-il obligatoire pour tous ?

Non, le stage préparatoire à l’installation (SPI) n’est obligatoire que pour les artisans auto-entrepreneurs. Le SPI dure cinq jours et son coût est de 194 €. Il est possible de le faire financer en vous adressant au conseil de la formation auprès de la CMA régionale.

Pour les autres professionnels, vous pouvez vous lancer sans suivre un stage obligatoire.

Des obligations déclaratives : la déclaration de vos revenus

L’auto-entrepreneur a l’obligation de déclarer ses revenus encaissés tous les mois ou tous les trimestres sur le site des impôts prévu à cet effet. 

Même si la déclaration des revenus est simplifiée, il est toutefois important d’en comprendre ses subtilités. 

La déclaration de vos revenus, quelles sont les échéances ?

La déclaration de votre chiffre d’affaires sur le site de l’urssaf dépend de la périodicité des échéances choisie (mensuelle ou trimestrielle) :

  • Les échéances mensuelles sont fixées au dernier jour du mois (avant midi),
  • Les échéances trimestrielles sont fixées aux 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier (avant midi).

Comment bien déclarer son chiffre d’affaires ?

En franchise de TVA ou non, le chiffre d’affaires à déclarer est le chiffre d’affaires hors taxe. Si vous êtes assujetti à la TVA alors vous devez déclarer votre TVA à part. Vos déclarations s’effectuent obligatoirement en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr.

Votre chiffre d’affaires est nul ? Si tel est le cas, vous devez aussi le déclarer. 

Plus d’info sur la déclaration de vos revenus sur le site de l’urssaf : déclarer son CA en micro-entrepreneur, comment ça marche ?

* Depuis le 1er janvier 2016, le statut auto-entrepreneur est renommé en micro-entrepreneur, sans entraîner de changements du statut.

Article publié initialement le 7 octobre 2013

Claude Robin

Expert comptable et commissaire aux comptes et co-fondateur d'Amarris Direct, Claude Robin conçoit de nouveaux outils de gestion et se spécialise dans l’accompagnement des petites structures.

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