Comment préparer facilement sa déclaration de TVA

Le 13/07/2018 - Mise à jour le 13/07/2018
(2 notes)
5 mn de lecture

La déclaration de TVA est un passage obligé pour toutes les entreprises (hors franchise de TVA bien sûr). En effet, la TVA représente la moitié des recettes de l’État et les entreprises ont la charge (conséquente donc) de la collecter. Pour communiquer les montants de TVA collectée, il faut donc passer par la fameuse déclaration de TVA. Ce qu’il faut savoir pour bien gérer vos déclarations de TVA.

 

Comment déterminer les montants de TVA à indiquer dans votre déclaration de TVA ?

Avant d’aller plus loin, rappelons quelques principes de base au sujet de la déclaration de TVA.

  • La TVA est un impôt indirect payé par les consommateurs.
  • Les entreprises ne paient pas la TVA mais la collectent pour le compte de l’Etat. En conséquence :
    •                vous payez la TVA à vos fournisseurs (= TVA déductible),
    • vous la facturez à vos clients (= TVA collectée),
    • vous la récupérez quand vous êtes en crédit de TVA (TVA déductible > TVA collectée).
    • Vous payez la TVA à l’Etat lorsque la TVA collectée est > à la TVA déductible
  • Ce qui implique d’effectuer un suivi de vos flux de TVA. Vous devez, au mois, au trimestre ou à l’année, calculer les montants de TVA payée (déductible) et de TVA facturée (collectée ou facturée à vos clients) et les reporter dans votre déclaration de TVA.

C’est bien la différence entre ces deux montants de TVA qui sera taxée au taux de TVA en vigueur (20,10, 5,5 ou 2,1 %). D’où le nom de taxe sur la « valeur ajoutée ».

Enfin, un point important :

  • Pour pouvoir faire ce calcul de la TVA à déclarer, votre comptabilité doit être à jour jusqu’à la date de la fin de la période pour laquelle vous déclarez la TVA.

Pour déterminer les montants de TVA à reporter dans votre déclaration de TVA, il faut ensuite savoir si votre activité vous impose de collecter la TVA sur vos encaissements ou sur vos débits.

C’est une distinction importante qui déterminera quand vous devrez déclarer ces sommes sur la déclaration TVA.

 

TVA sur les débits ou TVA sur les encaissements ?

La distinction est assez simple à faire :

  • Prestations de service = TVA sur les encaissements : la TVA est exigible le jour du paiement de la prestation (encaissement).
  • Livraison de biens = TVA sur les débits : la TVA est exigible à la date de l’émission de la facture.

Pour effectuer facilement votre déclaration de TVA, vous devez bien comprendre cette distinction.

Prenons un exemple de TVA calculée sur les encaissements :

Exemple de calcul de la TVA à déclarer pour une entreprise soumis à la TVA sur les encaissements. La comptabilité pour la période à déclarer est à jour.

  • Clients TVA à 20 % : 95 000 € TTC
  • Clients TVA à 10 % : 22 000 € TTC
  • TVA collectée à 20 % : 18 000 €
  • TVA collectée à 10 % : 4 000 €

Calcul de la TVA collectée sur les créances non soldées:

TVA à 20 % : (95 000 / 1,20) * 20 % = 15 833

TVA à 10 % : (22 000 / 1,10) * 10 % =  2 000

Sur la période d’imposition, l’entreprise déclarera :

22 000 – 15 833 = 6 167 € de TVA collectée à 20 %

  • 18 000 – 15 833 soit 2 167 € de TVA collectée à 20 %

4 000 – 3 666 = 334 € de TVA collectée à 10 %

4 000 – 2000 soit 2 000 € de TVA collectée à 10 %

Déclaration de TVA

Pour rappel, quelles entreprises doivent effectuer une déclaration de TVA ?

Par défaut, toutes les entreprises sont assujetties à la TVA. Toutefois, tant que vous ne dégagez pas beaucoup de chiffre d’affaires, vous pouvez exercer en franchise de TVA. Cela signifie que vous ne la collectez pas et ne pouvez donc pas vous la faire rembourser. Vous devez dans ce cas ne pas dépasser les plafonds de CA de la franchise :

  • 33 200 € pour les prestations de service,
  • 82 800 € pour les activités commerciales.

En fonction de votre régime d’imposition à la TVA, les formalités liées à la TVA et donc votre déclaration TVA ne seront pas les mêmes. Ce régime de TVA est déterminé en fonction de votre chiffre d’affaires. Si vous démarrez votre activité, vous êtes, a priori, soit en franchise, soit au régime réel simplifié.

Jusqu’à présent, les micro-entrepreneurs étaient systématiquement en franchise de TVA. Depuis le relèvement des plafonds de CA du régime micro au 1er janvier – 2017, les micro-entrepreneurs peuvent être assujettis à la TVA lorsque leur CA dépasse les plafonds de la franchise de TVA.

Et dès que vous êtes assujetti vous allez devoir collecter la TVA et la déclarer une fois par an, au semestre ou tous les mois…

 

CA3, CA12… quelles sont les formalités et les dates de déclaration de la TVA ?

La déclaration de TVA est assez simple. Sa forme dépendra de votre régime d’imposition à la TVA :

 

Régime réel simplifié
CA compris entre :

  • 33 200 et 238 000 € (prestations de services)
  • 82 800 et 789 000 € (activités commerciales)
Régime normal
CA supérieur à :

  • 238 000 €
  • 789 000 €
Déclaration TVA et règlements
Au semestre

ou à l’année si base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €.

Au mois

ou au trimestre si la TVA payée chaque année est inférieure à 4 000 €.

Déclaration de TVA à renseigner

CA12
à effectuer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
+ 2 acomptes semestriels calculés sur la TVA déclarée l’année précédente à verser à hauteur de

  • 55 % en juillet,
  • 40 % en décembre.
CA3

à déclarer tous les mois, la date d’exigibilité varie selon les activités, la forme juridique  et le type de TVA (sur les débits ou encaissements).


Le conseil de nos experts comptables en ligne pour simplifier le suivi et la gestion de votre TVA

La TVA nécessite un suivi précis (et surtout une comptabilité à jour) et cela peut devenir relativement fastidieux si vous avez décidé de vous passer votre expert-comptable pour votre déclaration de TVA.

Si c’est votre cas, dotez-vous d’outils de suivi pour conserver des traces des montants que vous déclarez.

Par exemple, si vous déclarez au mois, faites-vous un tableau Excel assez simple où vous listez les opérations prises en comptes pour vos calculs. Vous indiquez pour chaque période les montants déclarés. En cas de contrôle, vous aurez toutes les informations relatives à vos déclarations rapidement disponibles.

Pensez que pour gagner du temps, il vous faut aussi anticiper la création de votre compte professionnel sur le site des impôts. Si vous êtes client ECL Direct, votre conseiller est là pour vous guider si vous ne l’avez pas encore fait.

Le suivi de la TVA et les déclarations de TVA font partie des missions de votre expert-comptable.

Par exemple, si vous êtes au réel simplifié, il est tout à fait possible de confier la gestion de la CA12 au cabinet tout en déclarant vos acomptes vous-mêmes. Votre comptable régularisera en fin d’année si besoin au moment de la CA12.

 

 

 

* Article 286-I-1°et 2° du code général des impôts (CGI).

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Marie-Laure Bouchet

Marie-Laure Bouchet,

Rédactrice économique, comptable et juridique, spécialiste dans l’accompagnement des petites entreprises.

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