Quel régime de TVA choisir pour la création de mon entreprise individuelle ?

Le 03/03/2015 - Mise à jour le 03/03/2015
(3 notes)

Dès la création de votre entreprise individuelle, vous devez choisir un régime de TVA.  Suivez nos conseils pour bien choisir votre régime de TVA en fonction de votre niveau d’activité.

Quel régime de TVA choisir en fonction de votre chiffre d’affaires si vous êtes prestataire de services ?

En tant que prestataire de service, votre entreprise est imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Trois choix sont possibles :

  • La franchise en base de TVA

Si votre chiffre d’affaires est inférieur à 32 900 €, vous pouvez être exonéré de TVA : c’est le régime de la franchise en base. Dans ce cas, vous ne facturez pas la TVA et vous ne pouvez pas la récupérer sur vos achats.

  • Le régime réel simplifié

Si votre CA est compris entre 32 900 € et 236 000 €, votre entreprise individuelle sera soumise au régime réel simplifié. Vous n’êtes pas tenu de déclarer la TVA chaque mois, mais le paiement de la TVA doit être fait chaque semestre. Le paiement se fait sous forme d’acomptes prévisionnels, puis par un ajustement avec la déclaration de TVA CA12 lors de l’établissement du bilan.

  • Le régime réel normal

Si votre CA est supérieur à 236 000 €, vous serez obligatoirement soumis au régime réel normal. La TVA devra être déclarée et payée chaque mois.

Quels régime de TVA choisir en fonction de votre chiffre d’affaires si vous êtes commerçant ?

En tant que commerçant ou artisan, votre entreprise est imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). 3 choix sont possibles :

  • La franchise en base de TVA

Si votre chiffre d’affaires est inférieur à 82 200 €, vous pouvez être exonéré de TVA : c’est le régime de la franchise en base. Dans ce cas, vous ne facturez pas la TVA et vous ne pouvez pas la récupérer sur vos achats.

  • Le régime réel simplifié

Si votre CA est compris entre 82 200 € et 783 000 €, votre entreprise individuelle BIC sera soumise au régime réel simplifié. Vous n’êtes pas tenu de déclarer la TVA chaque mois, mais le paiement de la TVA doit être fait chaque semestre. Le paiement se fait sous forme d’acomptes prévisionnels, puis par un ajustement avec la déclaration CA12 lors de l’établissement du bilan.

  • Le régime réel normal

Si votre CA est supérieur à 783 000 €, vous serez obligatoirement soumis au régime réel normal. La TVA devra être déclarée et payée chaque mois.

Peut-on changer de régime de TVA ?

Si votre chiffre d’affaires est inférieur à 32 900 € ou 82 200 €, vous pouvez demander à passer au réel (normal ou simplifié).

Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, vous pouvez demander à passer au réel normal.

Attention, l’option du réel normal est en revanche irrévocable pendant 2 ans.

Le conseil de nos experts comptables pour choisir votre régime de TVA

  • Choisissez la franchise en base, si vos clients sont des particuliers et que vous ne dépassez pas les seuils indiqués ci-dessus.
  • Optez pour le régime simplifié si vous créez une petite entreprise individuelle.
  • Si votre activité est structurellement créditrice en termes de TVA, par exemple si vous êtes exportateur, choisissez le réel normal.

 

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