Quel régime de TVA choisir pour la création de mon EURL ou SARL ?
ECL DIRECT

Quel régime de TVA choisir pour la création de mon EURL ou SARL ?

  • Mise à jour le 4 février 2020

Dès la création, vous devez choisir un régime de TVA pour votre EURL ou votre SARL. Nos experts-comptables en ligne vous aident à y voir plus clair.

Quels régime de TVA choisir en fonction de votre chiffre d’affaires si vous êtes prestataire de services ?

Il existe 3 régimes de TVA possibles pour une EURL ou une SARL. A chaque niveau d’activité correspond un régime de TVA. C’est donc votre chiffre d’affaires qui doit être retenu pour choisir votre régime de TVA.

  • La franchise en base de TVA

Si votre CA est inférieur à 34 400 € (base 2020) si vous êtes prestataire de services, vous pouvez être exonéré de TVA : c’est le régime de la franchise en base. Dans ce cas, vous ne facturez pas la TVA et vous ne pouvez pas la récupérer sur vos achats.

  • Le régime réel simplifié

Si votre CA est compris entre 34 400 € et 247 000 € (base 2020), votre EURL ou SARL sera soumise au régime réel simplifié. Vous n’êtes pas tenu de déclarer la TVA chaque mois, mais le paiement de la TVA doit être fait chaque semestre. Le paiement se fait sous forme d’acomptes prévisionnels, puis par un ajustement avec le CA12 lors de l’établissement du bilan.

  • Le régime réel normal

Si votre CA est supérieur à 247 000 € (base 2020), vous serez obligatoirement soumis au régime réel normal. La TVA devra être déclarée et payée chaque mois.

Voir aussi, l’aide que peut vous apporter un expert-comptable pour prestataire de services.

Quels régime de TVA choisir en fonction de votre chiffre d’affaires si vous êtes commerçant ?

Il existe 3 régimes de TVA possibles pour une EURL ou une SARL. A chaque niveau d’activité correspond un régime de TVA. C’est donc votre chiffre d’affaires qui doit être retenu pour choisir votre régime de TVA.

  • La franchise en base de TVA

Si votre CA est inférieur à 85 800 € (base 2020) si vous êtes commerçant, vous pouvez être exonéré de TVA : c’est le régime de la franchise en base. Dans ce cas, vous ne facturez pas la TVA et vous ne pouvez pas la récupérer sur vos achats.

  • Le régime réel simplifié

Si votre CA est compris entre 85 800 € et 818 000 € (base 2020), votre EURL ou SARL sera soumise au régime réel simplifié. Vous n’êtes pas tenu de déclarer la TVA chaque mois, mais le paiement de la TVA doit être fait chaque semestre. Le paiement se fait sous forme d’acomptes prévisionnels, puis par un ajustement avec le CA12 lors de l’établissement du bilan.

  • Le régime réel normal

Si votre CA est supérieur à 818 000 € (base 2020), vous serez obligatoirement soumis au régime réel normal. La TVA devra être déclarée et payée chaque mois.

plafond TVA

Peut-on changer de régime de TVA ?

Si votre CA est inférieur à 34 400 € ou 85 800 €, vous pouvez demander à passer au réel (normal ou simplifié).

Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, vous pouvez demander à passer au réel normal.

Attention, l’option du réel normal est en revanche irrévocable pendant 2 ans.

Voir aussi, l’aide que peut vous apporter un expert-comptable pour commerçants.

Le conseil de nos experts comptables pour choisir un régime de TVA

  • Optez pour la franchise en base, si vos clients sont des particuliers et que vous ne dépassez pas les seuils indiqués ci-dessus.
  • Optez pour le régime simplifié si vous créez une petite EURL ou SARL.
  • Si votre activité est structurellement créditrice en termes de TVA, par exemple si vous êtes exportateur, optez pour le réel normal.

Articles sur le même thème :

L’auto-entrepreneur aura-t-il un extrait K-bis ?

Quel régime de TVA choisir pour la création de mon entreprise individuelle ?

Faut-il s’associer ? avantages et inconvénients de l’association


Suis-je obligé de passer par un avocat pour monter mes statuts ?

Article publié initialement le 3 mars 2015

Claude Robin

Expert comptable et commissaire aux comptes et co-fondateur d'ECL Direct, Claude Robin conçoit de nouveaux outils de gestion et se spécialise dans l’accompagnement des petites structures.

Découvrir son profil
Partagez cet article
Cet article vous a plu ? Donnez-lui une note

En lien avec cet article

Un expert comptable en ligne de confiance pour votre TPE

ECL Direct, numéro 1 de l’expertise comptable en ligne pour les freelances et les indépendants, a développé une offre de services comptables unique qui vous assure un accompagnement personnalisé et adapté à vos besoins. Votre conseiller comptable en ligne attitré suit votre dossier tout au long de l’année et prend en charge la comptabilité de votre entreprise. Indépendants, consultants freelance, professions libérales, plus de 3 500 clients nous font confiance et confient leur comptabilité à nos experts-comptables en ligne.

ECL Direct, c’est aussi un service de création d’entreprise complet : prévisionnel d’activité, statuts juridiques, formalités de création d’entreprise… Votre création entreprise clé en main avec nos juristes et comptables spécialistes.