Quel régime de TVA choisir pour la création de mon EURL ou SARL ?

Le 03/03/2015 - Mise à jour le 06/12/2016
(5 notes)

Dès la création, vous devez choisir un régime de TVA pour votre EURL ou votre SARL. Nos experts comptables vous aident à y voir plus clair.

Quels régime de TVA choisir en fonction de votre chiffre d’affaires si vous êtes prestataire de services ?

Il existe 3 régimes de TVA possibles pour une EURL ou une SARL. A chaque niveau d’activité correspond un régime de TVA. C’est donc votre chiffre d’affaires qui doit être retenu pour choisir votre régime de TVA.

  • La franchise en base de TVA

Si votre CA est inférieur à 32 900 € si vous êtes prestataire de services, vous pouvez être exonéré de TVA : c’est le régime de la franchise en base. Dans ce cas, vous ne facturez pas la TVA et vous ne pouvez pas la récupérer sur vos achats.

  • Le régime réel simplifié

Si votre CA est compris entre 32 900 € et 236 000 €, votre EURL ou SARL sera soumise au régime réel simplifié. Vous n’êtes pas tenu de déclarer la TVA chaque mois, mais le paiement de la TVA doit être fait chaque semestre. Le paiement se fait sous forme d’acomptes prévisionnels, puis par un ajustement avec le CA12 lors de l’établissement du bilan.

  • Le régime réel normal

Si votre CA est supérieur à 236 000 €, vous serez obligatoirement soumis au régime réel normal. La TVA devra être déclarée et payée chaque mois.

Quels régime de TVA choisir en fonction de votre chiffre d’affaires si vous êtes commerçant ?

Il existe 3 régimes de TVA possibles pour une EURL ou une SARL. A chaque niveau d’activité correspond un régime de TVA. C’est donc votre chiffre d’affaires qui doit être retenu pour choisir votre régime de TVA.

  • La franchise en base de TVA

Si votre CA est inférieur à 82 200 € si vous êtes commerçant, vous pouvez être exonéré de TVA : c’est le régime de la franchise en base. Dans ce cas, vous ne facturez pas la TVA et vous ne pouvez pas la récupérer sur vos achats.

  • Le régime réel simplifié

Si votre CA est compris entre 82 200 € et 783 000 €, votre EURL ou SARL sera soumise au régime réel simplifié. Vous n’êtes pas tenu de déclarer la TVA chaque mois, mais le paiement de la TVA doit être fait chaque semestre. Le paiement se fait sous forme d’acomptes prévisionnels, puis par un ajustement avec le CA12 lors de l’établissement du bilan.

  • Le régime réel normal

Si votre CA est supérieur à 783 000 €, vous serez obligatoirement soumis au régime réel normal. La TVA devra être déclarée et payée chaque mois.

Peut-on changer de régime de TVA ?

Si votre CA est inférieur à 32 900 € ou 82 200 €, vous pouvez demander à passer au réel (normal ou simplifié).

Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, vous pouvez demander à passer au réel normal.

Attention, l’option du réel normal est en revanche irrévocable pendant 2 ans.

Le conseil de nos experts comptables pour choisir un régime de TVA

  • Optez pour la franchise en base, si vos clients sont des particuliers et que vous ne dépassez pas les seuils indiqués ci-dessus.
  • Optez pour le régime simplifié si vous créez une petite EURL ou SARL.
  • Si votre activité est structurellement créditrice en termes de TVA, par exemple si vous êtes exportateur, optez pour le réel normal.

 

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