Qu'est-ce qu'un régime de TVA ?

Le 03/03/2015 - Mise à jour le 07/03/2016
(15 notes)

Le régime de TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) est la catégorie d’imposition dont dépend l’entreprise vis-à-vis des impôts pour la TVA. Les entreprises appartiennent à un régime de TVA selon leur activité et leur chiffre d’affaires. En fonction de son régime d’imposition à la TVA, l’entreprise détermine son mode de calcul et de versement de la TVA.

Comment détermine-t-on le régime de TVA ?

Le régime de TVA est déterminé en fonction de 2 critères : le type d’activité et le chiffre d’affaires.

Les activités achats-reventes, ventes à consommer sur place et de fourniture de logement constituent le premier groupe d’activité.

Les activités de prestation de services ou non commerciales constituent le deuxième groupe d’activité.

Les différents régimes de TVA

Il existe 3 régimes de TVA.   

Régime de TVA Activités d’achat-reventes, ventes à consommer sur place et de fournitures de logement Activités de prestations de services ou non commerciales
Franchise en base de TVA
 CA < 82 200 €  CA < 32 900 €
Régime réel simplifié
 CA supérieur à 82 200 € et inférieur à 783 000 €  CA supérieur à 32 900 € et inférieur à 236 000 €
Régime normal
 CA > 783 000 €  CA > 236 000 €

Seuils en vigueur au 1er janvier 2016.

Les conséquences des différents régimes de TVA

Sous le régime de la franchise en base de TVA, l’entreprise n’est pas redevable de la TVA et  ne doit donc pas déposer de déclaration.

Sous le régime réel simplifié, l’entreprise verse des acomptes durant son exercice comptable en juillet et décembre selon la base de TVA de l’année précédente. Lorsque l’entreprise clôture son exercice comptable, une déclaration annuelle CA12 doit être déposée afin de régler ou se faire rembourser le solde de la TVA.

Sous le régime réel normal, l’entreprise doit déclarer (CA3) et payer sa TVA mensuellement.

Les options possibles pour les régimes de TVA

Il est toujours possible pour une entreprise d’opter pour le régime de TVA supérieur.

Ainsi, une entreprise qui est sous le régime de la franchise en base, peut opter pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal.

De même, une entreprise, sous le régime du réel simplifié, peut opter pour le régime réel normal.

Enfin, pour les entreprises qui sont, par défaut, ou qui ont opté pour le régime normal, peuvent opter pour le dépôt de déclarations trimestrielles (CA3 trimestrielles) si le montant de la TVA exigible ne dépasse pas 4 000 € dans l’année.

Plus d’informations ?

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Cédric Guillet,

Cédric Guillet, accompagne les entrepreneurs depuis plusieurs années dans leur gestion comptable, juridique, fiscale et sociale.

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