Comment basculer d'auto-entrepeneur à société SAS(U), EIRL, EURL, SARL ?

Le 30/09/2014 - Mise à jour le 04/05/2017
(47 notes)

Vous êtes auto-entrepreneur. Vous souhaitez basculer ? Passer en société SARL, SAS, EURL, ou EIRL ? Comment faire ? Quelles seront les conséquences fiscales ?

Pour passer d’auto-entrepreneur à société (EURL, SAS(U) ou SARL)

En fait, il n’y a pas de « bascule » possible du statut d’auto entrepreneur, à une forme sociétaire de type SAS, EURL ou SARL.

En effet, en auto-entrepreneur vous avez le statut juridique d’entrepreneur individuel. Vous ne faites qu’un avec votre entreprise, sans barrière juridique. Si vous souhaitez basculer de l’auto-entrepreneur en société, vous devez créer une personne morale.

 

Les formalités à accomplir :

Etape 1 : vous devez d’une part, stopper votre statut d’auto-entrepreneur

La clôture de votre auto-entreprise s’effectue via le formulaire dédié sur : www.lautoentrepreneur.fr/ (menu modifier/cesser son activité).

Tant que la radiation de votre auto-entreprise n’a pas été enregistrée, vous devez continuer à déclarer votre CA au mois ou au trimestre.

Etape 2 : vous devez d’autre part, créer une nouvelle société ou entreprise en SARL, SAS, EURL ou EIRL

Contrairement à la création de votre auto-entreprise, la constitution d’une société est complexe et suppose de rédiger des statuts qui réglementeront toute la vie de votre société. Il est conseillé de solliciter les conseils d’experts comptable ou juristes pour sécuriser la création de votre société.

Les deux opérations étant bien distinctes et devant être réalisées séparément.

Attention, si vous vouliez faire la démarche inverse, c’est-à-dire fermer votre société pour exercer la même activité en auto-entrepreneur, vous devriez respecter un délai de carence d’un an.

Pour passer d’auto-entrepreneur à entreprise individuelle (EI)

La bascule est assez facile puisqu’en auto-entrepreneur vous avez déjà le statut juridique d’entrepreneur individuel.

Les formalités à accomplir :

Il vous suffit de renoncer à l’option pour le régime micro-social simplifié. Vous devez l’indiquer à votre CFE par courrier, avant le 31 décembre pour une application au 1er janvier de l’année suivante.

A partir de ce moment-là, vous devez tenir une comptabilité.

Pour passer d’auto-entrepreneur à entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

L’EIRL vous permet de mieux protéger votre patrimoine personnel lorsque vous créez une entreprise individuelle. En EIRL, votre patrimoine personnel est juridiquement séparé de votre patrimoine professionnel. Ainsi en cas de difficulté, vos biens personnels sont protégés de vos éventuels créanciers.

 

Les formalités à accomplir :

  • Comme pour la transition en EI, vous devez cesser l’option pour le régime micro-social simplifié.
  • Vous devez en plus effectuer une déclaration d’affectation de patrimoine listant les biens personnels utilisés à titre professionnel dans le cadre de votre EIRL. Vous déposez cette déclaration :
    • au Registre du commerce et des sociétés, si vous êtes commerçant,
    • au Répertoire des métiers, si vous êtes artisan,
    • au Greffe du tribunal de votre localité pour les professionnels libéraux.
  • Si vous ne disposez pas encore de compte bancaire dédié à votre activité indépendante, vous devez en ouvrir un. Celui-ci est obligatoire en EIRL.

Besoin de plus de renseignements ? Prenez directement contact avec nos experts comptables ou consultez notre article sur les conséquences du dépassement des seuils de l’auto-entrepreneur.
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Xavier de Labarrière, Expert-Comptable, co-fondateur ECL DIRECT

Xavier de Labarriere, expert-comptable, commissaire aux comptes, co-fondateur Ecl Direct, specialiste de l'accompagnement des entreprises de service et entreprises innovantes

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