Comment passer une partie de mon loyer dans la comptabilité de mon EURL (SARL, SAS, EIRL) si je suis locataire ?

Le 17/03/2015 - Mise à jour le 05/05/2017
(133 notes)

Locataire de mon logement, puis-je passer une partie de mon loyer dans la comptabilité de mon EURL, EIRL, de mon entreprise individuelle ou de ma SARL, SAS ?

Appartement de fonction ou bureaux : que choisir?

Pour passer en comptabilité une partie de son loyer, il faut tout d’abord que le bien immobilier soit utilisé pour les besoins de l’activité professionnelle. C’est le cas si :

1. Vous l’utilisez, en partie, comme bureau.
2. Il s’agit d’un logement de fonction.

Pour utiliser un appartement en tant que bureau, il n’y a pas vraiment de condition à remplir.

C’est plus compliqué dans le deuxième cas. Un appartement peut être considéré comme appartement de fonction s’il est situé à une distance telle qu’il ne permet pas un aller et retour quotidien du lieu de travail au domicile. Cette distance n’est pas fixée précisément par les textes, mais plusieurs cas de jurisprudence font état d’une distance d’au moins 200 km entre le logement de fonction et le foyer familial et fiscal.

En clair, pour être considéré comme logement de fonction, votre appartement doit être situé, au moins, à 200 km de votre résidence principale.

En toute logique, si cet appartement est votre résidence principale, il ne pourra pas être considéré de logement de fonction.

Rembourser son loyer en EURL ou SARL : possible mais peu intéressant fiscalement

Si vous êtes en EURL ou SARL, faire passer une partie de votre loyer dans la comptabilité de l’entreprise ne présente aucun intérêt, pire cela risque d’augmenter vos impôts.

Tout d’abord, sachez que votre entreprise ne peut pas prendre en charge une partie de votre loyer sans avoir un bail de location ou sous-location. Dans le cas d’une sous-location, vous devez donc obtenir l’accord du bailleur.

Vous avez alors le choix entre deux solutions de prise en charge par l’entreprise.

 

1ère solution : faire payer une partie du loyer par votre entreprise.

Si vous décidez de sous-louer une partie de votre domicile à votre EURL, vous allez devoir déclarer dans vos revenus personnels le loyer perçu au titre de la sous-location.

Or, votre loyer n’étant pas déductible de vos revenus, vous serez imposé sur le revenu d’un côté, sans pouvoir déduire la charge de l’autre.

Cela ne présente donc aucun intérêt sauf si votre société paye de l’impôt sur les sociétés (IS) et que vous n’êtes pas imposable.

 

2ème solution : faire payer la totalité du loyer par la société.

Votre bail doit être établi au nom de la société. Votre appartement est alors un appartement de fonction. C’est une situation rare qu’il faut pouvoir justifier.

En effet, pour qu’une société puisse prendre en charge le loyer d’un appartement de fonction, il faut qu’elle puisse prouver que l’appartement est occupé par le dirigeant, que celui-ci a son domicile fiscal à plus de 200 kilomètres du siège de la société et qu’il n’a pas la possibilité de transférer ce dernier dans la ville du siège de la société.

Rembourser son loyer en EI et EIRL (BIC ou BNC) : facile et intéressant fiscalement

Si vous êtes en entreprise individuelle (free-lance, EIRL, BNC, etc.), c’est possible puisque le fisc admet qu’une partie de votre loyer puisse être directement pris en charge par votre entreprise, sans que vous n’ayez obligatoirement à vous verser un loyer au titre de la sous-location.

Il vous suffit alors de donner à votre comptable vos quittances de loyer pour qu’il en comptabilise une partie (entre 20% et 50% selon la surface que vous occupez à titre professionnel) pour la déduire de votre bénéfice professionnel imposable.

Pour faciliter le suivi des loyers, il est néanmoins préférable d’effectuer un transfert de fonds correspondant à la quote part de loyer prise en charge à titre professionnel.

Le conseil de nos experts comptables pour la prise en charge de vos loyers

Faire prendre en charge votre loyer par votre entreprise n’est intéressant que si vous êtes en entreprise individuelle. En société, sauf cas particulier, il vaut mieux éviter.

Mais pensez que si le loyer n’est pas remboursable, il n’en va pas de même de vos autres charges locatives : électricité, abonnement téléphonique et Internet, eau… vous pouvez vous en faire rembourser la quote-part liée à votre activité et la déduire de votre résultat.

 

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Xavier de Labarrière, Expert-Comptable, co-fondateur ECL DIRECT

Xavier de Labarriere, expert-comptable, commissaire aux comptes, co-fondateur Ecl Direct, specialiste de l'accompagnement des entreprises de service et entreprises innovantes

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