Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur une facture ?
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Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur une facture ?

  • Mise à jour le 26 septembre 2019

Comment faire une facture ? Vous créez une entreprise et vous devez établir votre première facture. Vous vous demandez quelles sont les mentions obligatoires à y faire figurer ? Voici ce que vous devez savoir pour respecter les obligations juridiques et fiscales obligatoires.

Quand doit-on obligatoirement faire une facture ?

La facture matérialise l’achat et la vente d’un bien ou d’un service. Elle est obligatoire pour toutes les transactions commerciales entre professionnels.

La facture doit être émise « dès la réalisation de la livraison » ou de la prestation de services*.

Concernant la vente d’un professionnel à un particulier, il faut différencier deux cas :

  • La vente de marchandise, où l’établissement d’une facture est obligatoire seulement pour les assujettis à TVA et à la demande du client.
  • Les prestations de services où la l’établissement d’une facture est obligatoire pour toutes les prestations supérieures à 25 € ou à la demande du client.

Quelles sont les mentions obligatoires à faire apparaître sur les factures ?

La facture doit être rédigée en double exemplaire, un pour le vendeur et un pour l’acheteur.

La facture doit faire obligatoirement apparaître les informations suivantes :

  1.  Le nom (ou la raison sociale) du vendeur et son adresse (+ adresse de facturation si celle-ci est différente*)
  2.  Le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) suivi de la ville du greffe d’immatriculation (uniquement pour les sociétés)
  3.  La forme de la société et le montant de son capital social (uniquement pour les sociétés)
  4.  Le nom de l’acheteur et son adresse
  5.  Le numéro d’identification de TVA (sauf pour les opérations inférieures à 150 € HT)
  6.  La date d’établissement de la facture
  7.  Un numéro de facture unique appartenant à une suite chronologique
  8.  Le numéro du bon de commande*
  9.  La nature ou la référence des marchandises ou prestations vendues
  10.  Les quantités
  11.  Le prix unitaire hors taxes (HT) et le montant des remises accordées
  12.  Les taux de tva appliqués et le montant de la tva ventilé par taux de tva (ou en l’absence de tva, la référence de l’article du code général des impôts justifiant de cette exonération)
  13.  La date prévue de règlement
  14.  Le montant total à payer
  15.  Les conditions d’escompte, le taux des pénalités de retard (si retard de paiement)

faire une facture

Quelles sont les mentions facultatives pour faire une facture ?

Sur la facture vous pouvez également indiquer des mentions concernant :

  1. Votre marque
  2. Votre enseigne
  3. Vos conditions générales de ventes
  4. Les modes de règlements acceptés

En bref sur votre facture vous pouvez en plus des informations obligatoires, ajouter toutes les mentions que vous trouvez pertinentes pour votre acheteur.

Que risquez-vous en cas d’erreur ou d’oubli de mentions obligatoires sur une facture ?

En cas d’oubli, d’omission ou d’erreur, plusieurs sanctions sont prévues par le législateur. Les sanctions concernant le défaut de facturation sont d‘ordres différents :

Le défaut de facturation s’apparente à un délit passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale (une société, une association)*.

D’un point de vue fiscal : le défaut de facturation (non faite) peut entraîner une amende de 50 % du montant de la transaction. De plus, le code général des impôts prévoit une amende fiscale d’un montant de 15 € par omission ou inexactitude sur les factures sans que le montant de l’amende fiscale ne puisse excéder le quart du montant de la facture.

Le conseil de votre expert comptable pour commencer à faire vos factures

Ça y est vous savez tout ou presque pour faire votre première facture. Vous remarquez donc que cela ne s’improvise pas. Alors en cas de doute, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable. Il vous fournira tous  les conseils nécessaires à son établissement.

*Conformément aux modifications de la réglementation applicable aux factures à compter du 1er octobre 2019.

Article publié initialement le 21 août 2014

Nicolas Beaufreton

Nicolas Beaufreton est diplômé d'expertise-comptable. Nicolas est spécialisé dans l'accompagnement des restaurateurs, et des professionnels de l'automobile.

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