Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur une facture ?

Le 21/08/2014 - Mise à jour le 21/08/2014
(11 notes)

Comment établir une première facture ? Vous créez une entreprise et vous devez établir  votre première facture . Vous vous demandez comment faire une facture, quelles sont les mentions obligatoires ? Voici ce que vous devez savoir pour respecter les obligations juridiques et fiscales.obligatoires

Quand doit-on obligatoirement émettre une facture ?

La facture matérialise l’achat et la vente d’un bien ou d’un service.

Elle est obligatoire pour toutes les transactions commerciales entre professionnels.

La facture doit être établie dès la réalisation de la vente.

Concernant la vente d’un professionnel à un particulier, il faut différencier deux cas :

  • La vente de marchandise, où la l’établissement d’un facture est obligatoire seulement pour les assujettis à TVA et à la demande du client
  • Les prestations de services où la l’établissement d’une facture est obligatoire pour toutes les prestations supérieures à 25 € ou à la demande du client.

Quelles sont les mentions obligatoires à faire apparaitre sur les factures ?

La facture doit être rédigée en double exemplaire, un pour le vendeur et un pour l’acheteur.

La facture doit faire obligatoirement apparaitre les informations suivantes :

  1. Le nom (ou la raison sociale) du vendeur et son adresse,
  2. Le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) suivi de la ville du greffe d’immatriculation (uniquement pour les sociétés)
  3. La forme de la société et le montant de son capital social (uniquement pour les sociétés),
  4. Le nom de l’acheteur et son adresse,
  5. Le numéro d’identification de TVA (sauf pour les opérations inférieures à 150 € HT)
  6. La date d’établissement de la facture
  7. Un numéro de facture unique appartenant à une suite chronologique
  8. La nature ou la référence des marchandises ou prestations vendues
  9. Les quantités
  10. le prix unitaire hors taxes (HT) et le montant des remises accordées
  11. Les taux de tva appliqués et le montant de la tva ventilé par taux de tva (ou en l’absence de tva, la référence de l’article du code général des impôts justifiant de cette exonération)
  12. La date prévue de règlement
  13. Le montant total à payer
  14. Les conditions d’escompte, le taux des pénalités de retard ( si retard de paiement)

Quelles sont les mentions facultatives sur les factures ?

 Sur la facture vous pouvez également indiquées des mentions concernant :

  1. Votre marque
  2. Votre enseigne
  3. Vos conditions générales de ventes
  4. Les modes de règlements acceptés

En bref sur votre facture vous pouvez en plus des informations obligatoires, mentionner toutes les mentions que vous trouvez pertinentes pour votre acheteur.

Que risquez-vous en cas d’erreur ou d’oubli ?

En cas d’oubli, d’omission ou d’erreur, plusieurs sanctions sont prévues par le législateur : Les sanctions au défaut de facturation sont d‘ordres différents :

D’un point de vue pénal : Le défaut de facturation (non faite) s’apparente à un délit passible d’une amende de 75 000 euros voire de 50% de la somme qui aurait due être facturée.

D’un point de vue fiscal : Le défaut de facturation (non faite) peut entrainer une amende de 50% du montant de la transaction. De plus, le code général des impôts prévoit une amende fiscale d’un montant de 15 euros par omission ou inexactitude sur les factures sans que le montant de l’amende fiscale ne puisse excéder le quart du montant de la facture.

Notre conseil

Ca y est vous savez tout ou presque pour établir votre première facture. Vous remarquez donc que cela ne s’improvise pas. Alors en cas de doute, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert-comptable. Il vous fournira tous  les conseils nécessaires à l’établissement de celle-ci.

 

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Nicolas Beaufreton,

Nicolas Beaufreton est diplômé d'expertise-comptable. Nicolas est spécialisé dans l'accompagnement des restaurateurs, et des professionnels de l'automobile.

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