Déclarer son CA en micro-entrepreneur, comment ça marche ?

Le 08/11/2018 - Mise à jour le 08/11/2018
(3 notes)
5 mn de lecture

Dès que vous créez votre activité en micro-entreprise, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires (CA) au mois ou au trimestre. Et ce, même si votre activité ne dégage pas encore de CA… Pour faire le point en détail, toutes vos obligations et démarches décryptées par nos experts-comptables.

 

Quand faire sa déclaration de CA en micro-entrepreneur ?

La déclaration au mois ou au trimestre concerne tous les micro-entrepreneurs (ex-auto-entrepreneurs).

Si vous avez opté pour le prélèvement fiscal libératoire* (soit, le paiement de votre impôt sur le revenu en pourcentage de votre CA), vous réglez lors de cette déclaration de CA à la fois les cotisations sociales dues pour la période et votre impôt sur le revenu.

Vous devez déclarer votre CA, dès que vous démarrez votre activité et ce, même lorsque celle-ci ne génère pas encore de CA. Vous devez alors effectuer une déclaration de CA à 0 euro, en fonction de la périodicité choisie à la création de votre activité, soit :

 

Déclaration de CA au trimestre :

  • au plus tard le 30 avril pour le 1er trimestre (CA de janvier à mars)
  • au plus tard le 31 juillet pour le 2e trimestre (CA d’avril à juin)
  • au plus tard le 31 octobre pour le 3e trimestre (CA de juillet à septembre)
  • au plus tard le 31 janvier pour le 4e trimestre (CA d’octobre à décembre)

Déclaration de CA au mois : vous devez déclarer le chiffre d’affaires réalisé avant la fin du mois suivant. Exemple : le CA réalisé en janvier doit être déclaré avant le 28 février (ou 29 !).

Attention, la date de votre 1re déclaration de CA est un peu particulière et intervient « plus tard » que ce que le calendrier logique vous imposerait. En effet, celle-ci doit intervient après un délai minimum de 90 jours suivant votre date de début d’activité. Vous recevez alors un 1er courrier de déclaration.

Suite à ce 1er courrier, vous déclarez le CA et payez en une seule fois les cotisations dues pour toute votre 1re période d’activité.

Par exemple, vous avez démarré votre activité au 1er février, vous devez faire votre 1re déclaration de CA en micro-entrepreneur le :

  • 30 juin si vous avez choisi la déclaration mensuelle,
  • 31 juillet pour une déclaration au trimestre.

A noter, tout défaut de déclaration ou retard peut entraîner une pénalité de 50 €.

 

Quel chiffre d’affaires déclarer en micro-entreprise et comment ?

Ce que vous devez en micro-entreprise est assez simple, c’est votre CA, donc le montant de tout ce que vous avez encaissé sur la période (et non le montant de ce que vous avez facturé).

Vous n’avez pas à  déduire de charges, puisque contrairement à ce qui se passe dans des régimes d’activité plus classiques, vous ne pouvez pas déduire de votre résultat vos charges, ni amortir d’éventuels investissements, etc.

C’est ce qui peut conduire souvent des micro-entrepreneurs à quitter le régime bien avant le dépassement des seuils de CA. Lorsque vous avez des charges importantes, vous « payez » en quelques sortes des cotisations sociales sur ces charges, puisque vous ne pouvez pas les déduire de votre résultat.

Si vous avez un doute quant à la rentabilité de votre choix de statut juridique, consultez un expert-comptable qui pourra regarder votre situation plus en détail.

 

Déclaration de CA en micro-entrepreneur : en ligne ou papier ?

En fait, vous n’avez guère le choix. La déclaration de CA en micro-entrepreneur en version papier n’est autorisée qu’en deçà d’un certain montant de CA.

Vous pouvez donc envoyer la déclaration de CA reçue en version papier si votre CA de l’année passée ne dépasse pas 25 % des seuils du régime micro-social, soit :

  • 20 700 € pour les activités de commerce et d’hébergement,
  • 8 300 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.

Au-delà de ces seuils, la déclaration de CA en micro-entrepreneur doit se faire impérativement en ligne. Mais ce n’est pas très compliqué et in fine plus rapide puisque vous n’avez pas de courrier à aller poster.

 

Déclaration de CA en micro-entrepreneur : quelles sont les formalités pour déclarer ?

Pour déclarer votre CA en ligne, vous devez au préalable vous inscrire sur le service de déclaration en ligne. Pour ce faire, vous avez le choix entre deux sites :

  1. Le site dédié aux auto-entrepreneurs, en cliquant sur Gérer mon auto-entreprise puis en ouvrant votre compte : https://www.lautoentrepreneur.fr/

déclaration de CA en micro-entrepreneur

 

2. Le site de formalités des entreprises Net-entreprises en créant d’abord votre compte déclarant : http://www.net-entreprises.fr/inscription-a-net-entreprises/

déclaration de CA en micro-entrepreneur

Une fois cette formalité réalisée, sur les deux sites, il vous suffit de suivre les procédures pour déclarer pour la 1re fois le CA de votre micro-entreprise.

Autre possibilité pour déclarer votre CA en micro-entrepreneur, l’application mobile Urssaf “AutoEntrepreneur Urssaf”  mise en place en juillet 2018. L’application est gratuite et entièrement dédiée aux micro-entrepreneurs.

L’application vous permet de :

  • déclarer votre CA et payer vos cotisations directement en ligne,
  • suivre vos déclarations,
  • mettre à jour votre profil et les données de votre compte de déclarant,
  • contacter si nécessaire votre Urssaf pour des demandes de renseignements.

Pour commencer à utiliser l’application Urssaf de déclaration du chiffre d’affaires, vous devez d’abord créer votre compte utilisateur :

déclaration de CA en micro-entrepreneur

Quelle que soit la solution que vous choisissez pour déclarer votre CA en micro-entrepreneur, pensez à bien conserver tous les justificatifs de vos déclarations !

 

Le conseil de nos experts comptables pour simplifier votre déclaration de CA en micro-entrepreneur

La déclaration de CA en micro-entrepreneur est très simple. Une fois les formalités en place pour télédéclarer, vous prendrez vite le pli, que vous déclariez votre CA au trimestre ou au mois.

Le plus simple pour ne pas oublier, consiste dès le lancement de votre activité à caler tout simplement dans votre agenda des plages horaires dédiées jusqu’à la fin de l’année, avec le petit rappel qui va bien pour ne pas passer à côté.

Cette formalité ne prend que quelques minutes, surtout si vous avez choisi un logiciel de suivi de gestion qui actualise en temps réel votre montant de CA.

C’est le cas de notre offre d’accompagnement spéciale micro-entrepreneurs. Vous bénéficiez d’une solution de gestion à la fois simple et adaptée à l’évolution de votre activité. Vous suivez votre CA en temps réel et des alertes sont paramétrées d’avance pour vous permettre d’anticiper les franchissements de seuils.

 

 

 

 

* Sans option pour le prélèvement fiscal libératoire, vous devez reporter votre chiffre d’affaires (BIC) ou le montant total annuel de vos recettes (BNC) sur votre déclaration annuelle des revenus (2042-C PRO).

Pour être soumis au barème progressif, votre impôt sur le revenu sera calculé après un abattement forfaitaire appliqué à votre montant de CA de :

  • 71 % du CA pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement,
  • 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC,
  • 34 % du CA pour les BNC.

OFFRE SPECIALE

Gestion en ligne pour auto entrepreneurs (micro-entrepreneurs)
à partir de 24 € H.T / mois


Partager cet article :
Cet article vous a plu ? Donnez-lui une note
Marie-Laure Bouchet

Marie-Laure Bouchet,

Rédactrice économique, comptable et juridique, spécialisée dans les sujets relatifs à l’accompagnement des petites entreprises.

Découvrir son profil
Ordre des experts comptables

ECL Direct, numéro 1 de l’expertise comptable en ligne pour les TPE, a développé une offre de services comptables unique qui vous assure un accompagnement personnalisé au meilleur prix. Votre conseiller comptable en ligne attitré suit votre dossier tout au long de l’année et prend en charge la comptabilité de votre TPE. Indépendants, consultants, professions libérales, TPE, plus de 3000 clients nous font confiance et confient la comptabilité de leur TPE à nos experts comptables en ligne.

ECL Direct, c’est aussi une aide à la création d’entreprise personnalisée pour votre projet d’entreprise : prévisionnel d’activité, statuts juridiques, formalités de création d’entreprise… Votre entreprise clé en main avec nos juristes et comptables spécialistes.