EIRL : l'obligation de déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce chaque année : ECL Direct

Quels sont les documents de l'EIRL à déposer dans les six mois ?

Les comptes annuels de l'EIRL sont à déposer chaque année au registre auquel aura été effectué le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, pour y être annexés.

Les comptes annuels comprennent :

le bilan
le compte de résultat
et l'annexe

La liasse fiscale (déclaration des revenus professionnelle de votre entreprise) contient tous ces éléments. Vous pouvez donc vous limiter à la déposer en tant que comptes annuels.

Ce dépôt doit être effectué dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice.

Lorsque le dépôt de la déclaration est effectué au répertoire des métiers, les comptes annuels sont transmis, pour y être annexés, au répertoire des métiers, s'il est artisan, ou au registre de la chambre d'agriculture, s'il est agriculteur (c. com. art. L. 526-7), et, s'il y a lieu, au registre du commerce et des sociétés.

Quel effet à ce dépôt des comptes annuels pour l'EIRL ?

Le dépôt des comptes annuels de l'EIRL a pour effet l'actualisation de son patrimoine et la transparence vis à vis de vos partenaires (et/ou concurrents !).

À compter de leur dépôt, les comptes annuels valent actualisation de la composition et de la valeur du patrimoine affecté à l'EIRL.

Quels risques et sanctions si on ne dépose pas les comptes de l'EIRL?

En cas de non-respect de l'obligation de dépôt des comptes annuels, le président du tribunal pourra, à la demande de tout intéressé enjoindre sous astreinte l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de procéder au dépôt de ses comptes annuels ou, le cas échéant, du/des documents résultant des obligations comptables simplifiées (c. com. art. L 526-14 nouveau).