ACCRE et changement de statut ou régime d'exercice, auto-entrepreneur, entreprise individuelle, EURL ?

Le 05/11/2013 - Mise à jour le 06/06/2017
(8 notes)

Si je crée mon entreprise en tant qu’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur*) avec l’Accre, est-ce que les aides dont je bénéficie dans le cadre de l’Accre sont prolongées si je change de statut (type EI ou EURL) ?

Rappel, les principales aides dans le cadre de l’Accre

  • le maintien de l’indemnité chômage mensuelle,
  • capital de l’Aide Régionale à la Création d’Entreprise (ARCE) versé en 2 fois,
  • réduction de cotisations sociales.

A noter, à compter du 1er janvier 2017, l’exonération de cotisations sociales prévue dans le cadre de l’ACCRE change. Lorsqu’un créateur en bénéficie en-dehors du régime auto-entrepreneur, l’exonération ACCRE devient progressive en fonction des revenus professionnels du créateur.

Poursuite des aides Accre en cas de changement de statut juridique

Ces aides doivent être maintenues même si vous changez la forme d’exercice de votre activité en passant du régime auto-entrepreneur à entreprise individuelle régime normal.

Les aides versées dans le cadre de l’Accre sont limitées dans le temps. En fonction de l’aide dont vous bénéficiez (maintien de l’allocation chômage mensuelle ou versement sous forme de capital en deux fois) et de votre date de changement de statut, le maintien des aides Accre sera d’une durée plus ou moins longue.

Durée des aides prévues dans le cadre de l’Accre

Maintien de l’allocation mensuelle (ARE) :

Le versement de l’allocation chômage au mois est limité sur une période de maximum 24 mois. Les indemnités mensuelles continuent, à notre avis, à vous être versées même si vous changez de statut de votre entreprise.

En clair, quel que soit votre changement de statut, vous continuerez à toucher votre indemnité mensuelle dans la limite de vos droits acquis au chômage, dans la limite de 24 mois ou 36 mois si vous avez 50 ans ou plus.

Versement de l’aide sous forme de capital (ARCE) :

La 2ème partie du capital ARCE, versée au bout de 6 mois, vous est versée, que vous changiez ou non de statut au cours de la période. A condition toutefois d’être toujours en exercice au moment du second versement de l’aide ARCE.

Réduction de cotisations :

Avec l’Accre vous en bénéficiez pendant 3 ans en tant qu’auto-entrepreneur, pendant 1 année en EI ou EURL, mais les deux ne peuvent pas se succéder (au-delà d’une année en tant qu’auto-entrepreneur, dès que vous passez en EI vous êtes au régime normal de démarrage, avec progressivité des cotisations mais plus d’exonération).

A lire aussi :

L’Accre, les avantages et conditions pour le créateur.

* Depuis le 1er janvier 2016, le statut auto-entrepreneur est renommé en micro-entrepreneur, sans entraîner de changements du statut.

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