L’Acre, les avantages et conditions pour le créateur
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L’Acre, les avantages et conditions pour le créateur

  • Mise à jour le 25 janvier 2019

L”aide pour le créateur ou le repreneur d’entreprise (ACRE, anciennement ACCRE) n’est plus réservée aux seuls demandeurs d’emploi depuis janvier 2019. Tous les créateurs et repreneurs peuvent donc bénéficier de cette aide qui fait partie des dispositifs les plus importants pour le créateur d’entreprise. Ses avantages et conditions en détail.

 

Avantage Acre 1 : vous êtes exonéré de charges sociales

En société ou en entreprise individuelle classique : 1 an d’exonération, variable selon vos revenus

Pendant un an, vous n’avez pas à régler les cotisations dues au titre de l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, prestations familiales, retraite de base, etc. Et pourtant, vous êtes tout de même couvert. Exemple, l’exonération pendant un an de la cotisation d’assurance vieillesse au titre de l’Acre permet la validation de 4 trimestres maximum d’assurance de vieillesse de base.

Limite du dispositif : depuis le 1/01/2017, l’exonération totale de cotisations n’est plus systématique. Elle est dégressive selon votre niveau de revenus. Jusqu’au 31/12/2016, l’exonération ne portait que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic en vigueur.

Dorénavant, si vous créez ou reprenez une entreprise à compter du 1er janvier 2017, vous êtes exonéré :

  • totalement si votre rémunération ou revenu annuel est inférieur ou égal aux 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 30 393 € pour 2019,
  • partiellement si votre rémunération ou revenu annuel dépasse 75 % du PASS, sans atteindre 100 %, soit un revenu compris entre 30 393 € et 40 524 € en 2019.

Attention si votre rémunération ou revenu annuel est au moins égal au PASS, soit 40 5242 € pour 2019, il n’y aura pas d’exonération de cotisations sociales.

avantage de l'Acre

Avec le régime micro-entreprise ou auto-entrepreneur : 3 ans d’allègement de cotisations

Les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs ne sont pas touchés par la nouvelle dégressivité de l’aide Acre puisqu’elle prend la forme d’un allègement de vos cotisations sociales. Vous réglez entre 3 et 16 % de charges sociales selon la période et l’activité.

Et vous profitez du dispositif pendant presque 3 ans (jusqu’à la fin du 11ème trimestre civil suivant celui du début d’activité).

Détails des taux de cotisations sociales appliqués avec l’Acre (bases 2019) :

 Taux de cotisation
Année 1  Année 2  Année 3  Année 4 (= taux normaux)
Vente de marchandises et fourniture de logement  3,2 %  6,4 % 9,6 % 12,8 %
Prestations de services commerciales ou artisanales (dont les activités libérales affiliées au RSI pour la retraite)

et

Activités libérales (relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse)

 5,5 %  11 %  16,5 % 22 %
Activités libérales (relevant du CIPAV au titre de l’assurance vieillesse)  5,5 %  11 %  16,5 % 22 %

Limite du dispositif : l’exonération s’applique si votre revenu professionnel ne dépasse pas le bénéfice forfaitaire (chiffre d’affaires – abattement de 71, 50 ou 34 % selon l’activité exercée). Attention celle limite est calculée au prorata temporis en fonction de la date de votre début d’activité.

Résultat si vous démarrez votre activité en juin, vous exercez la moitié de l’année et votre CA ne doit pas dépasser la moitié du plafond.

Avantage Acre 2 : vous continuez à toucher votre indemnité chômage si vous êtes demandeur d’emploi

  • Soit sous forme de capital, versé en deux fois (ARCE),
  • soit vous continuez à percevoir votre indemnité mensuelle (ARE).

Cela signifie qu’un créateur peut créer une entreprise et continuer à toucher une aide du Pôle emploi. Si l’entreprise ne dégage pas de bénéfices, vous percevez tout de même un revenu minimum.

Autre possibilité, vous utilisez le versement de votre indemnité en capital pour financer la création de l’entreprise.

Les conditions pour bénéficier de l’Acre

Depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE (aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise) est devenue l’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) et elle est étendue à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise.

Tous les créateurs et repreneurs d’entreprise peuvent donc en bénéficier, qu’ils créent une entreprise individuelle ou une société si, pour cette dernière, ils en exercent le contrôle effectif*.

IMPORTANT : en revanche, si vous avez déjà bénéficié de l’ACCRE au cours des 3 ans précédant votre demande d’ACRE, vous ne pourrez pas en bénéficier.

Pour rappel, avant le 1er janvier 2019, pour bénéficier de l’Accre, vous deviez être :

  • demandeur d’emploi,
  • bénéficiaire du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation temporaire d’attente (Ata),
  • titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape),
  • âge de 18 à 25 ans compris,
  • reconnu handicapé et avez 29 ans maximum,
  • bénéficiaire du complément libre choix d’activité ou de la Prestation partagée d’éducation de l’enfant PreParE**.
  • repreneur d’entreprise, salarié d’une entreprise en difficulté et reprennent une entreprise (ou une partie) d’une autre entreprise,
  • repreneur d’entreprise s’implantant au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).

Conditions 2 : puis pendant les deux premières années d’activité, vous deviez :

  • Créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d’activité.
  • Exercer avec le statut de l’entreprise individuelle ou en société.
  • Détenir le contrôle de l’activité*.

Les formalités à respecter pour bénéficier de l’Acre

Depuis le 1er janvier 2019, l’application de l’ACRE est automatique. Vous n’avez donc plus rien à faire.

A noter, pour ceux qui ont créé avant le 1er janvier 2019, ce n’était pas le cas. Vous deviez retirer votre dossier de demande Accre puis vous le déposer dans votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dans les 45 jours maximum après la création ou la reprise de l’entreprise (jour de dépôt).

 

Voir également :

Création d’entreprise, les 6 erreurs à éviter.

Les crédits d’entreprises pour les petites entreprises.

 

* En détenant plus de 50 % du capital ou en étant le dirigeant de la société et en détenant au minimum 1/3 du capital, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de la moitié du capital.

** Pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2015.

Article publié initialement le 20 janvier 2015

Marie-Laure Bouchet

Rédactrice économique, comptable et juridique, spécialisée dans les sujets relatifs à l’accompagnement des petites entreprises.

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