L'Accre, les avantages et conditions pour le créateur

Le 20/01/2015 - Mise à jour le 12/04/2017
(81 notes)

Accre : les avantages et conditions. C’est l’une des aides les plus importantes pour le créateur d’entreprise. Éléments clés pour en profiter si vous êtes au chômage.

Avantage Accre 1 : vous êtes exonéré de charges sociales

En société ou en entreprise individuelle classique : 1 an d’exonération, variable selon vos revenus

Pendant un an, vous n’avez pas à régler les cotisations dues au titre de l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, prestations familiales, retraite de base, etc. Et pourtant, vous êtes tout de même couvert. Exemple, l’exonération pendant un an de la cotisation d’assurance vieillesse au titre de l’Accre permet la validation de 4 trimestres maximum d’assurance de vieillesse de base.

Limite du dispositif : depuis le 1/01/2017, l’exonération totale de cotisations n’est plus systématique. Elle est dégressive selon votre niveau de revenus. Jusqu’au 31/12/2016, l’exonération ne portait que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120 % du Smic en vigueur.

Dorénavant, si vous créez ou reprenez une entreprise à compter du 1er janvier 2017, vous êtes exonéré :

  • totalement si votre rémunération ou revenu annuel est inférieur ou égal aux 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit 39 421 € pour 2017,
  • partiellement si votre rémunération ou revenu annuel dépasse 75 % du PASS, sans atteindre 100 %, soit un revenu compris entre 29 421 € et 39 227 € pour 2017.

Attention si votre rémunération ou revenu annuel est au moins égal au PASS, soit 39 228 € pour 2017, il n’y aura pas d’exonération de cotisations sociales.

Avec le régime micro-entreprise ou auto-entrepreneur : 3 ans d’allègement de cotisations

Les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs ne sont pas touchés par la nouvelle dégressivité de l’aide Accre puisqu’elle prend la forme d’un allègement de vos cotisations sociales. Vous réglez entre 3 et 16 % de charges sociales selon la période et l’activité.

Et vous profitez du dispositif pendant presque 3 ans (jusqu’à la fin du 11ème trimestre civil suivant celui du début d’activité).

Détails des taux de cotisations sociales appliqués avec l’Accre :

 Taux de cotisation
Année 1
(=  jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date d’affiliation)
 Année 2 
(= les 4 trimestres suivants la 1re période
Année 3 
(= les 4 trimestres suivants la 2de période)
Vente de marchandises et fourniture de logement  3,4 %  6,7 %  10,10 %
Prestations de services commerciales ou artisanales (dont les activités libérales affiliées au RSI pour la retraite)

et

Activités libérales (relevant du RSI au titre de l’assurance vieillesse)

 5,8 %  11,6 %  17,4 %
Activités libérales (relevant du CIPAV au titre de l’assurance vieillesse)  5,8 %  11,5 %  17,2 %

Limite du dispositif : l’exonération s’applique si votre revenu professionnel ne dépasse pas le bénéfice forfaitaire (chiffre d’affaires – abattement de 71, 50 ou 34 % selon l’activité exercée). Attention celle limite est calculée au prorata temporis en fonction de la date de votre début d’activité.

Résultat si vous démarrez votre activité en juin, vous exercez la moitié de l’année et votre CA ne doit pas dépasser la moitié du plafond.

Avantage Accre 2 : vous continuez à toucher votre indemnité chômage

  • Soit sous forme de capital, versé en deux fois (ARCE),
  • soit vous continuez à percevoir votre indemnité mensuelle (ARE).

Cela signifie qu’un créateur peut créer une entreprise et continuer à toucher une aide du Pôle emploi. Si l’entreprise ne dégage pas de bénéfices, vous percevez tout de même un revenu minimum.

Autre possibilité, vous utilisez le versement de votre indemnité en capital pour financer la création de l’entreprise.

Les conditions pour bénéficier de l’Accre

Condition 1 : vous pouvez bénéficier de l’Accre si vous êtes :

  • demandeur d’emploi,
  • bénéficiaire du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation temporaire d’attente (Ata),
  • titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape),
  • âge de 18 à 25 ans compris,
  • reconnu handicapé et avez 29 ans maximum,
  • bénéficiaire du complément libre choix d’activité ou de la Prestation partagée d’éducation de l’enfant PreParE*.

A noter, depuis le 1er janvier 2017, la liste des bénéficiaires de l’Accre est élargie aux repreneurs lorsque ceux-ci  :

  • sont salariés d’une entreprise en difficulté et reprennent une entreprise (ou une partie) d’une autre entreprise,
  • s’implantent au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).

Attention, dans les QPPV, l’Accre est désormais réservée aux entreprises individuelles (classique ou micro-entrepreneur). Les créateurs ou repreneurs d’une société ne peuvent donc plus bénéficier de l’Accre.

Conditions 2 : puis pendant les deux premières années d’activité, vous devez :

  • Créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d’activité.
  • Exercer avec le statut de l’entreprise individuelle ou en société.
  • Détenir le contrôle de l’activité.

En conséquence, si vous créez une société :

  • En tant qu’associé, vous devez détenir plus de 50 % du capital (seul ou avec votre conjoint, vos ascendants et descendants), avec a minima 35 % de participation personnelle.
  • Si vous être dirigeant, vous devez détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec votre conjoint, ainsi que vos ascendants et/ou descendants, dont a minima, 25 % à titre personnel. Et ceci, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Les formalités à respecter pour bénéficier de l’Accre

Vous retirez votre dossier de demande Accre puis vous le déposez dans votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dans les 45 jours maximum après la création ou la reprise de l’entreprise (jour de dépôt).

Votre formulaire de demande Accre devra obligatoirement être accompagné :

  • d’une attestation sur l’honneur indiquant que vous n’avez pas bénéficié de l’Accre au cours des trois dernières années,
  • d’un justificatif prouvant votre appartenance à l’une des catégories des bénéficiaires de l’Accre.

A retenir : créateur, vous avez un mois et demi seulement pour faire votre demande d’Accre

Ce serait dommage de se priver de ce véritable tremplin pour vous lancer !

 

* Pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2015.

OFFRE SPECIALE

Création d'entreprise et expertise comptable en ligne
à partir de 49 € H.T


Partager cet article :
Cet article vous a plu ? Donnez-lui une note

Marie-Laure Bouchet,

Rédactrice économique, comptable et juridique, spécialiste dans l’accompagnement des petites entreprises.

Découvrir son profil

ECL Direct, numéro 1 de l’expertise comptable en ligne pour les TPE, a développé une offre de services comptables unique qui vous assure un accompagnement personnalisé au meilleur prix. Votre conseiller comptable en ligne attitré suit votre dossier tout au long de l’année et prend en charge la comptabilité de votre TPE. Indépendants, consultants, professions libérales, TPE, plus de 3000 clients nous font confiance et confient la comptabilité de leur TPE à nos experts comptables en ligne.

ECL Direct, c’est aussi une aide à la création d’entreprise personnalisée pour votre projet d’entreprise : prévisionnel d’activité, statuts juridiques, formalités de création d’entreprise… Votre entreprise clé en main avec nos juristes et comptables spécialistes.