L'exonération "zéro charges" : son histoire...

Le dispositif "zéro charges" créé en 2007, permettait de verser des salaires sans payer de charges sociales. Ce dispositif a été supprimé en 2010. Il a été partiellement remplacé par la réduction Fillon de cotisations sociales.

Depuis le 1/01/2015, les salaires payés au SMIC sont presque totalement exonérés de charges patronales. Le décret d'application de la réforme dont les principes avaient été posés par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2014 (loi 2014-892 du 8 août 2014, art. 2-I, 5°, JO du 9) a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2014.

Attention, le dispositif "zéro charges" est trompeur, il exonère les employeurs des cotisations Urssaf uniquement, mais la cotisations pour l'assurance chômage et les cotisations ne relevant pas des Urssaf comme la cotisation pour la retraite complémentaire et la formation professionnelle restent dûes. 

Exonération zéro charges : pour quelles entreprises ?

Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme (SARL, SAS, Entreprise individuelle, EURL, EIRL, etc.), quelle que soit leur taille (à partir de 1 salarié), peuvent bénéficier de l'exonération zéro charges sur les salaires au SMIC.

Exonération zéro charges : quels salariés sont concernés ?

Pour pouvoir bénéficier de l'exonération zéro charges, la condition à remplir est d'être obligatoirement soumis au régime d'assurance chômage. En d'autres termes, les salariés concernés doivent avoir un contrat de travail.

Ce contrat de travail peut être aussi bien à durée indéterminée (CDI) qu'à durée déterminée (CDD).

La durée du temps de travail n'est pas importante, ce qui signifie que l'exonération zéro charges peut concerner les travailleurs à temps partiel et les travailleurs à temps plein.

L'exonération zéro charges ne concerne donc pas les personnes suivantes :

  • Les dirigeants d'entreprise (gérants de SARL, président général et Directeur général) sauf s'ils bénéficient d'un contrat de travail.
  • Les salariés bénéficiant de régimes spéciaux de sécurité sociale sauf pour les employés et clercs de notaire, les marins, les mineurs.
  • Les stagiaires.

Comment calculer l'exonération "zéro charges" ?

L'exonération intitulée « zéro charges pour l’employeur au niveau du SMIC », se traduit en pratique par une révision de la réduction Fillon. Cette réduction de cotisations patronales est un dispositif dégressif.

L'exonération zéro charges est totale au niveau du SMIC. Elle devient nulle au niveau d’un salaire de 1,6 SMIC.

 

Le montant de la réduction (R) se calcule comme suit :

R = 0,467 × [(1,6 × SMIC annuel / rémunération annuelle brute) – 1]

Pour un salaire payé au SMIC (1 457,52 € bruts pour 35 h au 1er janvier 2015), cette réduction représente :

  • 28,10 % pour les employeurs de moins de 20 salariés, soit 410 € par mois.
  • 26 % du salaire brut pour les employeurs de 20 salariés et plus, soit 379 € par mois

Exonération "zéro charges" ... URSSAF : uniquement !

Attention, l'exonération zéro charges ne porte que sur les charges patronales URSSAF uniquement.

Ne sont donc pas concernés par l'exonération zéro charges :

  • les cotisations patronales Pôle Emploi (4.3% du salaire brut)
  • les cotisations retraite complémentaire (5.8% du salaire brut).

Ce qui veut dire que l'exonération zéro charges sociales sur un salaire au SMIC ne porte pas sur la totalité du salaire, puisque l'employeur devra cotiser à hauteur de 10.1% au minimum. Ce qui signifie que l'exonération zéro charges sociales n'est pas véritablement totale.

L'exonération zéro charges sociales ne concerne pas les cotisations sociales salariales

Comment bénéficier de l'exonération zéro charges ?

Comme la réduction Fillon, il suffit de calculer puis déduire l'exonération zéro charge des cotisations à payer, sur votre déclaration URSSAF.

Exonération zéro charges : quelle durée ?

L'exonération zéro charges est annoncée sans limitation de temps. On peut s'attendre à ce qu'elle ne soit pas remise en cause avant un certain temps, compte tenu de la tendance actuelle à la baisse des charges sociales.


 

 

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