Se rémunérer uniquement en dividendes, possible ? Quels sont les risques ?
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Se rémunérer uniquement en dividendes, possible ? Quels sont les risques ?

  • Mise à jour le 22 juillet 2020

Comment se rémunérer ? Voilà un point sur lequel il peut être intéressant de s’attarder. Salaire ou dividendes, chaque façon de se rémunérer a ses particularités. Alors pourquoi privilégier l’un ou l’autre ? S’il est possible de se rémunérer uniquement en dividendes, est-ce préférable de se rémunérer ainsi ?

INFO CORONAVIRUS : en cette période de crise, les grandes entreprises qui bénéficient d’une aide de trésorerie de l’État (report de charges fiscales ou sociales, prêts garantis par l’État, chômage partiel…) s’engagent à ne pas verser de dividendes. Sont concernées, les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard € ou qui ont plus de 5 000 salariés.

Pour être informé en temps réel des dernières mesures décidées par le gouvernement, notre fil d’actualité vous décrypte ces mesures pour mieux affronter la crise du covid-19.

Se rémunérer en dividendes, pourquoi ?

Avant toute chose, sont exclues de cette prise de décision, toutes les entreprises qui ne sont pas à l’impôt sur les sociétés. Seules les sociétés (SARL, EURL, SAS, SASU…) à l’IS peuvent se questionner sur la possibilité de se rémunérer en dividendes.

Choisir entre salaires et dividendes est un dilemme pour beaucoup de dirigeants d’entreprises. Pour certains, il sera plus avantageux de se verser un salaire. Pour d’autres, les dividendes seront plus intéressants.

Mais alors, quels sont les avantages à se verser des dividendes ?

  • Les dividendes ne sont pas assujettis aux cotisations sociales mais seulement aux prélèvements sociaux qui correspondent à un montant beaucoup moins élevé. Attention, tous les travailleurs non-salariés (gérant majoritaire de SARL, associé unique d’EURL, associé de SNC) sont soumis à cotisations sociales sur la partie qui excède 10 % du capital social.
  • Pour l’imposition à l’impôt sur le revenu, vous avez le choix entre deux régimes fiscaux : l’imposition au barème progressif ou la flat tax. L’imposition la plus intéressante dépend de chaque contribuable :

-La flat tax ou Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) est le régime fiscal par défaut. Ce prélèvement vient taxer vos dividendes à hauteur de 30 %. Celui-ci est composé des prélèvements sociaux (17,2 %) et d’une avance sur l’impôt sur le revenu (12,8 %).

-Au barème progressif de l’impôt sur le revenu, vous êtes imposé entre 0 % et 45 % selon la tranche d’imposition où vous vous situez après un abattement de 40 %. Les prélèvements sociaux sont, quant à eux, taxés à hauteur de 17,2 %.

Réduction d'impôt pour les frais de comptabilité

Pouvez-vous distribuer uniquement des dividendes ?

Rien ne vous empêche de vous « rémunérer » seulement par le biais de dividendes. Si vous choisissez de vous verser uniquement des dividendes, ceci aura un impact sur la trésorerie et le bénéfice de votre entreprise. Il est donc judicieux d’arbitrer entre salaires et dividendes pour vous faire une idée précise de la solution qui vous sera la plus profitable.

Entre salaires et dividendes, leur traitement fiscal et social diffère. Quelles sont les principales différences qu’il faut nécessairement prendre en compte ?

Salaires Dividendes
Paiement de cotisations sociales (mais protection sociale, droit à la retraite et droit au chômage). Exonération de cotisations sociales dans certains cas. Vous êtes seulement assujetti aux prélèvements sociaux de 17,2 % versés à la source par l’entreprise qui distribue.

(les SARL et EURL sont exonérées seulement si le versement des dividendes correspond à un montant inférieur à 10 % du capital social).

Salaires et charges sociales déductibles du résultat de la société (diminution de l’impôt sur les sociétés). Les dividendes ne sont pas une charge pour l’entreprise qui les distribue mais une sortie de trésorerie (non déductible du résultat).
Salaire imposé dans la catégorie des traitements et salaires (imposé à l’IR). Imposition d’une personne physique :

–        Flat Tax de 30 % (de droit)

OU

–        imposition selon votre tranche d’imposition après un abattement de 40 % pour l’impôt sur le revenu et déduction de la CSG à hauteur de 6,8 % (si imposé au barème progressif).

Imposition d’une personne morale : les dividendes sont imposés à l’IS (comme pour les autres bénéfices de la société).

A noter : un associé personne morale bénéficie d’une exonération d’imposition sur les dividendes s’il détient au moins 5 % des titres de la société et s’il opte pour le régime mère-fille.

Seule une quote-part de 5 % est réintégrée et imposée.

Déduction des frais réels professionnels sur la rémunération imposable

OU

déduction forfaitaire égale à 10 %.

 

Pour comparer les différents types de revenu possibles (salaires, dividendes, primes), adressez-vous à votre expert-comptable qui saura identifier ce qui est le plus pertinent pour votre activité.

Bien entendu, votre choix ne doit pas seulement relever de la fiscalité. En vous versant uniquement des dividendes, il vous faudra penser également aux contraintes que cela impose…

Se rémunérer uniquement en dividendes, quels sont les contraintes et les risques ?

En général, lorsque qu’un dirigeant se tourne vers le versement de dividendes, c’est pour optimiser sa situation fiscale. Malgré cet avantage, les conséquences ne sont pas négligeables :

  • En vous versant uniquement des dividendes, vous ne bénéficiez pas de la même couverture sociale que lorsque vous vous versez un salaire. Pour bénéficier d’une protection sociale ou pour la compléter, à vous de souscrire des contrats de complémentaires santé, prévoyance ou retraite.
  • La distribution des dividendes est liée à la réalisation d’un bénéfice distribuable qui correspond au bénéfice de l’année diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve et augmenté du report bénéficiaire. Si vous ne faites aucun bénéfice, vous ne pourrez alors distribuer des dividendes à moins qu’il y ait un report des bénéfices des années antérieures.
  • En principe, la distribution des dividendes est réalisée dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice. Il faut donc attendre l’approbation des comptes pour obtenir le versement de vos dividendes. Si pour quelque raison que ce soit, vous souhaitez réaliser une distribution exceptionnelle de dividendes (acompte sur dividendes), cela exige des formalités en plus (convocation, tenue d’une assemblée générale…).
  • Dans le cas où vous percevez un versement exagéré de dividendes, le risque est que ces derniers soient requalifiés en revenu et donc soumis aux cotisations sociales. La fraction jugée excédentaire devra alors être réintégrée dans le bénéfice imposable de la société et sera majorée d’une pénalité.
  • Pour les créateurs bénéficiant de l’ARE (aide au retour à l’emploi), il est délicat de cumuler les allocations chômage et le versement de dividendes. En effet, Pôle Emploi peut assimiler votre distribution de dividendes à une rémunération.

Notez que le versement de dividendes est soumis à des règles strictes. Dans certains cas, la distribution de dividendes sera bloquée (comptes non approuvés, capital pas totalement libéré…).

Le conseil de nos experts-comptables sur les bonnes pratiques pour choisir entre salaires et dividendes

Il est tout à fait possible de vous verser uniquement des dividendes. C’est d’ailleurs une stratégie efficace pour réduire l’impôt personnel.

Pour bien évaluer quel type de rémunération sera le plus approprié, beaucoup d’éléments ont leur importance :

  • Votre taux d’imposition sur vos revenus professionnels,
  • Le nombre de parts fiscales,
  • Votre volonté de cotiser pour votre retraite.

Alors, salaire ou dividendes ? L’arbitrage final vous appartient, mais il serait à notre sens dommage de vous priver du conseil de votre expert-comptable en la matière !

Celui-ci sera le plus à même d’évaluer le bon équilibre entre salaires (votre rémunération) et dividendes.

Article publié initialement le 22 juillet 2020

Olivia Boulay

Rédactrice-web spécialisée dans les sujets relatifs à la comptabilité et à la gestion d'entreprise pour les TPE

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