Le PFU (ou flat tax), que choisir ?

Le 04/12/2017 - Mise à jour le 04/12/2017
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Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), « flat tax », proposé par la loi de finances pour 2018 devrait pour la plupart alléger la note à régler sur les dividendes (bonne nouvelle), mais pas que… En cas de revenus de placements, vente de titres ou de faible imposition, le prélèvement forfaitaire n’est pas toujours le plus intéressant. Explications et conseils pour optimiser votre imposition.

 

Flat Tax ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, définition et mode d’emploi

Au 1er janvier 2018, le projet de loi de finances instaure un mode d’imposition simplifié pour l’ensemble des revenus du capital avec un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. C’est la fameuse flat tax, considérablement débattue à l’assemblée.

Concrètement, cela signifie que l’ensemble des revenus du capital seront imposés au même taux, rassemblant l’impôt sur le revenu (IR) et les prélèvements sociaux :

  • 17,2 % de prélèvements sociaux (versus 15,5 % en 2017,
  • 12,8 % d’IR au lieu d’une imposition par tranches (de 0 à 45 %).

Cela concerne donc les intérêts, les plus-values mobilières et les dividendes.

Le PFU ou flat tax n’est pas  une véritable obligation. Il est possible, lorsque l’imposition forfaitaire se révèle moins avantageuse que le barème de l’IR, de demander le maintien de ce dernier.

 

Flat tax, un avantage véritable si vous vous versez des dividendes

L’instauration de la flat tax met fin à l’abattement forfaitaire de 40 %* sur les dividendes jusqu’à présent appliqué avant imposition à l’impôt sur le revenu.

Dans la plupart des cas, pour le versement des dividendes, le PFU se révèle plus avantageux que l’imposition au barème de l’IR.

 

Exemple, à compter du 1er janvier 2018, pour 60 000 € des dividendes bruts soumis aux prélèvements sociaux, abstraction faite de toute autre rémunération (salaire ou revenus fonciers) :

PFU ou FLAT TAX TMI
Prélèvements sociaux
Coût des PS
PFU
17,20%
10 320 €
12,80%
17,20%
10 320 €
TMI 14 %
Dividendes
13,05%
0 €
13,05%
2 233 €
TMI 30 %
Dividendes
27,96%
0 €
27,96%
2 567 €
TMI 41 %
Dividendes
38,21%
0 €
38,21%
0 €
TMI 45 %
Dividendes
41,94%
0 €
41,94%
0 €
Coût 7 680 € 4 800 €
Coût total d’imposition 18 000 € 15 120 €
Gain net 42 000 € 44 880 €


Mais faut-il systématiquement choisir le PFU ou flat tax ?

Le calcul d’imposition avec la flat tax est plutôt favorable pour le versement des dividendes substantiels. Mais cette imposition forfaitaire s’applique sur l’ensemble des revenus du capital.

Ainsi, vous ne pouvez pas bénéficier du PFU sur les dividendes et maintenir l’imposition au barème de l’IR sur d’autres revenus mobiliers.

Or, pour les autres revenus du capital, la simplicité offerte par le PFU ou flat tax ne présente pas que des avantages.

Exemple, en cas de cession, vous ne bénéficiez pas des abattements pour durée de détention :

  • 50 % pour les titres détenus depuis 2 ans et moins de 8 ans,
  • 65 % pour les titres détenus depuis 8 ans et plus.

 

Pour choisir entre la flat tax et l’impôt sur le revenu, il faut donc arbitrer en fonction de l’ensemble des revenus perçus.

 

Flat tax, PFU ou IR… le conseil de nos experts comptables pour optimiser votre imposition

La flat tax s’impose par défaut. Il est toutefois possible de bénéficier encore de l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option pour l’IR est valable pour l’année d’imposition des revenus. Vous devez en faire la demande expresse lors du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus et au plus tard lors de la date limite de déclaration.

 

Cette décision doit être mûrement réfléchie car elle est irrévocable. Si vous avez un nombre important de sources de revenus (plans en actions, assurance vie, dividendes, salaires…), consultez un fiscaliste.

 

A noter pour vos dividendes, un amendement en cours d’adoption au Sénat, touche directement les dirigeants de SAS et de SARL. Il et vise à limiter un éventuel transfert massif des salaires vers les dividendes en limitant l’imposition des dividendes aux PFU à 30 % aux dividendes ne dépassant pas les 10 % du capital social.

A suivre…

 

 

 

* Hors dividendes distribués via des SICAV, fonds communs de placements et de sociétés de capital-risque.

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Marie-Laure Bouchet,

Rédactrice économique, comptable et juridique, spécialiste dans l’accompagnement des petites entreprises.

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