Dans quels cas ne peut-on pas verser de dividendes ?

Le 21/11/2018 - Mise à jour le 21/11/2018
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Composante non négligeable de la rémunération du dirigeant, les dividendes sont soumis à des règles strictes. Et contrairement aux génériques, ils sont loin d’être automatiques. Lorsque le résultat est négatif, vous ne pouvez pas, a priori, en verser (sauf en cas de réserves suffisantes). Mais il existe quelques arbitrages de gestion qui peuvent aussi bloquer le versement des dividendes, indépendamment du bénéfice distribuable de l’entreprise. Le point pour les éviter facilement.

 

Bon à savoir, en cas de pertes, le blocage des dividendes n’est pas systématique !

Lorsque l’activité ne permet pas de dégager un bénéfice distribuable, c’est-à-dire : le résultat + report à nouveau (RAN) + réserves (hors réserve légale), la décision de verser des dividendes pourra être prise uniquement si les réserves sont suffisantes.

C’est le cas lorsque, au cours d’exercices bénéficiaires précédents, les associés ont placés le résultat en réserves. Dans ce cas seulement, il est possible de voter une distribution de dividendes, malgré une année déficitaire. A conditions, bien entendu, que ce prélèvement dans les réserves ne mette pas, pour autant, en péril la santé financière de l’entreprise.

C’est pourquoi en cas de résultat positif, il peut être intéressant de ne pas « tout distribuer » en plaçant une partie de résultat en réserve, de manière à pouvoir préserver la capacité de l’entreprise à verser des dividendes lors de prochains exercices.

 

Blocage des dividendes : tant que les comptes ne sont pas approuvés

Ce n’est pas à proprement parler une situation de « blocage des dividendes » mais plutôt une question de calendrier. Il y a un timing précis à respecter. Les comptes doivent être approuvés et la décision de verser des dividendes votée en assemblée générale annuelle. Cette dernière doit intervenir dans les 6 mois suivants la clôture des comptes. Pour faire le point sur le formalisme imposé, voir les conditions et mode d’emploi pour verser des dividendes.

 

Blocage des dividendes : lorsque des frais d’établissement de recherche appliquée ou de développement ne sont pas encore soldés…

En matière de formalisme, il faut savoir également que tant qu’il existe certains frais présents à l’actif du bilan (donc, pas totalement amortis), la société ne peut pas verser de dividendes. Il s’agit principalement des frais suivants :

  • les frais d’établissements : ce sont tous les frais liés à la constitution, dits de premier établissement ou encore liés à une augmentation de capital et autres opérations diverses,
  • les frais de recherche appliquée et de développement (pour les exercices ouverts depuis 2016).

Hormis pour les frais de constitution, il est toutefois possible de verser des dividendes tant que ces frais ne sont pas complètement amortis. Mais cela suppose toutefois de disposer de réserves libres, c’est-à-dire, d’anciens résultats placés lors de précédents exercices en réserve. Leur montant doit au moins être égal à celui des frais à amortir.

blocage des dividendes

Blocage des dividendes : quand le capital n’est pas totalement  libéré 

A la création de la société, les associés peuvent opter pour une libération partielle du capital. Ce qui permet d’afficher un capital important, sans pourtant placer tous les fonds dans la société.

Mais, c’est un choix finalement assez pénalisant. D’une part, parce que tant qu’il n’est pas complètement libéré, vous ne pouvez pas verser de dividendes et parce que seconde pénalité, vous ne pouvez pas non plus bénéficier du taux réduit d’imposition à 15 %.

 

Blocage des dividendes : lorsque vous touchez encore une allocation chômage

Si vous avez obtenu l’Accre, vous pouvez bénéficier des aides du Pôle emploi réservées aux créateurs d’entreprise en recherche d’emploi. Mais en choisissant de maintenir votre allocation mensuelle (Aide au Retour à l’emploi ou ARE), nous vous déconseillons de vous verser des dividendes au cours de l’exercice pendant lequel vous bénéficiez de l’aide.

Le cumul dividendes + aides du pôle emploi présente en effet un risque. Assimilé à de l’abus de droit, les aides versées pourraient à l’occasion d’un contrôle être remises en question.

 

Blocage des dividendes : lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du montant du capital social

C’est un cas assez rare, mais il convient de le vérifier malgré tout, lorsque le montant de vos capitaux propres devient inférieur au montant de votre capital social, vous ne pouvez pas distribuer de dividendes. D’ailleurs la perte de la moitié du capital social, vous impose de suivre une procédure prévue par le code de commerce. A vérifier donc, avant de décider une distribution de dividendes.

 

Le conseil de nos experts comptables pour bien arbitrer entre rémunération et dividendes

Il n’a été ici question que de la possibilité ou non de verser des dividendes. Pour autant, impossible de détacher cette décision de la question de votre rémunération de dirigeant. Nombreux sont les créateurs qui préfèrent ne pas se payer en 1re année pour finalement se verser des dividendes si à l’issue de l’exercice, le résultat s’avère distribuable.

Cette une stratégie qui se comprend en première année, voire en deuxième, mais qui ne doit pas s’éterniser.

Car c’est en se versant une rémunération régulière que le dirigeant se constituera une couverture maladie et une retraite minimale. Pensez à solliciter votre expert-comptable pour vous aider à déterminer le juste arbitrage à opérer entre rémunération et dividendes.

 

Bon à savoir, les acomptes sur dividendes sont également possibles. Ils se révèlent utiles lorsque les associés ont un besoin urgent de trésorerie, entres autres, pour finaliser un projet ou faire face à une dépense imprévue. Il est alors possible de devancer l’approbation des comptes pour décider du versement d’un acompte sur dividendes. Celui-ci est soumis à conditions. Cela suppose (cf. art. L232-12 du code de commerce) :

  • qu’un commissaire aux comptes certifie le bilan réalisé au cours ou à la fin de l’exercice,
  • que la société réalise un bénéfice distribuable (soit : résultat + report à nouveau (RAN) + réserves (hors réserve légale)),
  • que le prélèvement de l’acompte sur dividendes soit prélevé sur le bénéfice réalisé ou le report à nouveau.

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Marie-Laure Bouchet

Marie-Laure Bouchet,

Rédactrice économique, comptable et juridique, spécialisée dans les sujets relatifs à l’accompagnement des petites entreprises.

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