Distribution de dividendes : conditions et mode d'emploi

Le 10/04/2013 - Mise à jour le 26/11/2018
(31 notes)
4 mn de lecture

La distribution de dividendes est très encadrée et suppose un certain formalisme. Comment et quand pouvez-vous distribuer ? Nos experts comptables présentent les éléments clés à connaître pour vous verser des dividendes.

Quelles conditions pour distribuer des dividendes ?

Seules les sociétés dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés peuvent distribuer des dividendes à leurs associés. La distribution de dividendes est possible lorsque :

  • la société réalise un bénéfice ou dispose de réserves bénéficiaires antérieures,
  • le capital social est intégralement versé,
  • la société a de la trésorerie disponible.

Comment distribuer vos dividendes ?

La distribution de dividendes résulte d’une décision des associés ou de l’associé unique. Elle est décidée sur proposition du gérant en assemblée générale. Les associés sont libres de suivre sa proposition, ou non.

Le gérant seul ne peut donc pas décider d’une distribution de dividendes, sauf s’il est gérant et associé unique.

Les formalités liées au versement de dividendes

La distribution de dividendes doit être inscrite dans le procès-verbal de l’assemblée générale au cours de laquelle la décision a été prise.

Sur le plan administratif la distribution de dividendes nécessite la préparation des déclarations :

  • 2777-D relative aux prélèvements sociaux,
  • 2561ou IFU relative aux revenus de capitaux mobiliers.

distribution de dividendes

A quel moment pouvez-vous verser des dividendes ?

Dans les SARL et les SAS, il n’est pratiquement pas possible de se verser des acomptes sur dividendes. Donc de verser, par exemple en novembre de l’année N, un acompte sur le dividende qui sera versé, par prélèvement, sur le bénéfice réalisé au terme de l’année N.

Le versement d’un acompte sur dividendes nécessite l’intervention d’un commissaire aux comptes, donc un coût d’au moins 2 000 €.

Cas 1 : lors de l’approbation des comptes

L’approbation des comptes s’effectue lors de l’assemblée générale ordinaire des associés. Donc les dividendes sont généralement distribués dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Par exemple, pour distribuer des dividendes sur le bénéfice de l’année N (clôture au 31/12/N), vous avez entre le 1er février N+1 et le 30 juin N+1.

Cas 2 : lors d’une distribution exceptionnelle

La distribution de dividendes peut également être proposée à l’assemblée générale des associés dans les 9 mois suivants la clôture de l’exercice social.

Par exemple : pour un exercice social clôturé au 31 décembre N, la distribution de dividendes peut intervenir jusqu’au 30 septembre N+1.

Comment sont taxés les dividendes dans la société ?

Classiquement, les dividendes sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Depuis 2018 et l’arrivée de la « flat tax », les prélèvements sont les suivants :

  • Le montant des prélèvements sociaux s’élève à 17,2 % des dividendes.
  • Un acompte d’impôts sur le revenu est à régler dès le versement des dividendes, à hauteur de 12,8 %.

Il est toujours possible de ne pas choisir la flat tax, c’est alors le régime antérieur qui s’appliquera : le montant de l’impôt sur le revenu est alors progressif et dépend du taux marginal d’imposition du bénéficiaire. L’impôt sera calculé sur la base des dividendes versés, après un abattement de 40 %.

L’option pour la flat tax ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu se fait au moment de la déclaration d’impôts sur le revenu ; cette option est indépendante du règlement ou non de l’acompte d’impôt sur le revenu.

Comment fonctionne la retenue à la source sur les dividendes

La retenue à la source ne concerne que les contribuables dont le revenu imposable dépasse 50 000 € (75 000 € pour un couple). Il s’agit d’une retenue de 12,8 %, effectuée par l’entreprise distributrice, sur le montant du dividende dû.

Cette retenue est ensuite versée aux impôts par la société pour le compte des actionnaires concernés. L’actionnaire pourra ensuite imputer le montant de cette retenue à la source sur le montant de l’impôt sur le revenu sur l’impôt redevable.

Bon à savoir, une dérogation au prélèvement à la source est prévue pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence N-1 de l’année versement (basé sur les revenus de N-2) ne dépasse pas 50 000 € (75 000 € pour un couple).

Pour en bénéficier, une déclaration sur l’honneur indiquant que vous respectez ces seuils de revenus, doit être adressée au siège de votre société avant le 30 novembre de l’année qui précède celle du versement de dividendes.

Exemple : le versement de 1 000 € de dividendes  est décidé en assemblée générale en juin N :

  • Juillet N, la société retient à la source 12.8 % donc, 128 €.
  • Juillet N, la société  verse le dividende net à l’associé : 700 € (les prélèvements sociaux de 17.2% sont en effet également à prendre en compte afin de déterminer les dividendes nets).
  • Mai N+1 : l’associé déclare 1000 € de dividendes au titre de son impôt sur le revenu et 128 € de prélèvement à la source, versés pour votre compte par l’entreprise.
  • Septembre N+1 : si l’impôt sur le revenu à payer est évalué à 350 €, il devra donc verser un complément de 222 € (350-128).

Le conseil de nos experts comptables pour distribuer vos dividendes

Dans les SARL et EURL la distribution de dividendes à l’actionnaire majoritaire est soumise à cotisations sociales.

De ce fait, dans certains cas, il peut être plus intéressant de transformer sa SARL en SAS pour éviter les cotisations sociales. Rapprochez-vous de votre expert comptable pour une éventuelle étude personnalisée.

 

* Article R.123-187 du Code de commerce.

 

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Marion Mogan

Marion Mogan, Juriste

Marion MOGAN, juriste en droit des affaires diplômée d'un Master 1 en droit des affaires et d'un Master 2 en droit et gestion du patrimoine, accompagne les entreprises au quotidien dans toutes leurs démarches juridiques et fiscales.

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