Qu'est-ce que la réserve légale en comptabilité ? Quelles sont les obligations des TPE ?

Le 29/09/2014 - Mise à jour le 26/04/2016
(44 notes)

La réserve légale en comptabilité, ce n’est pas une épargne obligatoire. C’est la partie des bénéfices qui ne doit pas être distribuée. Elle représente 5 % des bénéfices de chaque année, jusqu’à ce que le total de la réserve légale atteigne 10 % du capital social.

La réserve légale en comptabilité, définition

Il y a différentes réserves en comptabilité. Elles correspondent tout simplement à la part des bénéfices réinvestis par les sociétés, ce sont les résultats des années antérieures qui n’ont pas été distribués aux associés.

Si votre résultat net après impôt est positif, vous devez affecter au moins 5% de son montant chaque année au compte de réserve légale, jusqu’à 10 % du capital social.

En toute logique, si vous ne dégagez pas de bénéfices, vous n’avez pas à alimenter votre réserve légale.

Différence entre réserve légale et les autres réserves ?

Il existe plusieurs catégories de réserves, entre autres, les réserves réglementées, statutaires ou le compte « autres réserves ».

Tous ces comptes de réserve sont en général alimentés librement en fonction des décisions des associés. Contrairement à la réserve légale, il n’y a pas de montants maximum ou minimum à respecter.

Toutefois les statuts peuvent prévoir des modalités d’alimentation spécifiques.

Pourquoi cette réserve légale au sein d’une TPE ?

La réserve légale a été instituée pour inciter les entreprises à renforcer leur surface financière. Bien que symbolique (10% du capital social), la réserve légale permet d’augmenter les capitaux propres de l’entreprise.

C’est donc un complément de sécurité pour les associés et les créanciers.

Les obligations des TPE en matière de réserve légale

Seules les sociétés (SA, SARL et EURL) ont ont l’obligation de constituer une réserve légale. Il n’y a donc pas de réserve légale dans les entreprises individuelles.

Réserve légale, doit-elle être bloquée sur un compte bancaire ?

Contrairement à ce que beaucoup de gens croient, la réserve légale n’est pas une réserve de trésorerie. La réserve légale est un élément du passif de l’entreprise, donc une ressource.

Le compte bancaire est un élément d’actif de l’entreprise, donc un emploi. Ce qui veut dire que la réserve légale peut être utilisée pour financer des investissements, du crédit client, des placements de trésorerie et du stock.

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Marie-Laure Bouchet,

Rédactrice économique, comptable et juridique, spécialiste dans l’accompagnement des petites entreprises.

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