Quel régime d'imposition choisir pour mes bénéfices IR ou IS ?

Le 30/09/2014 - Mise à jour le 26/04/2016
(91 notes)

Lorsqu’on crée une entreprise, il faut opter pour un régime d’imposition des bénéfices : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés. Quel régime d’imposition choisir ? Comment ? Avantages et inconvénients de chaque régime analysés par nos experts.

Quels sont les différents types d’imposition des bénéfices ?

Il existe deux types d’imposition des bénéfices :

  • Imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. L’imposition est établie au nom de la société. Celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés au titre des bénéfices réalisés.
  • Imposition à l’impôt sur le revenu. Il n’y a aucune imposition au niveau de l’entreprise. L’imposition est établie au nom de l’exploitant ou associés personnes physiques.

Quel régime fiscal pour quelle structure juridique ?

Il faut également prendre en compte le statut juridique de l’entreprise. En effet, les structures juridiques admises sont différentes selon chaque type d’imposition.

Pour l’Impôt sur les Sociétés, seules les formes juridiques suivantes peuvent y être assujetties :

  • Société Anonyme (SA)
  • Société A Responsabilité limitée (SARL)
  • Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) si l’associé unique est une personne morale
  • Entreprise Individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Pour l’Impôt sur le Revenu, les cinq structures juridiques suivantes peuvent en bénéficier :

  •  Société En Nom Collectif (S.N.C.)
  •  Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) si l’associé unique est une personne physique
  •  Sociétés Civiles
  •  Groupement d’Intérêts Economique (G.I.E)
  •  Société A Responsabilité limitée (SARL) de famille

Avantages et inconvénients de l’imposition sur le revenu (IR) ?

Contrairement aux idées reçues, il n’existe pas de type d’imposition « parfait ». Chaque type d’imposition présente des avantages et des inconvénients.

L’imposition sur le revenu présente 3 avantages importants :

1er avantage : simplicité de fonctionnement
Les formalités de fonctionnement sont généralement réduites et moins coûteuses.

2ème avantage : changement de type d’imposition en cours d’activité.
Il existe une possibilité d’opter pour l’autre type d’imposition c’est à dire l’Impôt des Sociétés à tout moment en cours d’activité, ce qui est marque de souplesse.

3ème avantage : imputation du déficit
Si l’exploitation dégage des pertes, il y a la possibilité de déduire le déficit sans limitation des revenus du foyer fiscal.

Face à cela, ce type d’imposition présente deux inconvénients à ne pas négliger :

1er inconvénient : imposition élevée
Dans l’hypothèse où le bénéfice dégagé est très élevé soit de manière exceptionnelle ou régulière, l’imposition est très importante. L’imposition peut aller jusqu’à 40 % du bénéfice. Et vous serez vous-même personnellement redevable de cette imposition.

2eme inconvénient : base de calcul des cotisations sociales
De même, le bénéfice dégagé est pour son intégralité soumis aux cotisations sociales. Celles-ci représentent entre 35 et 45 % du bénéfice.

Avantages et inconvénients de l’impôt sur les sociétés (IS) ?

Il existe également des avantages et inconvénients pour une imposition à l’impôt sur les sociétés.

1er avantage : faible imposition
L’impôt sur les sociétés est égal à 15 % du bénéfice imposable jusqu’à 38120 €. Puis, l’impôt est égal à 33,33 % au-delà. Donc inférieur au 40 % de taux maximum de l’impôt sur le revenu.

2ème avantage : possibilité de distribution de dividendes
Le dirigeant peut décider de s’attribuer des dividendes. Ces derniers ne sont pas imposés comme les rémunérations. Toutefois depuis 2013, les dividendes sont également soumis à cotisations sociales lorsque le montant des dividendes dépasse 10 % des capitaux propres.

3ème avantage : imposition basée sur les rémunérations perçues
Le dirigeant est personnellement redevable d’impôt uniquement au titre de la rémunération qu’il aura perçu.

 

Les inconvénients de l’impôt sur les sociétés portent sur deux points :

1er Inconvénient : l’option pour l’IS est irrévocable.
Il est impossible de changer de type d’imposition en cours d’activité.

2ème inconvénient : ipossibilité d’imputer les pertes dégagées par la société
Si la société dégage des pertes, et que le dirigeant possède personnellement d’autres revenus imposables, les pertes ne peuvent pas s’imputer sur les autres revenus imposables.

Choisir son régime fiscal en fonction du niveau de ses revenus professionnels ?

Lorsqu’on a le choix, pour choisir un type d’imposition, il faut donc répondre à la question suivante : est-ce que mes revenus professionnels vont dépasser le niveau de mes besoins pour vivre ?

  • si la réponse est oui ou peut-être, optez pour l’impôt sur les sociétés IS,
  • si la réponse est non, optez pour l’impôt sur le revenu IR.

Les conseils de nos experts-comptables pour choisir votre type d’imposition

Pour affiner votre analyse, ayez recours à un spécialiste, comme un expert-comptable, qui vous aider à choisir le type d’imposition le plus adapté à votre projet et à votre situation personnelle.

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Xavier de Labarrière, Expert-Comptable, co-fondateur ECL DIRECT

Xavier de Labarriere, expert-comptable, commissaire aux comptes, co-fondateur Ecl Direct, specialiste de l'accompagnement des entreprises de service et entreprises innovantes

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