Quel régime d’imposition choisir pour mes bénéfices IR ou IS ?
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Quel régime d’imposition choisir pour mes bénéfices IR ou IS ?

  • Mise à jour le 18 avril 2019
  • Actualités et conseils en comptabilité -

Lorsqu’on crée une entreprise, il faut opter pour un régime d’imposition des bénéfices : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés. Quel régime d’imposition choisir ? Comment ? Avantages et inconvénients de chaque régime analysés par nos experts.

Comment choisir son régime d’imposition ? Les différents types d’imposition des bénéfices ?

Il existe deux types d’imposition des bénéfices :

  • Imposition des bénéfices à limpôt sur les sociétés. L’imposition est établie au nom de la société. Celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés au titre des bénéfices réalisés.
  • Imposition à l’impôt sur le revenu. Il n’y a aucune imposition au niveau de l’entreprise. L’imposition est établie au nom de l’exploitant ou des associés personnes physiques.

Quel régime fiscal pour quelle structure juridique ?

Il faut également prendre en compte le statut juridique de l’entreprise. En effet, les structures juridiques admises sont différentes selon chaque type d’imposition.

Pour l’impôt sur les sociétés, seules les formes juridiques suivantes peuvent y être assujetties :

Pour l’Impôt sur le Revenu, les cinq structures juridiques suivantes peuvent en bénéficier :

  •  Société En Nom Collectif (SNC)
  •  Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) si l’associé unique est une personne physique
  •  Sociétés civiles
  •  Groupement d’Intérêts Economique (GIE)
  •  Société A Responsabilité Limitée (SARL) de famille

Avantages et inconvénients de l’imposition sur le revenu (IR) ?

Contrairement aux idées reçues, il n’existe pas de type d’imposition « parfait ». Chaque type d’imposition présente des avantages et des inconvénients.

choisir son régime d'imposition

L’imposition sur le revenu présente 3 avantages importants :

  1. Simplicité de fonctionnement :
    Les formalités de fonctionnement sont généralement réduites et moins coûteuses.
  2. Changement de type d’imposition en cours d’activité :
    Il existe une possibilité d’opter pour l’autre type d’imposition, c’est-à-dire l’impôt sur les sociétés, à tout moment en cours d’activité, ce qui est une marque de souplesse.
  3. Imputation du déficit :
    Si l’exploitation dégage des pertes, il y a la possibilité de déduire le déficit sans limitation des revenus du foyer fiscal.

Face à cela, il faut envisager deux inconvénients à ne pas négliger pour choisir son régime d’imposition :

  1. Imposition élevée :
    Dans l’hypothèse où le bénéfice dégagé est très élevé soit de manière exceptionnelle ou régulière, l’imposition est très importante. L’imposition peut aller jusqu’à 40 % du bénéfice. Et vous serez vous-même personnellement redevable de cette imposition.
  2. Base de calcul des cotisations sociales :
    De même, le bénéfice dégagé est pour son intégralité soumis aux cotisations sociales. Celles-ci représentent entre 35 et 45 % du bénéfice.

Avantages et inconvénients de l’impôt sur les sociétés (IS) ?

Il existe également des avantages et inconvénients pour une imposition à l’impôt sur les sociétés.

  1. Faible imposition :
    L’impôt sur les sociétés est égal à 15 % du bénéfice imposable jusqu’à 38 120 €. Puis, l’impôt est égal à 28 % jusqu’à 500 000 € et 33,33 % au-delà (base 2018). Donc inférieur au 40 % de taux maximum de l’impôt sur le revenu. A lire aussi : les conditions pour bénéficier du taux réduit d’IS.
  2. Possibilité de distribution de dividendes :
    Le dirigeant peut décider de s’attribuer des dividendes. Ces derniers ne sont pas imposés comme les rémunérations. Toutefois depuis 2013, les dividendes sont également soumis à cotisations sociales lorsque le montant des dividendes dépasse 10 % des capitaux propres. Le point sur l’imposition des dividendes.
  3. Imposition basée sur les rémunérations perçues :
    Le dirigeant est personnellement redevable d’impôt uniquement au titre de la rémunération qu’il aura perçu.

Les inconvénients de l’impôt sur les sociétés portent sur deux points :

  1. L’option pour l’IS est plus ou moins irrévocable :
    Jusqu’au 31/12/2018, il était impossible de changer de type d’imposition en cours d’activité. La loi de finances pour 2019 a en partie modifié cette irrévocabilité. Il est dorénavant possible de renoncer une fois à l’IS dans les 5 ans qui suivent l’option. En revanche, ce renoncement est définitif et une absence de renonciation dans les 5 ans suivants l’option rend l’option pour l’IS à nouveau irrévocable.
  2. Impossibilité d’imputer les pertes dégagées par la société :
    Si la société dégage des pertes, et que le dirigeant possède personnellement d’autres revenus imposables, les pertes ne peuvent pas s’imputer sur les autres revenus imposables.

Choisir son régime fiscal en fonction du niveau de ses revenus professionnels ?

Lorsqu’on a le choix, pour choisir un type d’imposition, il faut donc répondre à la question suivante : est-ce que mes revenus professionnels vont dépasser le niveau de mes besoins pour vivre ?

  • si la réponse est oui ou peut-être, optez pour l’impôt sur les sociétés IS,
  • si la réponse est non, optez pour l’impôt sur le revenu IR.

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Article publié initialement le 30 septembre 2014

Xavier de Labarrière

Xavier de Labarriere, expert-comptable, commissaire aux comptes, co-fondateur Ecl Direct, specialiste de l'accompagnement des entreprises de service et entreprises innovantes

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