entreprise individuelle ou société

Entreprise individuelle ou société : que choisir en 2022 ?

Publié le 7 juin 2022 6 min Olivia Boulay

Décider de se lancer à son compte n’est pas un choix facile et comme si cela ne vous turlupinait pas assez l’esprit, vous voilà en train de vous demander quel statut juridique est le plus adapté à votre projet entrepreneurial.

De plus, la création récente d’un statut unique pour les entrepreneurs individuels vient encore complexifier et remettre en cause le choix du statut juridique. Mais alors, que choisir en 2022 pour lancer votre activité en freelance ? Entreprise individuelle ou société ? Nos experts font la lumière sur ce qui différencie le statut indépendant de la société pour vous aider à faire le bon choix ! 

Nouveauté 2022 : un statut unique plus protecteur pour les entrepreneurs individuels

A la question « Dois-je créer en entreprise individuelle ou en société ? », la barrière peut paraitre désormais relativement mince compte tenu de la possibilité d’être entrepreneur individuel tout en optant pour l’assimilation à une EURL (avec laquelle vous pouvez être imposé à l’IS).

Cela étant un véritable avantage pour tout entrepreneur individuel qui voit son activité évoluer, il est pourtant indispensable de comprendre que ce choix n’est pas anodin. Même si l’entreprise individuelle peut être assimilée à une EURL, il convient de distinguer que sur le plan juridique, cela reste une entreprise individuelle et que c’est seulement sur le plan fiscal que vous êtes assimilé à une société si toutefois vous optez à l’impôt sur les sociétés. Et vous vous doutez bien que ce choix ne peut se faire sans y avoir bien réfléchi.

A noter : si l’option pour l’assimilation à une EURL n’est pas révocable (ce qui veut dire que vous ne pourrez pas revenir sur votre décision), l’option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés est, quant à elle, révocable jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée.

Une protection automatique du patrimoine personnel, une option pour l’impôt sur les sociétés, un passage en société facilité… tout ce que vous devez savoir sur ce nouveau statut indépendant dans notre article dédié.

Que choisir entre l’entreprise individuelle et la société pour lancer votre activité freelance ?

Choix délicat ! On liste pour vous ce qui distingue l’entreprise individuelle de la société pour que vous puissiez tirer le pour et le contre de chaque option.

L’imposition des bénéfices

En entreprise individuelle ou en société, vous pouvez désormais choisir le régime fiscal peu importe le statut. La question que vous devez plutôt vous poser est : « dois-je opter pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés ? ».

Ce choix ne doit pas être négligé si vous voulez optimiser votre fiscalité. Faites vous accompagner par un expert-comptable pour bien être au fait de tout ce que va influencer votre régime fiscal.

Se verser un salaire ou des dividendes ?

Pour les entreprises individuelles à l’impôt sur le revenu, la question ne se pose pas. Seules sont concernées par la possibilité de se verser des dividendes, les sociétés et l’entreprise individuelle à l’impôt sur les sociétés. En revanche, votre rémunération est traitée différemment selon votre régime fiscal (IR ou IS).

Se verser un salaire

En entreprise individuelle et en société à l’impôt sur le revenu

C’est votre résultat fiscal de l’année qui sert de base pour le calcul des cotisations sociales et c’est ce même résultat fiscal qui sera imposé à l’impôt sur le revenu (peu importe le montant de vos prélèvements).

A l’impôt sur les sociétés

Vous vous versez une rémunération qui est déductible de votre résultat fiscal et c’est cette rémunération qui sera taxée à l’impôt sur le revenu et qui servira de base aux calculs des cotisations sociales.

Se verser des dividendes

En entreprise individuelle à l’impôt sur les sociétés
  • Les prélèvements effectués, autres que les rémunérations, seront assimilés à des dividendes et ne seront pas admis en déduction pour la détermination du résultat fiscal,
  • Les dividendes sont imposés à la flat tax (ou sur option, au barème de l’impôt sur le revenu),
  • Les dividendes versés qui dépassent 10 % du capital affecté ou 10 % du bénéfice réalisé sur l’exercice précédent si cette valeur est plus favorable seront soumis aux cotisations sociales.
En société

EURL/SARL :

  • Les dividendes sont imposés à la flat tax (ou sur option : au barème de l’impôt sur le revenu après un abattement de 40 %).
  • En société de type EURL/SARL/SELARL, la fraction des revenus distribués excédant 10 % du capital social des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé est soumise aux cotisations sociales.

SASU :

  • En SASU, les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales. En revanche, ils sont soumis à la flat tax au taux de 30 %, qui inclut 17,2 % de prélèvements sociaux et 12,8 % d’acompte sur l’IR à payer personnellement par l’actionnaire (ou sur option, au barème de l’impôt sur le revenu après un abattement de 40 %).

Un expert-comptable peut vous conseiller pour optimiser vos revenus (en choisissant notamment le statut juridique le plus approprié).

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Discutons-en !

TNS ou assimilé salarié : que choisir ?

Le statut de travailleur non salarié (TNS) se caractérise par une rémunération nette plus élevée, mais une protection sociale moins étendue. Sont concernés, les entrepreneurs individuels ou les gérants associés uniques d’une EURL.

Avec le statut d’assimilé salarié, vous bénéficiez des mêmes droits qu’un salarié en matière de couverture sociale (sauf pour l’assurance chômage comme les TNS d’ailleurs). En contrepartie, les cotisations sociales dues sont plus importantes. Vous serez concerné par ce statut si vous lancez votre activité freelance en SASU.

A vous donc d’arbitrer si vous souhaitez diminuer vos cotisations sociales en dépit d’une protection sociale.

Entreprise individuelle ou société : le récap pour bien choisir !

 

Entreprise individuelle

EURL

SASU

Le capital

Pas nécessaire mais possibilité de faire des apports en numéraire ou en nature pour l’affecter au patrimoine de l’entreprise

Oui, obligatoire pour la constitution d’une société mais sans minimum imposé (possible avec uniquement 1 € de capital).

La saisissabilité du patrimoine personnel

Le patrimoine personnel est séparé du patrimoine professionnel. Le patrimoine personnel est donc automatiquement protégé (sauf en cas de fraude fiscale ou sociale).

La société a un patrimoine propre, bien distinct du patrimoine personnel de l’associé unique ou dirigeant. Ce dernier peut néanmoins avoir à supporter le passif de la société après une liquidation judiciaire.

Le régime fiscal

Le régime de droit commun est l’impôt sur le revenu. Option possible pour l’impôt sur les sociétés.

En EURL, le régime de droit commun est l’IR. Possibilité d’opter pour l’IS.

En SASU, le régime de droit commun est l’IS. Possibilité d’opter pour l’IR pour 5 ans.

Le statut social du dirigeant

Travailleur non salarié (TNS)

TNS pour le dirigeant associé unique en EURL

 

Assimilé salarié pour le dirigeant d’une SASU

La rémunération du dirigeant

A l’IR :

En entreprise individuelle, la rémunération équivaut au bénéfice fiscal taxée à l’IR.

Rémunération non déductible des bénéfices.

A l’IS :

Rémunération taxée à l’IR et déductible des bénéfices.

L’assiette de cotisations sociales

A l’IR, les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable.

A l’IS, les rémunérations et la fraction des revenus distribués excédant 10 % du bénéfice net ou 10% du capital affecté sont soumises aux cotisations sociales. Les bénéfices non distribués (sous forme de dividendes ou de rémunérations) ne seront donc pas soumis aux cotisations sociales.

EURL à l’IR : les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable.
EURL à l’IS : les cotisations sont calculées sur la rémunération nette perçue au titre du mandat social.

Des cotisations sont dues sur la part des dividendes supérieure à 10 % du montant du capital social.

 

En SASU à l’IR ou l’IS : les cotisations sont calculées sur la rémunération brute.

A noter : en SASU à l’IR, il y a un traitement spécifique sur le résultat fiscal. Il faut payer de la CSG/CRDS.

Les obligations comptables

Les formalités comptables dépendent du régime d’imposition et la publication des comptes annuels est non nécessaire.

Le détail de la comptabilité de l’EURL dans notre article dédié.

 

Le détail de la comptabilité de la SASU dans notre article dédié.

Entreprise individuelle ou société ? Attention, ce n’est pas parce que votre ami entrepreneur et que votre cousin germain, freelance depuis peu, se sont lancés en micro-entreprise que c’est forcément une bonne idée pour votre projet. Chaque cas est différent !

Chez Amarris Direct, nos juristes sont les plus à même de vous conseiller en fonction de votre situation personnelle et de votre projet freelance. Le plus ? La création de votre activité est gratuite si vous faites appel à nos services.

Un projet freelance en tête ? Parlons-en !

Olivia Boulay

Rédactrice-web spécialisée dans les sujets relatifs à la comptabilité et à la gestion d'entreprise pour les indépendants

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