Quand sortir du régime auto-entrepreneur ?

Le 07/01/2015 - Mise à jour le 10/07/2018
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Sortir du régime du statut de l’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur*) est parfois une obligation. Voici l’analyse de 3 cas de sortie du régime d’auto-entrepreneur.

1. Sortir du régime auto-entrepreneur pour dépassement des plafonds

Si le chiffre d’affaires de votre auto-entreprise dépasse les plafonds du régime fiscal (170 000 € pour le commerce ou 70 000 € pour les services, base 2018), vous pouvez continuer à bénéficier du régime pendant les deux années qui suivent celle du dépassement (jusqu’au 31 décembre de la deuxième année de dépassement). A noter, un dépassement des plafonds pendant deux années consécutives entraîne la sortie automatique du régime.

Si votre chiffre d’affaires dépasse le plafond de 170 000 € pour le commerce ou 70 000 € pour les services, le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu cessera également au 31 décembre de la deuxième année de dépassement.

Exemple de sortie par dépassement du plafond

Auto-entrepreneur, avec une activité de vente de marchandises, en franchise de TVA.

2017 : CA de 81 800 €. Le CA est en dessous du plafond de CA l’auto-entrepreneur et au-dessous des seuils de la franchise de TVA. Le micro-social et la franchise de TVA sont donc bien appliqués.

2018 : 90 100 €. Il y a donc dépassement du seuil de la franchise de TVA de 82 800 € mais sans dépasser le seuil de tolérance de 91 000 €. L’année précédente, le CA était inférieur à 82 800 € donc la franchise de TVA continue à s’appliquer pour l’année en cours. Le basculement au régime réel simplifié de TVA s’effectue au 1er janvier de l’année suivant le dépassement, soit le 1er janvier 2019, tout en restant dans le cadre du régime micro-entrepreneur.

depassement seuil micro entreprise

En clair, au 1er janvier suivant l’année du dépassement des seuils de franchise de TVA, vous êtes assujetti à la TVA et devez la facturer à vos clients.
Voir sur ce point le cumul TVA et auto-entrepreneur.

2019 : 95 600 €. L’auto-entrepreneur a perdu le bénéfice de la franchise de TVA mais continue à bénéficier du régime auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, jusqu’au dépassement du seuil de CA de 170 000 €.

Si vous pensez franchir prochainement les seuils de TVA ou le plafond de CA, il va falloir mettre vos outils de gestion à jour (actualisation des mentions obligatoires sur vos facture par exemple). Certains logiciels spécialement conçus pour les auto-entrepreneurs le prévoient. Via notre offre dédiée aux auto-entrepreneurs, vous pouvez bénéficier d’un logiciel de facturation en ligne qui s’adapte aux évolutions de votre auto-entreprise.

2. Sortir du régime auto-entrepreneur pour cessation d’activité et radiation

Si vous souhaitez stopper votre activité d’auto-entrepreneur, il vous suffit de faire une déclaration à votre centre de formalités des entreprises.

Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur et que vous cessez votre activité, même en cours d’année civile, vous n’aurez aucun reliquat de charges sociales ou d’impôt sur le revenu à payer au titre de votre activité professionnelle.

3. Sortir du régime auto-entrepreneur pour absence de chiffre d’affaires

Si vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires pendant 12 mois consécutifs, vous perdez le bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur.

 

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* Depuis le 1er janvier 2016, le statut auto-entrepreneur est renommé en micro-entrepreneur, sans entraîner de changements du statut. Régime micro-entrepreneur, le point des réformes en cours.

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Xavier de Labarrière, Expert-Comptable, co-fondateur ECL DIRECT

Xavier de Labarriere, expert-comptable, commissaire aux comptes, co-fondateur Ecl Direct, specialiste de l'accompagnement des entreprises de service et entreprises innovantes

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