Quand sortir du régime de l'auto-entrepreneur ?

Le 07/01/2015 - Mise à jour le 04/05/2017
(31 notes)

Sortir du régime du statut de l’auto-entrepreneur est parfois une obligation. Voici l’analyse de 3 cas de sortie du régime d’auto-entrepreneur:

1. Sortie pour dépassement des plafonds pendant 2 ans

Si le chiffre d’affaires de votre auto-entreprise dépasse les plafonds du régime fiscal (82 200 € pour le commerce ou 32 900 € pour les services, base 2015), vous pouvez continuer à bénéficier du régime pendant les deux années qui suivent celle du dépassement. A condition que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas le plafond de 90 300 € pour le commerce ou à 34 900 € (base 2015) pour les services.

Si votre chiffre d’affaires dépasse le plafond de 90 300 € pour le commerce ou 34 900 € pour les services, le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année au cours de laquelle le dépassement a eu lieu tandis que le régime du microsocial simplifié cesse au 31 décembre de la même année.
Exemple de sortie par dépassement du plafond :

Auto-entrepreneur Activité de vente de marchandises – pas d’option pour la TVA.

2013 : recettes de 79 000 €. Le CA est en dessous du plafond, application de la franchise de TVA et du micro-fiscal : le régime de l’auto-entrepreneur s’applique.

2014 : 82 200 €. Donc dépassement du plafond de 82 200 € mais sans dépasser 90 300 €. L’année précédente, le CA était inférieur à 82 200 € donc la franchise TVA continue à s’appliquer. C’est la première année de tolérance pour le régime de l’auto-entrepreneur.

2015 : 87 000 €. Dépassement du plafond de 82 200 € sans dépasser 90 300 €, donc la franchise est possible encore cette année, et le micro-fiscal est possible pour la 2ème année.

2016 : CA = 88 000 €. Le plafond de 90 300 € n’est pas dépassé en année n et n-1, cependant, l’avant dernière année, il dépasse 82 200 € donc c’est la fin de la franchise de TVA ; l’entreprise devra facturer la TVA dès le 1er janvier 2016 sur ses ventes et pourra déduire la TVA qu’elle paye. Elle sort donc du régime de l’auto-entrepreneur en 2015 et entre dans le régime simplifié d’imposition.

2. Sortie pour cessation d’activité et radiation

Si vous souhaitez stopper votre activité d’auto-entrepreneur, il vous suffit de faire une déclaration à votre centre de formalités des entreprises.

Si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur et que vous cessez votre activité, même en cours d’année civile, vous n’aurez aucun reliquat de charges sociales ou d’impôt sur le revenu à payer au titre de votre activité professionnelle.

3. Sortie du régime pour absence de chiffre d’affaires pendant 12 mois

Si vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires pendant 12 mois consécutifs, vous perdez le bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur.

 

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Xavier de Labarrière, Expert-Comptable, co-fondateur ECL DIRECT

Xavier de Labarriere, expert-comptable, commissaire aux comptes, co-fondateur Ecl Direct, specialiste de l'accompagnement des entreprises de service et entreprises innovantes

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