Réforme de l’auto-entrepreneur, les changements à connaître

Depuis sa création en 2009, le régime auto-entrepreneur a connu nombre de projets de réformes. Depuis le 1er janvier 2016, c’est une fusion du régime auto-entrepreneur et du régime micro-entrepreneur qui commence. En 2018, les plafonds de CA sont doublés…

Vous pouvez conserver le bénéfice du régime micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, tant que votre CA ne dépasse pas (base 2023) :

• 188 700 € pour les activités de vente,
• 77 700 € pour les prestations de service.

Tant que ces plafonds ne sont pas dépassés, vous pourrez profiter des avantages du régime auto-entrepreneur. Notez également que vous pouvez dégager un CA qui vous permet de rester auto-entrepreneur mais qui dépasse les seuils de franchise de la TVA (base 2023):

• 91 900 € pour les activités de vente,
• 36 800 € pour les prestations de service.

Dès que vous dépassez les seuils de la franchise de TVA, vous pouvez être assujetti à la TVA et devoir la facturer à vos clients. Pour ce point précis, voir notre article sur la TVA en auto-entrepreneur.

Le dépassement des seuils de la franchise peut vous assujettir à la TVA. Pour anticiper ce moment de transition, il peut être intéressant de se doter d’un outil de gestion adapté.

Courant de l’été 2012, une réforme du régime auto-entrepreneur avait été annoncée par le gouvernement Ayrault.

Pour entamer cette réforme, le rapport demandé par le gouvernement à l’IGF (Inspection générale des finances) et l’Igas (Inspection générale des affaires sociales, dont les conclusions ont été rendues publiques le 10/04/13, recommandait de ne pas limiter le régime auto-entrepreneur dans le temps.

Les récentes prises de position de Sylvia Pinel, Ministre de l’artisanat en charge de la réforme du régime auto-entrepreneur s’éloignent des recommandations du rapport d’enquête demandé par le gouvernement : le régime auto-entrepreneur devrait donc être revu en profondeur.

Objectif, créer deux régimes auto-entrepreneur bien différents.

2 tendances pour la future réforme du régime auto-entrepreneur

1. Pour les auto-entrepreneurs dont c’est l’activité principale : le régime limité dans le temps

Le régime pourrait pour ces créateurs être limité à deux ans. Par ailleurs, des modifications des obligations déclaratives sont envisagées.

Un dispositif d’accompagnement spécifique pourrait être mis en place pour faciliter la transition des auto-entrepreneurs vers un statut classique : société ou entreprise individuelle.

2. Pour les auto-entrepreneurs qui se créent un revenu complémentaire (étudiants, retraités, salariés) : un CA plafond réduit

Le statut auto-entrepreneur serait dans ce cas, un « statut d’appoint » non limité dans le temps, mais avec un chiffre d’affaires bridé. Celui-ci pourrait ne pas dépasser 15 000 € sur l’année.

Mise à jour 2014 : la fin de l’exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs

Depuis 2014, les auto-entrepreneurs sont redevables de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) au même titre que tout créateur d’entreprise.

Cette taxe est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l’entreprise a utilisés pour son activité professionnelle au cours de l’année N-2.

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le montant de chiffres d’affaires n’excède pas 5 000€ sur une période de 12 mois seront exonérées de cette cotisation.

Mise à jour du 01/01/2016, fusion du régime auto-entrepreneur et micro-entrepreneur

Depuis le 1er janvier 2016, l’auto-entrepreneur devient micro-entrepreneur, sans entraîner de bouleversements du régime auto-entrepreneur. L’idée d’un régime à deux vitesses, l’un limité dans le temps pour l’auto-entrepreneur qui développe une activité principale et sans limitation de durée pour celui qui fait le choix d’une activité complémentaire parce qu’il est salarié, retraité ou étudiant en parallèle est donc abandonnée.

A lire également : fusion du régime auto-entrepreneur et micro-entrepreneur, ce qui change ou pas…

Mise à jour 2020 : la réforme de l’ACRE

Depuis le 1er janvier 2020, le dispositif d’ACRE (Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise) est réduit à 1 an au lieu des 3 ans auparavant, avec un taux de 50 % pour les créateurs d’entreprise.

Pour les créateurs qui ont débuté leur activité avant 2020, les taux d’exonération sont revus à la baisse :

• 25% seulement (au lieu de 50%) d’exonération la deuxième année,
• 10% seulement (au lieu de 25%) la troisième année.

Pour les auto-entrepreneurs créateurs en 2020, le taux est de 50 % seulement les 12 premiers mois d’activité. L’exonération est supprimée les deux années suivantes.

Le conseil de nos experts comptables si vous comptez devenir auto-entrepreneur

Aujourd’hui, le régime auto-entrepreneur offre une simplicité de fonctionnement souvent attractive pour celui qui veut créer son entreprise. Mais revers de la médaille, il n’est pas toujours le statut le plus rentable pour développer votre activité.

En dehors de ces deux cas de figure :

• Test d’une idée, d’un marché en vue d’une création d’entreprise ou de société
• Développement d’une activité complémentaire

Mieux vaut évaluer précisément les avantages/limites du statut auto-entrepreneur pour votre création d’entreprise. Un expert-comptable peut vous y aider.

Mise à jour 2023 :

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