Réforme de l'auto-entrepreneur, vers un régime à deux vitesses

Le 27/05/2013 - Mise à jour le 04/05/2017
(3 notes)

Depuis sa création en 2009, le régime auto-entrepreneur a connu nombre de projets de réformes. Depuis le 1er janvier 2016, c’est une fusion du régime auto-entrepreneur et du régime micro-entrepreneur qui commence… Le point des changements possibles et en cours.

 

Mise à jour du 01/01/2016, fusion du régime auto-entrepreneur et micro-entrepreneur

Depuis le 1er janvier 2016, l’auto-entrepreneur devient micro-entrepreneur, sans entraîner de bouleversements du régime auto-entrepreneur. L’idée d’un régime à deux vitesses, l’un limité dans le temps pour l’auto-entrepreneur qui développe une activité principale et sans limitation de durée pour celui qui fait le choix d’une activité complémentaire parce qu’il est salarié, retraité ou étudiant en parallèle est donc abandonnée.

A lire également : fusion du régime auto-entrepreneur et micro-entrepreneur, ce qui change ou pas

Mise à jour du 27/05/2013 : en projet, 2 régimes auto-entrepreneurs bien distincts

Courant de l’été 2012, une réforme du régime auto-entrepreneur avait été annoncée par le gouvernement Ayrault.

Pour entamer cette réforme, le rapport demandé par le gouvernement à l’IGF (Inspection générale des finances) et l’Igas (Inspection générale des affaires sociales, dont les conclusions ont été rendues publiques le 10/04/13, recommandait de ne pas limiter le régime auto-entrepreneur dans le temps.

Les récentes prises de position de Sylvia Pinel, Ministre de l’artisanat en charge de la réforme du régime auto-entrepreneur s’éloignent des recommandations du rapport d’enquête demandé par le gouvernement : le régime auto-entrepreneur devrait donc être revu en profondeur.

Objectif, créer deux régimes auto-entrepreneur bien différents.

2 tendances pour la future réforme du régime auto-entrepreneur

1. Pour les auto-entrepreneurs dont c’est l’activité principale : le régime limité dans le temps

Le régime pourrait pour ces créateurs être limité à deux ans. Par ailleurs, des modifications des obligations déclaratives sont envisagées.

Un dispositif d’accompagnement spécifique pourrait être mis en place pour faciliter la transition des auto-entrepreneurs vers un statut classique : société ou entreprise individuelle.

2. Pour les auto-entrepreneurs qui se créent un revenu complémentaire (étudiants, retraités, salariés) : un CA plafond réduit

Le statut auto-entrepreneur serait dans ce cas, un « statut d’appoint » non limité dans le temps, mais avec un chiffre d’affaires bridé. Celui-ci pourrait ne pas dépasser 15 000 € sur l’année.

Peut-être la fin de l’exonération de CFE pour les auto-entrepreneurs

Jusqu’à présent les auto-entrepreneurs sont exonérés de Cotisation Foncière des Entreprises (ex-taxe professionnelle) pendant 3 ans.

La mission d’enquête préconise de les assujettir. Le calcul de la taxe serait alors adapté au fonctionnement du statut auto-entrepreneur, c’est-à-dire calculée en pourcentage du chiffre d’affaires et réglée au mois ou au trimestre.

A quand la réforme du statut auto-entrepreneur ?

Après concertation avec les différentes organisations représentatives (auto-entrepreneurs et artisans notamment), Sylvia Pinel présentera diverses mesures législatives en septembre prochain.

Nul doute que le régime, déjà objet de discorde, soit encore la cible de nombreux débats. Affaire à suivre…

Le conseil de nos experts comptables si vous comptez devenir auto-entrepreneur

Aujourd’hui, le régime auto-entrepreneur offre une simplicité de fonctionnement souvent attractive pour celui qui veut créer son enteprise. Mais revers de la médaille, il n’est pas toujours le statut le plus rentable pour développer votre activité.

En dehors de ces deux cas de figure :

  • Test d’une idée, d’un marché en vue d’une création d’entreprise ou de société
  • Développement d’une activité complémentaire

Mieux vaut évaluer précisément les avantages/limites du statut auto-entrepreneur pour votre création d’entreprise. Un expert comptable peut vous y aider.

A lire aussi :
Auto-entrepreneur : les inconvénients à connaître avant de se lancer.

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Marie-Laure Bouchet,

Rédactrice économique, comptable et juridique, spécialiste dans l’accompagnement des petites entreprises.

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