Auto-entrepreneur : les inconvénients à connaître avant de se lancer

Par Le 20/01/2015 - Mise à jour le 04/03/2016
(653 notes)

Le statut auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) présente des avantages qui expliquent son succès. Mais, aussi des inconvénients, souvent moins connus. Inconvénient principal : le statut auto-entrepreneur est souvent plus coûteux pour l’entrepreneur qu’un régime plus classique… Explications de nos experts comptables.

Inconvénient auto-entrepreneur 1 : des impôts et des charges même en l’absence de bénéfice

En contrepartie de son apparente simplicité, le statut d’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur depuis le 1/01/2016*) est souvent financièrement plus coûteux pour l’entrepreneur que ne le serait une entreprise classique. En somme, grâce au statut d’auto-entrepreneur, l’État gagne sur deux tableaux : moins de formalités à traiter et plus de cotisations et d’impôts à encaisser.

Pour le calcul de son revenu imposable, l’auto-entrepreneur ne peut pas déduire ses dépenses professionnelles de son chiffre d’affaires. C’est un inconvénient majeur puisque l’auto-entrepreneur devra payer des cotisations sociales et des impôts sur son bénéfice théorique, dès le début de son activité. Et ce, même s’il ne fait pas de bénéfice !

Cet inconvénient du statut auto-entrepreneur est lié au calcul des cotisations sociales et impôt sur le revenu en pourcentage du chiffre d’affaires. L’hypothèse retenue par l’État étant que l’auto-entrepreneur dégage un bénéfice dès qu’il commence son activité. Il ne peut pas, par exemple, déduire de son bénéfice une part de son loyer, ses frais kilométriques, ses frais de repas, etc. Quel que soit le montant de ses charges, les pourcentages de calcul des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu sont invariables.

Inconvénient supplémentaire, les auto-entrepreneurs implantés dans certaines zones du territoire (ZFU, ZRR) ne bénéficient pas des exonérations d’impôt sur les bénéfices comme les autres entreprises nouvellement créées.

Inconvénient auto-entrepreneur 2 : la TVA payée sur les dépenses n’est pas récupérable

L’auto-entrepreneur est en « franchise de TVA », c’est-à-dire qu’il ne facture pas de TVA à ses clients. En conséquence, il ne peut pas récupérer la TVA qu’il paye sur ses dépenses.

Et pourtant, l’auto-entrepreneur paye la TVA sur ses dépenses à ses fournisseurs (matériel informatique, fourniture, restaurant, etc.).

Cet inconvénient peut représenter une perte financière importante notamment si l’auto-entrepreneur réalise des investissements importants pour se lancer.

Inconvénient auto-entrepreneur 3 : les trimestres de retraite ne sont pas systématiquement validés

Le calcul des trimestres de retraite de l’auto-entrepreneur dépend de son montant de chiffre d’affaires.

Pour valider un trimestre de retraite, l’auto-entrepreneur doit dégager, en 2016, au moins :

  • 5 002 €  de CA/an pour une activité de vente (et hôtellerie, restauration),
  • 2 901 € de CA/an pour une activité de prestations de service,
  • 2 198 € de CA/an pour les professions libérales.

Pour valider 4 trimestres de retraite, l’auto-entrepreneur doit dégager au moins :

  • 20 007 €  de CA/an pour une activité de vente (et hôtellerie, restauration),
  • 11 604 € de CA/an pour une activité de prestations de service,
  • 8 791 € de CA/an pour les professions libérales.

Cet inconvénient peut être important pour un créateur auto-entrepreneur qui se lance en fin de carrière.

Inconvénient auto-entrepreneur 4 : les obligations et la responsabilité professionnelles

L’auto-entrepreneur est soumis comme tous les entrepreneurs au risque de voir engager sa responsabilité personnelle en cas de sinistre.

Ainsi, en cas de sinistre dans le cadre de son activité professionnelle (litige avec un client, accident, etc.) sa responsabilité personnelle peut être illimitée. Son patrimoine privé pourra être utilisé pour dédommager ses créanciers. Il ne bénéficie d’aucune protection spécifique comme il peut en exister pour les EURL et SARL. Il s’agit là encore d’un inconvénient du régime auto-entrepreneur rarement mentionné.

Seule protection possible, l’auto-entrepreneur peut faire une déclaration d’insaisissabilité de sa résidence principale chez le notaire. Mais cette déclaration est coûteuse, entre 250 et 300 €, variable selon les notaires et la situation personnelle de l’auto-entrepreneur. 

Par ailleurs, ce statut n’exonère pas l’auto-entrepreneur de se conformer aux obligations rattachées à l’exercice son activité concernant la qualification professionnelle ou les garanties à souscrire comme les assurances professionnelles.

L’auto-entrepreneur doit aussi veiller à appliquer les dispositions légales et réglementaires en matière de droit du travail, de sécurité, d’hygiène et de normes techniques et également en ce qui concerne ses propres qualifications pour les activités règlementées.

Inconvénient auto-entrepreneur 5 : le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur est plafonné

Le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 82 200 € pour une entreprise commerciale ou 32 900 € (plafonds 2016) pour une entreprise de prestations de services, avec une tolérance de 2 ans jusqu’à 90 300 € pour les entreprises commerciales et 34 900 € pour les prestataires de services.

Si le chiffre d’affaires dépasse les seuils de 90 300 et 34 900 € (plafonds 2016), l’auto-entrepreneur sort du régime fiscal de la micro-entreprise à partir du 1er jour du mois de dépassement de ces seuils.

Ses revenus seront alors imposés selon un régime réel d’imposition et l’entreprise sera soumise à TVA. Le versement fiscal libératoire de l’impôt sur les revenus ne sera plus applicable rétroactivement à compter du 1er janvier de l’année en cours. Les versements déjà effectués seront déduits l’année suivante lors du paiement de l’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur.

Le régime microsocial s’appliquera jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, puis les cotisations sociales seront calculées à partir du 1er janvier suivant selon les règles de droit commun du régime des travailleurs non-salariés. Le choix du statut auto entrepreneur n’a d’intérêt que si l’entrepreneur est certain de ne pas dépasser les plafonds en cours d’année.

Tous ces inconvénients liés au statut auto-entrepreneur doivent donc être pris en compte avant de faire son choix. La non déductibilité des charges et la franchise de TVA nous semblent être les inconvénients les plus importants du dispositif.

Artisans : le stage obligatoire de 30 heures de formation (180 euros)

Depuis le 20 juin 2014, les auto-entrepreneurs artisans ont l’obligation de suivre un stage « préalable à l’installation » d’une durée de 30 heures et dont le coût s’élève à 180 euros.

Attention : Les chambres des métiers qui délivrent ces formations sont souvent submergées par les demandes. Ce qui implique un inconvénient supplémentaire en plus de l’inconvénient du coût : celui de devoir attendre plusieurs semaines d’attente avant de pouvoir suivre la formation.

Commerçants : l’obligation d’être immatriculé au RCS

Jusqu’en décembre 2014, l’avantage du statut d’auto-entrepreneur était la facilité d’enregistrement. En quelques clics, les formalités étaient réalisées en ligne.

Mais depuis le 19 décembre 2014, les auto-entrepreneurs commerçants doivent constituer un dossier d’immatriculation au RCS comprennant un ensemble de documents (formulaire P0CMB, attestation sur l’honneur d’information du conjoint, etc.). Si le dossier est incomplet, les chambres de commerce vous factureront des frais de conseil.

Les conseils de nos experts pour contourner les inconvénients du régime auto-entrepreneur

Pour démarrer votre activité professionnelle, vous pouvez créer une entreprise « classique » : SAS, EURL, SASU ou SARL (option impôt sur les sociétés).

1er avantage : si vous êtes au chômage, vous pouvez continuer à percevoir les mêmes allocations que si vous n’aviez pas créé d’entreprise.

2ème avantage : les coûts de fonctionnement (honoraires de comptable, frais divers) d’une TPE sont souvent moins élevés que les cotisations sociales des auto-entrepreneurs : pour 20 000 € facturés, vous paierez 4 400 € de cotisations sociales et impôts, alors que les coûts de fonctionnement d’une TPE sont en moyenne de 2 500 € par an (en commençant avec des offres d’expertise comptable à partir de 69 € HT par mois).

3ème avantage : contrairement au statut d’auto-entrepreneur, l’entreprise n’aura aucune cotisation sociale à payer (SAS ou SASU) et peut, en plus, se faire rembourser la TVA sur les dépenses et investissements (informatique, etc.).

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* Depuis le 1er janvier 2016, le statut auto-entrepreneur est renommé en micro-entrepreneur, sans entraîner de changements du statut. 

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Xavier de Labarrière, Expert-Comptable, co-fondateur ECL DIRECT

Xavier de Labarriere, expert-comptable, commissaire aux comptes, co-fondateur Ecl Direct, specialiste de l'accompagnement des entreprises de service et entreprises innovantes

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