Ce qu'il faut savoir sur le statut de l'EI

Vous avez pour projet de créer une entreprise ? L’un des premiers choix importants à faire concerne le statut juridique de votre future entreprise. Mais alors quels sont les statuts possibles pour un indépendant ?

Outre les statuts juridiques dédiés aux sociétés (SARL, SASU, etc.), les entrepreneurs ont la possibilité d’opter pour le statut de l’entreprise individuelle (EI). Ce statut s’adresse aux entrepreneurs sans associé et permet de créer une entreprise facilement, sans capital.

En 2022, ce statut a toutefois connu des modifications supprimant notamment la possibilité d’opter pour le statut EIRL correspondant aux entreprises individuelles à responsabilité limitée. Nous vous proposons par conséquent de découvrir tout ce qu’il faut savoir sur le nouveau statut d’entrepreneur individuel.

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L’entreprise individuelle (EI) : un statut pour créer facilement son entreprise

L’entreprise individuelle est un statut correspondant à une forme simplifiée d’entreprise. Une entreprise individuelle se caractérise notamment par le fait que son dirigeant et elle ne forment qu’une seule et unique personne. Le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur individuel sont alors confondus. Sans possibilité d’avoir un associé, l’entrepreneur individuel prend toutes les décisions concernant son entreprise sans avoir à tenir d’assemblée générale.

Si l’EI est considérée comme une forme simplifiée d’entreprise, c’est avant tout parce qu’elle permet de bénéficier de modalités de création et de gestion plus souples que dans le cadre d’une société (SASU, EURL, etc.). Toute personne de plus de 18 ans a en effet la possibilité de devenir entrepreneur individuel afin d’exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou bien encore libérale. L’entreprise individuelle ne possède pas de capital et à ce titre, aucun apport minimal n’est demandé pour pouvoir créer l’entreprise rendant ainsi les démarches de création encore plus simples.

En ce qui concerne la fiscalité, l’entrepreneur individuel est imposé sur ses revenus dans la catégorie :

des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités de commerce et d’artisanat ;
des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales.

L’entrepreneur individuel a toutefois la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés plutôt que l’impôt sur le revenu (à part dans le cadre d’une microentreprise).

La fin de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Tout comme il peut opter pour le statut de la microentreprise, un entrepreneur individuel avait jusqu’en 2022 la possibilité d’opter pour le statut de l’EIRL lors de la création de son entreprise.

L’EIRL pour entreprise individuelle à responsabilité limitée permettait à l’entrepreneur de séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel au moyen d’une déclaration d’affectation du patrimoine. Tout au long de son activité, l’entrepreneur avait alors la possibilité d’ajouter ou de retirer des biens appartenant au patrimoine de l’entreprise.

L’EIRL a toutefois disparue avec la loi n° 2022-172 du 14 février 2022. Cette loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante a en effet créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel. Dès le 15 février 2022, il n’était ainsi plus possible de créer une EIRL.

Bon à savoir : les entreprises individuelles à responsabilité limitée créées avant la loi n° 2022-172 continuent d’être soumises aux règles de l’EIRL.

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Le nouveau statut de l’entreprise individuelle

Pour compenser la suppression du statut de l’EIRL, un nouveau statut unique d’entrepreneur individuel a été créé. Ce nouveau statut est alors entré en vigueur à partir du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle.

Zoom sur les nouvelles particularités du statut de l’entreprise individuelle.

Une meilleure protection pour le patrimoine personnel

Ne plus pouvoir bénéficier de la protection patrimoniale accordée par le statut de l’EIRL est un problème pour de nombreux entrepreneurs individuels. Pour cette raison, le nouveau statut de l’entreprise individuelle renforce la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuelle.

Le nouveau statut de l’EI stipule en effet que le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devient par défaut insaisissable par les créanciers. Avant ce nouveau statut, seule la résidence principale était protégée parmi les biens de l’entrepreneur individuel.

En cas de défaillance, seuls les biens liés à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel peuvent être saisis. En d’autres termes, la séparation patrimoniale entre le professionnel et le personnel s’effectue automatiquement, sans qu’aucune démarche soit nécessaire. Cette dissociation des patrimoines s’applique également aux EIRL créées avant l’entrée en vigueur de la loi pour toutes les nouvelles créances nées après le 15 mai 2022.

La simplification des formalités et du fonctionnement de l’EI

Si l’entreprise individuelle se veut être une forme simplifiée d’entreprise, son nouveau statut étend davantage cette idée en simplifiant encore un peu plus certaines formalités.

Lors de la création de l’entreprise individuelle et en fonction de la nature de sa future activité, l’entrepreneur avait jusque là la possibilité d’effectuer une demande d’immatriculation auprès :

de la Chambre de commerce et d’industrie de sa région ;
de la Chambre des métiers et de l’artisanat de sa région ;
de l’Urssaf.

À partir du 1er janvier 2023 et la mise en vigueur des décrets n° 2022-1014 et n° 2022-1015 du 19 juillet 2022, un Guichet unique géré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) a été créé afin de permettre à tous les entrepreneurs et micro-entrepreneurs de réaliser leur enregistrement et d’autres formalités liées à leur entreprise. Dès 2023, ce guichet permet notamment aux nouvelles entreprises de figurer sur le registre national des entreprises (RNE) remplaçant le CFE (Centre de formalité des entreprises).

De plus, d’autres changements ont été apportés afin de facilité les formalités de l’entreprise individuelle comme la simplification de la transmission d’une l’EI à une société en cas d’évolution de l’activité, sans avoir besoin de procéder à une liquidation. La loi Pacte du 22 mai 2021 permet aussi de supprimer l’obligation des entreprises de fournir un extrait Kbis dans le cadre de 55 procédures administratives.

La possibilité de choisir entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés

Comme évoqué un peu plus tôt, l’entrepreneur individuel a aujourd’hui la possibilité de choisir entre deux options d’imposition :

l’imposition des bénéfices de l’entreprise à l’impôt sur le revenu ;
l’imposition des bénéfices de l’entreprise à l’impôt sur les sociétés.

Par défaut, l’imposition des bénéfices de l’entreprise s’effectue sur l’impôt sur le revenu de l’entrepreneur individuel avec des catégories différentes en fonction de la nature de son activité (bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA)).

Toutefois, l’entrepreneur individuel soumis à un régime réel d’imposition (hors microentreprise) a la possibilité d’opter pour une imposition des bénéfices de son entreprise à l’impôt sur les sociétés. Le décret du 27 juin 2022 prévoit en effet certaines modalités pour permettre à l’entrepreneur individuel de bénéficier de cette option. Faire appel à un expert-comptable en ligne pour savoir quelle option est la plus avantageuse est alors très utile pour optimiser la fiscalité de son entreprise.

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