Concéquences d'un changement de statut ou de forme d'exercice (EI, EURL) sur les exonérations ZFU ?

Le 05/11/2013 - Mise à jour le 05/11/2013
(1 note)

Les exonérations fiscales et sociales prévues dans les ZFU (Zones Frances Urbaines) peuvent-elles être maintenues en cas de modification de structure d’exercice, de forme ou de régime ?

Aides réservées aux entreprises qui s’implantent dans les zones franches urbaines (ZFU)

Pour rappel, lorsque vous vous implantez votre enreprise en Zone France Urbaine (ZFU), vous profitez d’un certain nombre d’exonérations : 

  • exonération d’impôt sur les bénéfices,
  • exonération d’impôts locaux,
  • aide à l’embauche de salariés,
  • exonération de la cotisation d’assurance maladie-maternité en faveur du dirigeant.

Maintien des aides prévues en ZFU en cas de changement de statut juridique

En cas de changement de statut ou de structure d’exercice (entreprise individuelle qui « passe » en société, SARL ou EURL), nous pensons que les exonérations peuvent être maintenues, à condition que le « passage » en société ait été régulièrement déclaré.

C’est-à-dire que l’entreprise individuelle ait été apportée à la SARL ou l’EURL :

  • L’opération d’apport devant donner lieu à la rédaction d’un traité d’apport lors de la création de la SARL ou l’EURL.
  • Le traité d’apport devant être enregistré au Greffe en même temps que les statuts.

OFFRE SPECIALE

Création d'entreprise et expertise comptable en ligne
à partir de 49 € H.T


Partager cet article :
Cet article vous a plu ? Donnez-lui une note

Xavier de Labarrière, Expert-Comptable, co-fondateur ECL DIRECT

Xavier de Labarriere, expert-comptable, commissaire aux comptes, co-fondateur Ecl Direct, specialiste de l'accompagnement des entreprises de service et entreprises innovantes

Découvrir son profil

ECL Direct, numéro 1 de l’expertise comptable en ligne pour les TPE, a développé une offre de services comptables unique qui vous assure un accompagnement personnalisé au meilleur prix. Votre conseiller comptable en ligne attitré suit votre dossier tout au long de l’année et prend en charge la comptabilité de votre TPE. Indépendants, consultants, professions libérales, TPE, plus de 3000 clients nous font confiance et confient la comptabilité de leur TPE à nos experts comptables en ligne.

ECL Direct, c’est aussi une aide à la création d’entreprise personnalisée pour votre projet d’entreprise : prévisionnel d’activité, statuts juridiques, formalités de création d’entreprise… Votre entreprise clé en main avec nos juristes et comptables spécialistes.