Chiffre d’affaires en auto-entrepreneur, quel statut choisir après dépassement du seuil ?

Plébiscité à la création pour sa facilité de mise en place et pour l’allègement des démarches administratives et comptables, la micro-entreprise (dit aussi auto-entreprise) est un statut qui n’est malheureusement pas sans limites. Pourquoi ? Eh bien tout simplement parce qu’après avoir dépassé un seuil de chiffre d’affaires en auto-entrepreneur, basculer vers un autre statut devient inévitable. Si jusqu’ici vous avez fait le choix de la simplicité avec la micro-entreprise, viendra le moment où vous devrez en sortir (et c’est une bonne chose si c’est le dépassement du CA qui vous oblige à changer de statut, c’est que votre activité se développe). Mais vers quoi vous tourner : rester en entreprise individuelle ou créer une société ? Et plus particulièrement, quel statut choisir ? Nos explications.

Le chiffre d’affaires en auto-entrepreneur : définition

Avant d’aller plus loin, un rappel d’importance, le chiffre d’affaires en auto-entrepreneur correspond à tout ce que vous avez encaissé. Simple, mais à ne pas confondre avec votre résultat, la différence entre vos produits et vos charges. Pour rappel toujours, c’est ce chiffre d’affaires qu’il faudra communiquer à l’administration fiscale pour le calcul de votre impôt sur le revenu (en cas d’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu) et à l’URSSAF pour le calcul de vos cotisations sociales.

Chiffre d’affaires en auto-entrepreneur : quels sont les seuils ?

Les plafonds de chiffre d’affaires (CA) annuels

Les plafonds de CA sont fixés selon votre secteur d’activité (bases 2023) :

• 77 700 € HT de CA par an pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC),
• 188 700 € HT de CA par an pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement (hormis la location meublée sauf si meublé de tourisme ou chambre d’hôtes).

Dans le cadre d’une activité mixte, le montant total du CA annuel doit être inférieur à 188 700 € HT et pour les sommes qui relèvent de l’activité de prestations de services, elles ne peuvent dépasser 77 700 € HT.

La première année d’activité, le seuil de CA est calculé au prorata temporis, ce qui veut dire qu’il est rapporté au nombre de mois d’existence de votre activité. Exemple, vous créez au 1er juillet de l’année N, le plafond de CA est divisé par deux car vous n’allez exercer que sur la moitié de l’année.

A noter : pour déclarer votre chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur, vous devez vous connecter sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr. Toute la procédure dans notre article dédié.

La période de tolérance

Dépasser les seuils de CA indiqués précédemment n’implique pas automatiquement une sortie du régime de la micro-entreprise. Une période de tolérance vous permet de conserver le régime micro la première année du dépassement. Puis :

1. Si vous repassez ensuite en-dessous du seuil de CA (77 700 € ou 188 700 € HT) alors vous restez en micro-entreprise.
2. Si vous dépassez le seuil pendant deux années consécutives alors vous sortez du régime de la micro-entreprise.

Bon à savoir : dans de nombreux cas, rester auto-entrepreneur n’est pas toujours le plus rentable, même sans dépasser le plafond de CA.

Dépassement du chiffre d’affaires en auto-entrepreneur : de la micro-entreprise au régime réel d’imposition

Si le seuil de chiffre d’affaires est dépassé pendant deux années consécutives, vous restez en entreprise individuelle mais vous passez au régime réel d’imposition à partir du 1^er janvier de l’année qui suit les deux années de dépassement.

Exemple : vous avez créé votre entreprise de consulting le 1^er janvier 2023, année durant laquelle vous avez réalisé un CA de 82 000 € HT. Votre CA annuel dépasse donc le seuil de CA permettant de profiter du régime de la micro-entreprise. L’année suivante (soit en 2024), vous générez un CA de 84 000 € HT. Vous dépassez une nouvelle fois le seuil de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime micro. Etant donné que vous dépassez le seuil pendant deux années consécutives, vous sortez donc du régime micro à partir du 1^er janvier 2025.

Quitter la micro pour créer une société : 5 sujets clés pour anticiper une sortie de régime

Les conséquences de ce passage au régime réel

Des formalités administratives et comptables plus lourdes : si réaliser sa compta en micro est relativement simple, il en est tout autrement dès lors que vous basculez au régime réel d’imposition.

A noter : toutefois, ce n’est pas en entreprise individuelle où les formalités sont les plus conséquentes. Comprenez que le choix de votre statut juridique a son impact sur toutes vos obligations. Par exemple, si la SASU requiert l’accomplissement de nombreuses formalités notamment à la création (rédaction des statuts, publication dans un journal d’annonces légales…), vous en êtes épargné en entreprise individuelle.

Et si vous changiez de statut ?

Perdant tous les avantages du régime micro-entrepreneur, se contenter du passage au régime réel en entreprise individuelle sans se préoccuper des autres statuts (EURL, SASU), c’est faire l’impasse sur finalement beaucoup de possibilités très intéressantes en tant que dirigeant d’entreprise (le versement de dividendes, le choix de votre régime fiscal, la possibilité de vous associer…). Prenez le temps d’explorer vers quel autre statut il peut être intéressant de migrer selon ce que vous recherchez.

Le choix du statut juridique, un réel enjeu pour vos perspectives de développement

Après avoir dépassé le seuil de chiffre d’affaires en auto-entrepreneur, choisir le bon statut doit être un de vos premiers sujets de préoccupation. Si la micro-entreprise est un régime particulièrement favorable quand on se lance surtout quand les revenus que vous souhaitez tirer de votre activité sont incertains, rester en entreprise individuelle n’est pas forcément le plus avantageux ! Tout dépend vos priorités ! Et si c’était le moment de faire le point avec un spécialiste de la création d’entreprise ? 

Dépassement du seuil de chiffre d’affaires en auto-entrepreneur : pourquoi être vigilant quant au choix de votre statut ?

Votre expert-comptable vous le dira ! Il y a mille façons de gérer votre activité et d’optimiser vos revenus et votre fiscalité. Seulement, cela va dépendre de votre situation, de votre activité et de vos attentes.

Votre statut juridique a notamment son importance pour les sujets suivants :

• L’imposition de vos revenus : est-il préférable de vous verser un salaire et/ou des dividendes ?
• L’optimisation de votre fiscalité : quel régime fiscal, IR ou IS ? Pouvez-vous profiter de réductions ou crédits d’impôt ? Quelles charges sont déductibles de votre entreprise ?
• Votre protection sociale : préférez-vous réduire la pression fiscale qui pèse sur vos revenus au détriment de votre protection sociale ?
• Les démarches administratives et comptables : avant de créer une société, mettez-vous au fait des démarches nécessaires et parfois contraignantes et ce, dès la création.
• La possibilité de vous associer : si vous associer est dans vos plans d’avenir, la création d’une société unipersonnelle (EURL ou SASU) est préférable pour basculer facilement vers sa forme pluripersonnelle (SARL et SAS). Mais comment bien choisir ?

Autant de questions qui méritent réflexion et qui, après avoir consulté votre expert-comptable, permettent de repartir sur les bons rails.

Rester en entreprise individuelle ou créer une société ?

Quelques pistes de réflexion pour éclaircir vos possibilités et choisir votre statut juridique :

	En entreprise individuelle	En société
Fonctionnement	Liberté dans la prise de décisions.	Obligation de respecter un certain formalisme pour vos prises de décisions (le cadre imposé sera plus en SAS qu’en SARL).
Régime fiscal	Impôt sur le revenu (IR). Tranche marginale d’imposition pouvant aller jusqu’à 45 %.	Impôt sur les sociétés (IS). Taux réduit à 15 % sur les 42 500 premiers euros puis taux normal (25 %). Option possible pour l’IR uniquement pour les SAS.
Rémunération	Possibilité de vous verser une rémunération quand vous le souhaitez et si votre trésorerie vous le permet.	Possibilité de vous verser un salaire ou des dividendes. Consulter votre expert-comptable pour optimiser la fiscalité de vos revenus.
Protection sociale	Sécurité Sociale des Indépendants. Taux de cotisations sociales d’environ 40 %.	Dirigeant assimilé-salarié : régime général de la sécurité sociale (plus protectrice à l’exception de l’assurance chômage). Taux de cotisations sociales d’environ 68 %.
Possibilité de s’associer	Impossible.	Possible de vous associer en basculant en SAS/SARL.

A noter : si pour vous le véritable avantage de créer une société est de pouvoir profiter de l’impôt sur les sociétés, vous pouvez choisir de rester en entreprise individuelle avec l’EIRL mais en étant imposé à l’IS. Si cette option est intéressante dans votre cas, cela vous évite la création d’une société qui impose de nombreuses formalités. A discuter avec votre expert-comptable.

Dépassement du seuil de chiffre d’affaires en auto-entrepreneur et TVA, qu’est-ce que ça change ?

Si vous devez respecter des seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, la règle est la même pour bénéficier de la franchise en base de TVA. Seulement, les seuils sont différents. Vous pouvez être assujetti à la TVA tout en continuant à bénéficier du régime de la micro-entreprise donc impossible de bénéficier de la franchise en base de TVA si vous dépassez le seuil de chiffre d’affaires en micro. Plus d’infos dans notre article : dépassement du plafond de TVA en micro-entrepreneur, que faut-il faire ?