Dépassement du plafond de TVA en micro-entrepreneur, que faut-il faire ?

La micro-entreprise (ex auto-entreprise) est un régime simplifié et en tant que micro-entrepreneur, vous n’avez pas à déclarer la TVA. Toutefois, si vous dépassez le plafond de TVA qui a été mis en place, vous ne pourrez plus bénéficier de la franchise de TVA. Que faire en cas de dépassement de ce plafond ?

La TVA en micro-entreprise, comment ça marche ?

En micro-entreprise, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, c’est-à-dire que vous n’avez pas à la facturer à vos clients et donc vous n’avez pas à la reverser à l’Etat. Sur vos factures doit être mentionné « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI) ». Mais un micro-entrepreneur peut devenir assujetti à la TVA si celui-ci dépasse les seuils de chiffre d’affaires.

Les seuils de franchise en base de TVA

• Pour les prestations de services (artisans et professions libérales), le seuil de franchise de TVA s’élève à 34 400 € HT.
• Pour les activités d’achat et de vente de biens (commerçants), ce seuil s’élève à 85 800 € HT.

Les seuils de tolérance

Il existe néanmoins des seuils de tolérance qui permettent de continuer de bénéficier de la franchise de TVA même si vous dépassez les seuils indiqués précédemment. Cela à condition bien sûr, de respecter les conditions qui s’appliquent. La franchise en base de TVA est maintenue pour l’année où vous avez dépassé le seuil si le chiffre d’affaires ne dépasse pas :

• 94 300 € pour les activités commerçantes et d’hébergement,
• 36 500 € pour les prestations de services,

Cela n’est valable que pour un an. Si vous dépassez le seuil de tolérance l’année suivante, vous devrez facturer la TVA à vos clients selon le taux de TVA qui s’applique à vos services ou produits et vous serez désormais soumis au régime simplifié de TVA.

Bien sûr, même si vous ne dépassez pas les seuils, vous pouvez tout de même opter sur option pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal.

Attention, ces seuils restent identiques lors de la 1^ère année d’exercice, aucun prorata n’est à appliquer.

Dépassement du plafond de TVA, que faire ?

Chaque entreprise affiliée à la TVA possède un numéro de TVA intracommunautaire. Pour l’obtenir, adressez-vous au service des impôts des entreprises (SIE). Ce numéro fait partie des mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures.

Quels changements pour facturer ?

Vous devenez assujetti à la TVA à partir du premier jour du dépassement. Dès lors, il est nécessaire d’appliquer la TVA sur vos factures.

L’application de la TVA vous permet en contrepartie de récupérer la TVA déductible sur vos factures d’achats à compter de cette même date.

Exemple : si le 15 avril vous encaissez des revenus qui font dépasser le plafond de TVA autorisé, vous devez modifier vos factures qui ont été éditées depuis le 1^er avril et appliquer la TVA. Il vous faut donc envoyer des factures rectificatives à vos clients pour toutes les opérations réalisées à partir du mois de dépassement.

En revanche, les factures encaissées sur mai correspondant à des factures émises avant avril sans TVA ne doivent pas être modifiées.

Comment déclarer et payer votre TVA ?

Au régime réel simplifié, la TVA se déclare chaque année et au plus tard, le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai pour les entreprises dont l’exercice correspond à l’année civile.

Pour son paiement, vous devez télé régler deux acomptes semestriels calculés à partir de la taxe due de l’année précédente :

• 55 % en juillet,
• 40 % en décembre.

Si votre montant de TVA à payer est inférieur à 1 000 €, aucun acompte n’est à verser. La TVA est payée pour l’année entière lors de la déclaration annuelle via le formulaire CA12.

Pour la première année d’imposition à la TVA, vous devez vous-même anticiper le montant à payer et établir les acomptes avec des données réelles.

Le conseil de nos experts-comptables pour gérer la déclaration et le paiement de la TVA

Même si les formalités administratives restent allégées pour les auto-entreprises, il est important de bien suivre le chiffre d’affaires réalisés afin d’anticiper le moment où les seuils sont dépassés car gérer votre TVA peut vite devenir une tâche fastidieuse. Il est alors essentiel de se doter d’outils pour le suivi de vos déclarations et de vos paiements.

Pensez-y également au moment de choisir votre outil de suivi de gestion. Celui-ci doit pouvoir intégrer le suivi de la TVA à partir du moment où vous êtes assujetti.

La déclaration de TVA fait partie des missions de l’expert-comptable. Contactez-le pour en savoir davantage.

A noter : certaines opérations (livraisons intracommunautaires, activités d’enseignement, opérations réalisées par des organismes d’intérêt général…) peuvent bénéficier d’une exonération de TVA.