Faire entrer un nouvel associé, comment et avec quelles précautions ?

Le 25/10/2016 - Mise à jour le 05/05/2017
(2 notes)

Faire entrer de nouveaux associés est un moyen d’augmenter le capital d’une société. C’est en particulier le cas dans les sociétés en développement, dont les besoins en financement sont importants. Toutefois, l’entrée de nouveaux associés n’est pas exempte de risques…

Comment faire entrer un nouvel associé ?

L’entrée de nouveaux associés peut être consécutive à une augmentation de capital ou à une cession de titres.

Entrée d’un nouvel associé suite à une augmentation de capital

Quelques règles juridiques à respecter :

Les règles applicables en matière d’augmentation de capital social, sont généralement prévues dans les statuts de la société. La première chose à faire est donc de vérifier ce que prévoient vos statuts en matière d’augmentation de capital social. En règle générale les règles sont les suivantes :

  • Libération du capital social :

Il convient de vérifier que le capital social est bien libéré totalement c’est-à-dire que le versement de la somme formant le capital social a bien été totalement versé en banque.

  • Le droit de préférence :

Les statuts peuvent également prévoir un droit de préférence, il s’agit d’une protection des associés de la société. En pratique, cela signifie qu’en cas d’augmentation de capital, chaque associé a le droit de souscrire « en priorité » à cette augmentation ce qui lui permet de maintenir son pourcentage de participation dans le capital.

En présence d’un droit de préférence, les associés peuvent décider à la majorité d’annuler ce droit préférentiel soit purement et simplement, soit au profit de personnes déterminées.

  • Le consentement de la majorité des associés :

L’augmentation de capital doit être décidée par les associés en règle générale à la majorité des 2/3 en Assemblée Générale Extraordinaire (les statuts peuvent prévoir une autre règle de majorité).

  • Rémunération de l’apport :

Dans le cadre d’une augmentation de capital social, de nouvelles parts sociales ou actions sont créées et souscrites par le nouvel associé.

Ces parts ou actions viennent rémunérer les apports que celui-ci aura réalisés, apports pouvant être :

  • en nature (inscription à l’actif de l’entreprise de nouveaux biens : fonds de commerce, immeubles, équipements, stocks…),
  • en numéraire (sommes d’argent),
  • en industrie (le nouvel entrant apporte un savoir faire).

En cas d’apport en numéraire : les fonds correspondant à l’augmentation de capital doivent être déposés par le représentant légal de la société en attendant la décision des associés constatant l’augmentation de capital soit :

  • en banque,
  • chez un notaire,
  • à la Caisse des dépôts et consignation.

Depuis le 24 mars 2012, les apports en numéraire peuvent être libérés (versés) de manière échelonnée lors d’une augmentation de capital social. Il faut obligatoirement verser au moins ¼ des apports au jour de l’augmentation de capital social et verser le reste dans les 5 ans à compter du jour de cette augmentation de capital social.

Le nombre de parts ou actions reçues en contrepartie des apports est directement proportionnel au montant de ceux-ci, sauf si la société a été valorisée ce qui entraîne une prime d’émission.

Exemple : une société a un capital de 10 000 €, composé de 1 000 parts sociales, soit une valeur nominale de 10 €.
Le nouvel associé apporte la somme de 5 000 €, donc une augmentation de 5 000 € est réalisée et celui-ci disposera de 500 parts.

Poursuivons le même exemple, mais cette fois-ci la société est valorisée à 20 000 € alors les actions valent 20 000 /1 000 parts soit 20 € (contre 10 € de valeur nominale = valeur à la constitution de la société).
Le nouvel associé apporte 5 000 € donc une augmentation de 2 500 € (+ prime d’émission de 2 500 €) et celui-ci disposera de 250 parts.
La prime d’émission permet ainsi de conserver une équité entre les anciens et nouveaux associés.

Attention, prudence lorsqu’un apport en nature est effectué, il convient de faire appel à un commissaire aux apports.

Le procès verbal qui constate que l’assemblée générale extraordinaire a autorisé l’augmentation de capital doit être enregistré auprès du Centre des impôts. La décision d’augmentation du capital social doit faire l’objet d’une publicité dans un journal d’annonce légale.

En outre, doivent être déposés au centre de formalité des entreprises dans le mois suivant la décision d’augmenter le capital :

  • une copie du procès verbal,
  • une copie des statuts mis à jour,
  • une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonce légale,
  • une copie du récépissé du dépôt du rapport du commissaire aux apports.

Entrée d’un nouvel associé suite à une cession de parts sociales ou d’actions

Ici, un associé cède, par exemple, ses parts ou actions à un tiers, qui intègre le capital social de la société. Le capital, ainsi, ne varie pas, seule sa répartition varie.

L’associé cédant et le cessionnaire (le nouvel associé qui achète les parts ou actions cédées) doivent signer une convention de cession (si SARL/EURL) ou imprimé cerfa 2759 (si SAS ou SASU), devant être enregistré au service des impôts.

La cession de parts peut générer une plus ou moins-value, soumise au régime des plus-values des particuliers ou des plus-values professionnelles (en cas de cession de titres de société de personnes par un associé exerçant son activité professionnelle dans la société). En outre, les droits d’enregistrement peuvent être dus.

Les règles applicables en matière de cession de parts, sont généralement prévues dans les statuts de la société. Encoere une fois, la première chose à faire est donc de vérifier ce que prévoient vos statuts en la matière. Généralement, les règles sont les suivantes :

En cas de cession à un tiers :

L’associé qui souhaite céder ses parts sociales doit informer les autres associés et le gérant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier.

Dans un délai de 8 jours après cette notification, le gérant de la société doit réunir une assemblée générale des associés afin de demander l’agrément, c’est-à-dire l’accord des associés et par conséquent, autoriser ou non la cession de parts sociales.

Plusieurs hypothèses :

  • Hypothèse 1, agrément des associés : aucune difficulté la cession de parts sociales peut être réalisée.
  • Hypothèse 2, absence de réponse des associés : après un délai de 3 mois à compter de la notification de la cession aux associés, la cession de parts sociales est considérée comme autorisée.
  • Hypothèse 3, refus d’agrément des associés : les associés doivent acheter les parts sociales, trouver un autre acheteur ou faire acheter les parts sociales par la société. Dans ce dernier cas, les associés devront annuler les parts et effectuer une réduction du capital social. Si à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la décision de refus, les parts n’ont pas été achetées par la société, l’associé peut réaliser la cession initialement prévue.

En cas de non respect de la procédure d’agrément, la cession de parts sociales peut être annulée.

Entrée d’un nouvel associé, quelles précautions doivent être prises ?

L’entrée d’un nouvel associé peut être lourde de conséquences.

En effet, l’équilibre entre associés peut être perturbé après cette nouvelle arrivée. C’est ainsi le cas dans les SARL de famille, où le groupe familial peut perdre son influence dans la société. Un nouvel actionnaire pouvant disposer de la majorité des voix ou d’une minorité de blocage (lorsqu’une majorité qualifiée est exigée par la loi ou les statuts) pourra porter atteinte à la bonne marche de la société. Ainsi, les associés devront, lors de la procédure d’agrément, faire preuve de discernement avant de faire entrer une nouvelle personne au capital.

Ils pourront accorder à celle-ci des droits différentiés (favoriser les droits économiques sur les droits de vote), afin de ne pas trop modifier le pouvoir décisionnel.

Le conseil de nos experts comptables si vous souhaitez faire entrer un nouvel associé

Quelle que soit la procédure d’entrée d’un nouvel associé au capital, un formalisme important s’impose et n’est pas sans conséquence. Faites-vous assister par un spécialiste pour vous assurer de bien respecter les dispositions légales et statutaires.

Et au-delà de l’aspect formel, l’accompagnement d’un tiers, professionnel du sujet, apporte souvent un recul salutaire et permet de temporiser les relations entre actionnaires parfois compliquées par l’arrivée du nouvel associé.

 

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Marion Mogan, Juriste

Marion MOGAN, juriste en droit des affaires diplômée d'un Master 1 en droit des affaires et d'un Master 2 en droit et gestion du patrimoine, accompagne les entreprises au quotidien dans toutes leurs démarches juridiques et fiscales.

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