À quoi sert le capital social d’une entreprise ?

Qu’est-ce que le capital social d’une entreprise ?

Le capital social est le total des valeurs apportées par les associés à la société, en échange de parts sociales ou d’actions. Il peut être constitué dès la création de l’entreprise, puis augmenté par la suite lors d’une opération d’augmentation de capital.

Deux types d’apports composent le capital social :

• les apports en numéraire, c’est-à-dire une somme d’argent versée par les associés,
• les apports en nature, c’est-à-dire des biens (matériel, fonds de commerce, immeuble) apportés à la société.

Les apports en industrie (savoir-faire, travail, réseau) sont également possibles en SARL et en SAS : ils donnent droit à des parts sociales ou à des actions, mais n’entrent pas dans le calcul du capital social.

Capital social, capitaux propres et passif du bilan : quelle différence ?

Le capital social et les capitaux propres sont deux notions proches, mais pas identiques.

Le capital social correspond au montant des apports réalisés à la création ou lors des augmentations de capital (ainsi que des réserves incorporées au capital, le cas échéant).

Les capitaux propres, eux, correspondent au capital social auquel on ajoute les réserves et les bénéfices non distribués accumulés depuis la création (ou on retranche les pertes, le cas échéant). Le capital social peut donc être supérieur aux capitaux propres en cas de pertes cumulées, ou inférieur en cas de bénéfices cumulés.

Sur le plan comptable, le capital social est inscrit au passif du bilan dans la rubrique des capitaux propres. Ce n’est pas une dette : les associés ne peuvent pas en exiger le remboursement, sauf en cas de réduction de capital ou de liquidation de la société.

Le capital social dans une entreprise individuelle ou une SCI

Certaines structures échappent à la logique classique du capital social.

En entreprise individuelle, il n’y a pas de capital social : l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique distincte de celle de l’entrepreneur. Depuis le 15 mai 2022 (loi du 14 février 2022), le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel est toutefois séparé de son patrimoine personnel.

En société civile immobilière (SCI), un capital social existe bien, mais la logique diffère : la SCI n’a pas d’activité commerciale, et le capital sert surtout à déterminer la répartition des parts sociales entre associés pour la gestion du bien immobilier. Il fixe aussi la part de chacun dans les dettes sociales : en SCI, les associés répondent des dettes de manière illimitée, à proportion de leurs parts. Aucun capital minimum n’est exigé.

Quel est le rôle du capital social d’une société ?

Le capital social remplit trois fonctions principales : financer le démarrage de l’activité, organiser la répartition du pouvoir entre associés, et rassurer les partenaires financiers.

Financer le démarrage et les premiers investissements de l’entreprise

Au moment de la création, l’entreprise n’a pas encore de chiffre d’affaires. Le capital social constitue alors une partie des ressources de départ, aux côtés des apports en compte courant d’associé, des emprunts ou des aides, permettant de financer les premiers investissements : achat de matériel, stock de départ, premiers loyers, trésorerie courante.

Plus le montant apporté par les associés est important, plus la société démarre avec une marge de manœuvre financière confortable, sans dépendre immédiatement d’un financement bancaire.

Répartir les droits de vote et les dividendes entre associés

Le capital social est divisé en parts sociales (SARL, EURL) ou en actions (SAS, SASU, SA). Chaque part ou action donne en principe :

• un droit de vote en assemblées générales, pour participer aux décisions importantes de la société,
• un droit à percevoir des dividendes, lorsque l’assemblée décide de distribuer une partie du bénéfice.

Exemple concret : trois associés créent une SARL avec un capital social de 30 000 euros. Le premier apporte 15 000 euros, le deuxième 10 000 euros et le troisième 5 000 euros. Ils détiennent respectivement 50 %, 33 % et 17 % du capital.

En SARL, chaque associé dispose d’un nombre de voix égal au nombre de ses parts : les droits de vote suivent obligatoirement cette répartition. Les dividendes sont en principe répartis dans les mêmes proportions, sauf clause contraire des statuts (une clause privant un associé de tout bénéfice est toutefois interdite). En SAS, les statuts peuvent aménager plus librement droits de vote et dividendes, par exemple avec des actions de préférence.

Rassurer les banques, partenaires et créanciers grâce à une garantie

Un capital social solide envoie un signal positif aux tiers : il montre l’engagement financier réel des associés dans leur projet, gage de solidité financière.

Concrètement, cela peut faciliter :

• l’obtention d’un prêt auprès d’un établissement de crédit,
• la confiance d’un fournisseur qui accorde des délais de paiement,
• la crédibilité du dossier auprès d’un investisseur potentiel.

Le capital social constitue aussi une garantie pour les créanciers en cas de difficultés : il représente la part des ressources que les associés ont décidé d’affecter durablement à la société, distincte de leur patrimoine personnel. En SARL et en SAS, la responsabilité des associés est d’ailleurs limitée au montant de leurs apports ; en SNC et en SCI, elle est illimitée. Cette garantie reste relative : une fois le capital dépensé pour l’activité, il ne protège plus réellement les créanciers.

Comment est composé le capital social ?

À la création, le capital social se compose des apports en numéraire et des apports en nature réalisés par les associés. Il peut ensuite augmenter par de nouveaux apports, mais aussi par incorporation de réserves ou de bénéfices. En échange de ces apports, chacun reçoit des parts sociales ou des actions proportionnelles à sa contribution.

Les apports en numéraire

L’apport en numéraire est une somme d’argent versée par l’associé sur le compte de la société, par virement ou par chèque bancaire. C’est la forme d’apport la plus courante et la plus simple à mettre en place lors de la création de la société.

Ces apports n’ont pas à être versés en totalité dès la création : en SARL et en EURL, au moins 1/5 doit être libéré à la constitution, contre la moitié en SAS et en SASU. Le solde doit être versé dans un délai de 5 ans à compter de l’immatriculation, sur appel du gérant ou du président. Les apports en nature, eux, sont toujours libérés intégralement.

Les apports en nature

L’apport en nature correspond à un bien apporté à la société : matériel, véhicule, fonds de commerce, brevet, immeuble. Ces apports doivent être évalués avec soin, car ils déterminent le nombre de parts sociales ou d’actions attribuées en contrepartie. 

En principe, un commissaire aux apports doit les évaluer. En SARL, EURL, SAS et SASU, les associés peuvent s’en dispenser, à l’unanimité (ou par décision de l’associé unique), si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 euros et si leur total ne dépasse pas la moitié du capital social. Dans ce cas, ils restent solidairement responsables, pendant 5 ans, de la valeur attribuée aux apports.

Quel est le montant minimum du capital social selon la forme juridique ?

Le montant du capital social minimum varie selon la forme juridique choisie. Voici une synthèse pour y voir clair :

• SARL : 1 euro (montant librement fixé par les statuts)
• EURL : 1 euro (montant librement fixé par les statuts)
• SAS : 1 euro (montant librement fixé par les statuts)
• SASU : 1 euro (montant librement fixé par les statuts)
• SA : 37 000 euros minimum
• SNC : aucun minimum légal
• SCI : aucun minimum légal
• Entreprise individuelle : pas de capital social

Cette règle du capital social minimum à 1 euro résulte de la suppression des exigences de capital minimum : en 2003 pour la SARL (loi Dutreil), puis en 2008 pour la SAS (loi de modernisation de l’économie). Certaines activités réglementées (transport, agences de voyages, banque, assurance…) imposent toutefois un capital ou une capacité financière minimum.

Dans la pratique, un capital social symbolique de 1 euro est rarement recommandé : il peut fragiliser la crédibilité de l’entreprise auprès des banques et des partenaires.

Capital social minimum en SARL et en EURL

Aucun montant minimum n’est imposé par la loi (en pratique, 1 euro suffit) : le montant est librement fixé dans les statuts de la société, en fonction des besoins réels de financement.

Capital social minimum en SAS et en SASU

Même principe que pour la SARL : 1 euro suffit légalement, mais le montant doit être cohérent avec le projet pour conserver une bonne solidité financière aux yeux des tiers.

Capital social minimum en SNC et en entreprise individuelle

En société en nom collectif (SNC), aucun capital minimum n’est exigé, mais les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales, ce qui change la logique de financement. En entreprise individuelle, il n’existe pas de capital social : la notion ne s’applique pas à cette forme juridique.

Où trouver le capital social d’une entreprise et comment choisir le bon montant ?

Le montant du capital social d’une société est une information publique. Vous pouvez le retrouver sur :

• l’extrait Kbis de l’entreprise,
• les statuts de la société,
• les plateformes de données légales comme Infogreffe, l’Annuaire des entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr) ou le Registre national des entreprises (RNE).

Pour choisir le bon montant, il faut évaluer vos besoins réels de financement de départ (matériel, stock, trésorerie de lancement) et tenir compte de l’image de solidité financière que vous souhaitez renvoyer à vos partenaires. Un capital social plus élevé peut faciliter certains financements et partenariats, notamment auprès des banques.

À noter : pour bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés (15 %), le capital doit notamment être entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.

Pour aller plus loin, Marion Mogan, responsable juridique chez Amarris Expertise Comptable et experte en droit des sociétés vous explique comment fixer le bon montant de capital social :

Comment déposer le capital social ?

Avant l’immatriculation de la société, les associés doivent déposer les fonds correspondant à la part libérée des apports en numéraire auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des dépôts.

Où et comment effectuer le dépôt du capital social

Le dépôt du capital social nécessite de fournir plusieurs documents : projet de statuts, liste des souscripteurs précisant le montant versé par chacun, pièce d’identité des associés, justificatif d’adresse. En échange du dépôt des fonds, l’établissement remet une attestation de dépôt des fonds, indispensable pour finaliser l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS), via le guichet unique de l’INPI.

Combien de temps le capital reste-t-il bloqué en banque ?

Le capital social reste bloqué jusqu’à l’immatriculation de la société, soit généralement de quelques jours à quelques semaines selon les délais de traitement du dossier. La banque débloque les fonds sur présentation du Kbis, preuve que la société est officiellement immatriculée. Si la société n’est pas immatriculée dans les 6 mois suivant le dépôt, les apporteurs peuvent demander le retrait de leurs fonds.

Est-ce que je peux utiliser mon capital social une fois débloqué ?

Oui. Une fois les fonds débloqués, le capital social peut être utilisé librement pour les besoins de l’activité : achats, trésorerie, investissements. Contrairement à une idée reçue fréquente, le capital social n’est pas une somme qui doit rester immobilisée sur un compte bancaire : il ne s’agit pas non plus d’un chiffre d’affaires, mais bien d’une ressource de financement disponible pour l’entreprise.

Comment augmenter ou réduire le capital social ?

Le capital social n’est pas figé à la création : il peut évoluer tout au long de la vie de la société, selon ses besoins de financement ou sa situation économique.

Quel est l’intérêt d’augmenter le capital d’une entreprise ?

Une augmentation de capital permet de renforcer la solidité financière de l’entreprise, de faciliter l’obtention d’un financement bancaire, ou d’accueillir un nouvel associé ou investisseur dans le capital. Elle peut se faire par de nouveaux apports en numéraire ou en nature, rémunérés par de nouvelles parts sociales ou actions, mais aussi par incorporation de réserves ou de bénéfices, ou par conversion d’un compte courant d’associé en capital.

Réduire le capital social : dans quels cas ?

La réduction de capital intervient le plus souvent pour apurer des pertes cumulées, lorsque les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social. Elle peut aussi servir à rembourser une partie des apports aux associés : dans ce cas, les créanciers disposent d’un droit d’opposition. La procédure de réduction de capital suit un formalisme précis, qu’il est conseillé de sécuriser avec un accompagnement juridique.

Depuis la loi du 9 mars 2023, lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent décider, dans les 4 mois suivant l’approbation des comptes, s’il y a lieu de dissoudre la société. S’ils la maintiennent, ils disposent de 2 exercices pour reconstituer les capitaux propres ou réduire le capital. Si la situation n’est pas régularisée et que le capital dépasse un seuil fixé par décret (1 % du total du bilan en SARL et en SAS), la société dispose de 2 exercices supplémentaires pour ramener son capital à ce niveau. À défaut, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société.

Récupérer son apport personnel en cas de dissolution

En cas de dissolution de la société, le les associés récupèrent d’abord le montant nominal de leurs apports, après paiement de l’ensemble des créanciers. Le solde éventuel (boni de liquidation) est ensuite partagé entre eux selon les statuts ou, à défaut, à proportion de leur part dans le capital social. Les créanciers sont toujours remboursés en priorité, avant toute récupération d’apport personnel par les associés.

Vous hésitez encore sur le montant à choisir pour votre future société ou vous préparez une opération sur votre capital social ?

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