Régime fiscal des entreprises et impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés est un régime d’imposition des bénéfices des entreprises. Certaines entreprises y sont soumises de plein droit, car ce régime fiscal est une conséquence du choix du statut juridique de l’entreprise. Pour d’autres entreprises et formes juridiques, l’imposition à l’impôt sur les sociétés est une option, qui présente des avantages comme des inconvénients.

Depuis plusieurs années, l’impôt sur les sociétés a connu des évolutions importantes, entre baisse du taux d’imposition, changement du montant du plafond pour bénéficier du taux réduit, ou encore élargissement de son choix aux entreprises individuelles depuis 2022, sous conditions.

Nous vous proposons donc de passer en revue les différentes caractéristiques de l’impôt sur les sociétés, ou IS, et les conséquences de son assujettissement sur l’activité et les bénéfices commerciaux des entreprises. 

Les entreprises soumises à l’IS par défaut

Les formes juridiques suivantes d’entreprises sont obligatoirement assujetties à l’impôt sur les sociétés :

• les sociétés anonymes (SA) ;
• les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
• les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
• les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
• les sociétés coopératives et leurs unions ;
• les sociétés d’exercice libéral (SEL ou SELARL sous certaines conditions) ;
• les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale.

Il est important de préciser que l’IS concerne les entreprises réalisant leur activité commerciale habituelle sur le territoire français. Par conséquent, les bénéfices réalisés à l’étranger ne sont pas soumis à l’imposition à l’IS.

Une entreprise ou une société soumise de plein droit à l’IS peut cependant décider d’opter pour une autre forme d’imposition : l’impôt sur le revenu ou IR. Dans ce cas, la société en tant que structure juridique n’est pas taxée, car il n’y a plus de distinction entre les bénéfices liés à l’activité et la rémunération du dirigeant. Par conséquent, le fait d’opter pour l’impôt sur le revenu fait supporter l’imposition des bénéfices par le dirigeant de l’entreprise et ses associés. De fait, chaque associé est personnellement imposable à l’IR en fonction de sa part sur le bénéfice.

Les entreprises pouvant opter pour l’impôt sur le revenu sont les SARL, les SA et les SAS, à la condition de remplir les conditions suivantes :

• exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine immobilier ou mobilier) ;
• avoir été créées depuis moins de 5 ans au moment du choix de l’option ;
• réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un bilan de résultat inférieur à 10 millions d’euros ;
• avoir un effectif ne dépassant pas 50 salariés ;
• ne pas être cotées en bourse ;
• avoir des droits de vote détenus à hauteur de 50 % au moins par une personne physique, ou à hauteur de 34 % au moins par une personne ayant la qualité de dirigeant.

La décision d’opter pour l’impôt sur le revenu peut se faire lors de la création de l’entreprise comme ultérieurement. Ce choix doit être adressé, sous forme de demande, au Service des impôts des entreprises référent, au plus tard avant la fin du troisième mois du  premier exercice pour lequel l’option prend effet. L’option de l’imposition à l’IR est valable pour une période de 5 exercices. Il est possible de faire machine arrière pour revenir à l’IS, mais le dirigeant d’entreprise ne pourra alors plus reconduire cette option en cas de sortie anticipée de ce dispositif fiscal avant la période de 5 exercices.

Pour être complet, il faut également noter qu’une société civile immobilière (SCI) peut bénéficier d’une tolérance de l’administration fiscale afin de ne pas être imposée à l’IS, à la condition que ses activités commerciales, comme la location meublée, n’excèdent pas 10 % du montant de ses recettes totales.

L’imposition à l’impôt sur les sociétés à titre optionnel

Certaines entreprises, en raison du choix de leur forme juridique, sont légalement destinées à dépendre du régime de l’imposition sur le revenu. Toutefois, plusieurs catégories d’entre elles peuvent, à titre d’option et pour des raisons légitimes de recherche d’optimisation de leur fiscalité, préférer être assujetties à l’impôt sur les sociétés. En effet, les bénéfices sont alors imposés au titre de la société et non plus en qualité de bénéfices personnels.

La loi offre donc la possibilité aux structures suivantes d’opter pour l’impôt sur les sociétés à titre facultatif :

• entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
• entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
• SARL dont l’associé unique est une personne physique ;
• société en nom collectif (SNC) ;
• société civile professionnelle (SCP) ;
• société en participation ;
• société créée de fait.

Pour être précis, il est important de rajouter qu’un entrepreneur individuel ayant choisi le statut juridique de l’EIRL doit, pour bénéficier de l’option de l’imposition à l’IS, avoir déposé une déclaration d’affection du patrimoine au registre de publicité légale. De plus, une EIRL ayant fait le choix du régime fiscal de la microentreprise doit préalablement déclarer son activité selon un régime réel d’imposition, avant de demander l’option de l’impôt sur les sociétés.

Il faut également savoir que, depuis 2019, il existe un droit de révocation de l’option pour l’IS.

Le calcul de l’impôt sur les sociétés et les taux d’imposition

L’année 2022 a été marquée par la fin de la baisse du taux normal d’imposition à l’impôt sur les bénéfices des sociétés, baisse amorcée depuis plusieurs années. Le taux normal de l’IS est donc désormais fixé à 25 %, quel que soit le montant du chiffre d’affaires.

Cependant, certaines entreprises peuvent être soumises à un taux réduit, applicable sur la part des bénéfices jusqu’à 38 120 euros. Au-delà de ce montant, la part supérieure des bénéfices est imposée au taux normal de 25 %.

Le taux réduit à 15 % de l’impôt sur les sociétés concerne les entreprises se trouvant dans les cas suivants :

• un chiffre d’affaires hors taxe inférieur à 10 millions d’euros ;
• un capital détenu directement ou indirectement à au moins 75 % par des personnes physiques ou une société appliquant ce critère.

Quel que soit le régime d’imposition d’une entreprise (réel normal ou réel simplifié), cette dernière doit faire la déclaration de son résultat à l’administration fiscale par voie dématérialisée, sachant que la date limite de la déclaration du résultat dépend de celle de la clôture de l’exercice comptable. 

Le paiement de l’impôt sur les sociétés doit également se faire par voie dématérialisée, sur la base d’un calendrier de versement de quatre acomptes. Le calendrier de versement des acomptes est lui aussi déterminé par la date de clôture de l’exercice comptable annuel de l’entreprise.

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