Le régime fiscal BIC : ce qu’il faut savoir

Le régime BIC, désormais appelé micro BIC, de son nom complet « Bénéfices Industriels et Commerciaux » est un régime fiscal idéal pour un certain type d’activité.

Seuls les travailleurs indépendants qui exercent dans l’industrie, le commerce ou l’artisanat peuvent prétendre à ce statut. Comme tout régime, celui-ci est soumis à des conditions d’obtention et de conservation. Apprécié pour les avantages qu’il propose, ce dernier possède toutefois un certain nombre d’inconvénients. Bien qu’il s’agisse d’un régime simplifié, il n’en demeure pas toujours le plus intéressant pour autant. Que faut-il savoir ? Quelles sont ses limites ? Comment s’assurer de faire le bon choix ? Parce que, la sélection du statut juridique de l’entreprise peut avoir des conséquences lourdes, ce guide est un outil utile. Ainsi, découvrez les caractéristiques du régime fiscal micro BIC et faites le bon choix.

Qu’est-ce que le régime fiscal micro BIC ?

Il s’agit d’un mode de déclaration et d’un régime d’imposition des revenus réservé aux entreprises individuelles. Le régime micro BIC relève de critères de taxation bien précis auxquels se soumettent les entrepreneurs qui réalisent des bénéfices industriels, artisanaux et commerciaux.

Le régime micro BIC concerne en réalité les micro entreprises qui, rappelons-le, n’ont pas l’obligation de s’inscrire au registre national des entreprises, anciennement appelé « registre du commerce et des sociétés ». Toute entreprise individuelle, commerciale, artisanale ou industrielle est considérée comme micro entreprise soumise au régime micro BIC lorsque le chiffre d’affaires de cette dernière n’excède pas un seuil maximal. Les entrepreneurs sont simplement taxés sur le montant de leurs revenus, après application d’un certain abattement forfaitaire :

• 50 % pour les prestataires de services ;
• 70 % pour les vendeurs.

En réalité, la gestion comptable des entreprises enregistrées sous ce régime est très simple. Lors de la déclaration, le chiffre d’affaires doit être renseigné dans la case n° 2042 C PRO.

Les activités concernées par les bénéfices industriels et commerciaux sont les suivantes :

• les activités commerciales par assimilation : la location immobilière, les opérations de marchands de biens, etc. ;
• les professions commerciales, industrielles ou artisanales : la vente d’objets, de marchandises, de produits alimentaires, etc. ;
• les activités accessoires.

Qui peut bénéficier du régime fiscal BIC ?

En tant qu’autoentrepreneur ou travailleur indépendant, il n’est pas toujours aisé de trouver la catégorie qui correspond à l’activité exercée et donc de choisir le bon régime. Voici les différentes situations et personnes qui appartiennent à la catégorie BIC :

• un associé unique en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
• un entrepreneur ou un exploitant qui exerce en nom propre et se soumet à l’IR ;
• une personne associée d’une société dont la part apparaît dans les résultats de la société, celle-ci peut être : une société à responsabilité limitée (SARL) sous le régime fiscal des sociétés de personnes, une société en nom collectif (SNC), ou encore un groupement d’intérêt économique (GIE).

Le régime fiscal BIC : quelles sont les obligations comptables ?

En tant qu’entrepreneur, il est de mise de rechercher avant tout la simplicité en matière de fiscalité et de comptabilité. Toute personne qui possède une entreprise en nom propre a le choix entre trois régimes :

• le micro BIC ;
• le régime réel normal ;
• le régime réel simplifié.

Aujourd’hui, le régime micro BIC concerne un grand nombre d’entreprises, notamment parce qu’il présente de nombreux avantages. Tout d’abord, ce dernier dispense les travailleurs indépendants d’établir des comptes annuels.

Sur le plan comptable, un entrepreneur enregistré sous ce régime a l’obligation de tenir :

1. Un registre annuel des achats : celui-ci contient l’entièreté des pièces justificatives liées aux achats réalisés au titre de l’entreprise.
2. Un livre de recettes : il recense la totalité des recettes perçues (montants et origines).

Attention, la première tâche concerne uniquement les entreprises qui ont pour exercice la fourniture de logement ou la vente. Les prestations de services ne sont pas soumises à cette condition.

Quels avantages offre ce statut ?

Toute personne qui bénéficie du régime micro BIC peut conserver ce statut, si et seulement si, le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année n’excède pas les seuils suivants :

• 176 200 euros pour les activités de vente (marchandise, denrées, etc.) et de fourniture de logement (location de biens nus, etc.) ;
• 76 600 euros lorsqu’il est question de prestations de services en lien avec une activité qui génère des bénéfices industriels et commerciaux.

Par ailleurs, les travailleurs indépendants sous ce régime sont assujettis au régime de la franchise en base de TVA, mais ne sont pas soumis à la TVA. Toutefois, pour conserver ce droit, il convient de ne pas excéder un certain chiffre d’affaires :

• 34 000 euros pour les prestations de services ;
• 85 800 euros lorsqu’il s’agit de vente de marchandises.

Le micro BIC présente deux principaux avantages : la comptabilité allégée et les obligations moindres. En effet, nul besoin d’établir un bilan annuel ou une déclaration professionnelle. Seuls les éléments cités précédemment, accompagnés des pièces justificatives, sont attendus.

Qu’en est-il des inconvénients ?

Bien que le régime BIC présente de multiples avantages, il convient de considérer les quelques inconvénients existants.

Premièrement, ce régime s’adresse uniquement aux travailleurs indépendants. En d’autres termes, il ne s’applique pas aux SARL. Si une entreprise se développe et se transforme en société, alors il convient d’opter pour un autre régime fiscal, adapté à la nature de l’activité.

Deuxièmement, l’impôt sur le revenu (IR) a ses limites. Parfois, l’impôt sur les sociétés (IS) est plus avantageux, cependant, le régime BIC impose le premier.

Troisièmement, lorsqu’une activité engendre de nombreux achats professionnels, l’absence de TVA empêche les entrepreneurs de récupérer cette dernière.

Enfin, il est question d’un régime forfaitaire, c’est-à-dire que les charges excessives, supérieures aux recettes, ne peuvent être imputées sur les revenus personnels.

Lors d’une création d’entreprises, choisir le régime fiscal idéal est une étape importante. Avant de choisir, il convient de s’informer sur les différentes options possibles. Chacune comporte son lot d’avantages et d’inconvénients, se renseigner sur ces dernières et les comparer est donc fondamental. Et pour cause, choisir le mauvais statut peut rendre les obligations administratives et comptables rébarbatives.

Dans cette situation, faire appel aux services d’une personne compétente, tel un expert-comptable, est judicieux. Véritable spécialiste, celui-ci s’adapte à la situation de chacun. De plus, doté de compétences pluridisciplinaires, il est en mesure de prodiguer des conseils essentiels à la sélection du bon statut juridique et au fleurissement de l’entreprise. En résumé, les connaissances approfondies d’un professionnel sont d’une aide précieuse.

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